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Bonjour, Mes parents ont fait l'acquisition il y a quelques mois d'un immeuble dans un petit village où se trouve un local commercial et tout le reste en partie habitation. Dans cet immeuble, ils avaient l'intension d'y faire 7 logements et de transformer la partie commercial en habitation(libre actuellement) Cependant, lors de divers renseignements en mairie et à la DDE, il a été dit qu'il fallait un Permis de Construire pour tout l'immeuble pour pouvoir transformer cette partie commerciale en habitation. C'est-à-dire avec toutes les normes actuellement pondues par le gouvernement comme la norme handicapé. Ainsi, je leur ai suggéré de ne pas transformer le local commercial et de le laisser tel quel, et donc de ne faire que 6 appartements. Cela permet de ne faire qu'une demande de travaux. Donc beaucoup plus simple et moins contraigant. Ainsi, si mes parents trouvent un locataire pour le local commercial c'est très bien. Cependant, s'ils n'en trouvent pas, est-il possible, une fois tous les travaux effectués dans l'immeuble de transformer le local commercial en habitation? Y a-t-il une durée durant laquelle la transformation n'est pas réalisable? Merci d'avance.
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Sujet fermé
Posté - 30 nov. 2003 : 10:58:38
