Encadrement des loyers : un an après la mise en place d’une plateforme permettant aux locataires parisiens de faire état de dépassements de loyers, la Ville de Paris a reçu pas moins de 1.631 signalements,(...) - 15/1/2024
La loi de finances pour 2024 : les mesures intéressant l’immobilier
Après un processus parlementaire chaotique émaillé de recours à l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive le 21 décembre 2023 et validé par le Conseil constitutionnel à l’exception de(...) - 2/1/2024
Crédits immobiliers : petit assouplissement du HCSF
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a assoupli deux des conditions d'octroi de crédits immobiliers : les opérations comportant au moins 10% de travaux (au lieu de 25% précédemment) peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement correspondant(...) - 26/12/2023
Loi Neiertz signifie : "C'est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
C'est la loi qui a organisé les commissions de (...)
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