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Je vous écris car je pense faire face à de sérieuses difficultés. J'ai loué le 23/02/04 (bail signé pour ma part mais toujours pas par le gestionnaire du bien) un appartement en province. Ce dernier était en travaux (je le savais et j'ai quand même accepté de le louer) mais le gros oeuvre était, à mon sens achevé. Je dis à mon sens car il restait, selon l'agence immobilière agissant pour le compte du gestionnaire, le raccordement à l'eau, le gaz et l'électricité pour que l'appartement soit habitable. --> question : 1 bien sans eau/gaz/électricité/évacuation d'eau est-il louable ? Si non que faire ?
Depuis, j'ai appris que le gestionnaire était en procès avec le coproprétaire qui possède la cave de l'immeuble et où se trouvent les compteurs et où devraient se faire les raccordements pour que je puisse enfin disposer de l'eau du gaz et de l'électricité. A 2 reprises déjà le gestionnaire m'a indiqué que les travaux devaient abouttir à une date précise (engagement qu'il n'a pas respecté bien entendu)car il a déposé un référé à l'encontre du copropriétaire. --> Question : que dois-je faire ?
Les travaux n'étant pas terminés, l'entreprise qui fait les travaux possède 1 double des clés de mon appartement où j'ai emménagé... refuse de les rendre tant qu'elle n'est pas payée et fait venir ses employés sans me prévenir jamais. --> qustion : quid en cas de dégradation ou de vol de mes affaires personnelles ?
Enfin, même si je ne paye pas de loyer pour le moment, le gestionnaire a encaissé mon premier chèque de caution. Est-ce légal ?
Citation :question : 1 bien sans eau/gaz/électricité/évacuation d'eau est-il louable ? Si non que faire ?
NON, definitement NON. Voir decret logement decent (voir decret du 30 janvier 2002 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp Mais votre probleme est un peu different car vous saviez au depart que ce logement etait en travaux. Donc c'est plutot une question de timing qu'autre chose en ce qui vous concerne.
Citation :qustion : quid en cas de dégradation ou de vol de mes affaires personnelles ?
Si vous etes locataire officiel de cet appart, alors changez les serrures tout de suite. D'une part vous n'avez rien a voir dans cet embrouillamini de paiement de facture, d'autre part, vous devez etre chez vous. S'ils penetrent sans votre autorisation (et que vous leur ayez deja signale le fait que vous etiez locataire et que vous vouliez les cles de retour) alors ce peut etre considerer comme violation de domicile ! Le mieux pour vous est de changer les cles, basta.
Citation :Enfin, même si je ne paye pas de loyer pour le moment, le gestionnaire a encaissé mon premier chèque de caution. Est-ce légal ?
Bon la bonne chose dans cette histoire c'est que vous ne payez pas de loyer !!! Ce n'est pas illegal de porter en compte votre depot de garantie mais vu la situation, il aurait pu avoir la decence d'attendre.
Mais il faudrait que vous vous sortiez de cette situation. En fait, que voulez-vous reellement? Etes-vous presse de rentrer dans cet appart ou voulez-vous changer votre decision ? Vous dites que le bail n'est signe que de vous .... mais pas du bailleur ???? et il a deja encaisser votre cheque ??? Precisez vos intentions et on pourra vous donner des pistes en fonction de cela.
Ce que je veux c'est effectivement habiter mon appart le plus rapidement possible. Néanmoins, l'embrouillamini dans lequel je suis commence à me faire passer, je l'avoue, l'envie de l'habiter.
Le gestionnaire m'a indiqué la semaine dernière que la situation devrait-être réglé d'ici le début de la semaine prochaine. Si rien ne se passe d'ici là que dois-je ou que puis-je faire?
Vous signez un bail le 23/04, mais ne donnez pas la date d'effet de ce bail. Si vous ne payez pas de loyer l'on peut supposer que vous n'êtes pas encore officiellement locataire des lieux, mais qu'il y a eu une tolérance de jouissance en votre faveur de la part de votre bailleur qui vous a remis les clés.
J'étais dans le même cas de figure que vous, mais sans problème à la clé. J'ai signé un bail le 17 janvier dernier avec effet au 1er Mars. La propriétaire m'a remis les clés à la signature du bail, en me précisant que deux entreprises avaient encore un double, l'appartement étant refait à neuf, certaines finitions restaient à faire. J'ai donc pu commencer à déposer un certain nombre d'objets,tout en ne payant aucun loyer, mais en laissant libre champ aux ouvriers. J'ai entretemps informé les entreprises de la date de mon emménagement, et les ai relancées entretemps, afin que les clés me soient rendues à cette date. A la signature du bail en Janvier, la propriétaire m'a demandé de lui verser les deux mois de caution, m'informant qu'elle encaisserait le chèque, ce que je ne trouvais pas anormal vu les investissements qu'elle avait réalisés dans cet appartement, et aussi vu sa tolérance à me remettre les clés. Je crois qu'un service en vaut un autre.
Dans votre cas, le mieux serait de pouvoir vous entendre avec les entreprises, vous n'y êtes pour rien dans leurs problèmes, quitte à leur proposer de vous arranger avec eux pour qu'ils puissent finir leur travaux, si vous êtes déjà dans les lieux.
Je ne comprends pas très bien vos deux post, dans le premier vous dites que l'entreprise possède les clés de l'appartement où vous avez emménagé, et dans le dernier post vous dites que vous voulez habiter votre appartement le plus vite possible....
Quoi qu'il en soit, votre appartement doit vous être livré habitable à la date d'effet du bail, auparavant le propriétaire ne vous doit rien. Il serait judicieux ensuite, pour votre tranquilité personnelle, que vous fassiez changer la serrure ou installiez un verrou
location immobiilère
Forum fermé
Posté - 24 mars 2004 : 10:19:03
