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sonpoi
Contributeur senior
61 réponses |
 Posté - 12 mars 2002 : 17:38:52
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C'est une agence immobilière qui gérait la loction d'une maison dont je suis propriétaire. J'ai donné un congé pour vendre. Les locataires n'ont pas entretenu la façade ni l'intérieur de la maison. L'agence immobilière a -t-elle une quelconque responsabilité ou dois je me retourner uniquement contre les locataires?
flory
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mars 2002 : 23:53:32
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Apparemment ma réponse n'est pas passée cet après-midi.
Pour la résumer :
1) Vous ne pouvez poursuivre l'agence que si elle a commis une faute.
2) Les locataires ne vous doivent réparation que de l'usure anormale, et des réparations locatives non faites (rebouchage de trous, remplacement de carreaux de carrelage cassés, de joints etc) ou de l'absence de déclaration de problèmes graves, à vous ou à l'agence. S'ils vous doivent une réparation, il ne faut pas oublier d'appliquer un coefficient de vétusté en fontion de l'âge de l'équipement.
3) Vérifier auprès de l'agence : qui doit faire faire des devis? Elle ou vous? Et réclamer des sous aux locataires, si leur montant dépasse la caution?
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 01:28:21
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Une agence immo a quand meme des responsabilités alors?
Si elle sait des choses sur la location et qu'elle loue quand meme ,elle est responsable autant que le proprio
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 12:35:44
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Elle ne peut pas empêcher le locataire de commettre des dégradations, sauf en cas de péril grave et urgent! Elle doit seulement s'assurer que tout est bien mentionné sur l'état des lieux de sortie, et ne pas restituer le DG avant remboursement des réparations; si son mandat comprend cette prestation, elle peut aussi assurer l'exécution des travaux, le recouvrement des réparations auprès de l'ancien locataire... mais si par exemple celui-ci est insolvable alors qu'il était solvable à son entrée dans les lieux, l'agence n'est pas responsable.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 16:07:59
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si l'agence était au courant d'un logement insalubre ,et qu'elle loue quand meme .est elle responsable?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 21:15:10
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l'agence n'est qu'un intermédiaire et est lié par contrat au propriétaire et non au locataire.
Le locataire doit agir contre son propriétaire, qui lui le fera contre l'agence, charge à lui d'apporter la preuve des erreurs, manquements, et fautes de l'agence.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 21:33:41
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pourtant on passe bien par une agence pour les baux les paiements de loyers les quittances
Deplus l'adresse du proprio n'est pas toujours mentionneé
Je ne peut alors tenir mon agence responsable des dangers qu'elle nous a fait courrir en nous louant un logenent indécent?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 21:53:01
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Le nom et les coordonnées du propriétaire doivent figurer dans le bail.
Vous pouvez demander à votre agence ses coordonnées si elles ne figurent pas dans le bail.
Prados |
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 23:01:27
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il y a quand meme une responsabilité professionnelle de l'agence de louer un bien indécent.
l'agence, si elle est au courant ne doit elle pas refuser la location?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 00:02:56
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Sauf erreur de lecture, Sonpoi est le propriétaire. Sur l'observation de Prados : c'est le locatair qui pourrait effectivement demander l'adresse (voire le nom !) de Sonpoi s'ils ne figurent pas dans les pièces.
Sur le reste :
1) Vous avez donné congé pour vendre. Le locataire est-il encore dans les lieux, régulièrement ou non ?
2) Si vous avez donné un mandat de gestion locative classique, l'agence doit établir un état des lieux de sortie et, le cas échéant, vous inviter à assister à son établissement ?
3) Le gérant est, certes, le mandataire du propriétaire mais cela ne l'exonère pas de certaines obligations à l'égard du locataire, soit en vertu de l'obligation générale de renseignement soit en vertu de la loi. Avant qu'on ne proclame bien inutilement l'obligation de décence du logement loué, le Code civil, et des textes postérieurs ont fixé des règles minimales qu'il suffisait de compléter au lieu de claironer l'obligation de décence.
4) Tout dépend de la durée d'occupation du locataire : vingt ans ou deux ans, cela n'est pas la même chose. Quant au propriétaire, il a aussi une obligation d'entretien qu'il ne faut pas négliger.
Il faut s'y retrouver au milieux de tout cela, en fonction des éléments de fait que nous ne connaissons pas. Mais au fait, le gérant est-il susceptible d'être mandaté pour la vente ? le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption et le nécessaire a-t-il était fait à cet égard ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 01:25:21
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JPM,
Je tiens à préciser que je répondais à la contibution d'éclatdemeraude qui disais que l'adresse du propriétaire n'était pas toujours mentionnée dans le bail.
Prados |
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