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 Sujet  |
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amchap
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 15 avr. 2008 : 19:07:06
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Bonsoir,
Suite à demande d'ouverture d'un compte bancaire séparé en Janvier dernier, nous avons reçu un RIB libellé : SDC Xyz - c/o nom + adresse syndic.
Afin de vérifier s'il s'agit vraiment d'un compte séparé, j'aimerais que notre Présidente de CS envoie à la banque le courrier selon le modèle qui a été mis, je crois, sur le site mais que je ne retrouve pas après une heure de recherche.
Quelqu'un aurait-il la gentillesse de m'aider ? Par avance un grand merci.
Amchap |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 11:25:12
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J'ai saisi la Banque de France d'une demande de normalisation des modalités d'ouverture des comptes séparés, qu'il s'agisse de syndics professionnels ou non.
Les observations de JP 26 sont en effet parfaitement exactes. Trois banques contactées = trois réponses différentes.
La Banque de France m'a courtoisement répondu que mes propositions détaillées (et fort brèves) étaient dignes d'intérêt mais qu'il fallait plutôt les faire valider par la Commission de la copropriété.
Je pense pour ma part que c'est à BDF de prendre l'affaire en mains et de consulter la Commission.
Je vais donc revenir à a charge avec l'arrêt de cassation du 9 avril 2008.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 13:23:18
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Bonjour, jp26 disait récemment que les recommandationsde de la Commission de la Cooropriété n'avaient pas de " valeur légale".
Il n'empêhe que la BDF se retranche derriére la recommandation,
sur ce point,de ladite commission composée du gratin de la copropriété (voir l'arrèté constitutif).
, géré par un syndic non professionnel devrait pouvoir ouvrir dans une banque un compte aussi simple que celui d'un particulier, puisque ce synndicat n'est pas une entreprise et que son gérant n'est pas soumis aux mêmes dispositions de la loi, que les professionnel, en la matière.
Ce que l'on c'est est que les agents des organismes bancaires ne connaissent rien sur le droit de la copropriété.Il faut alors leur remettre une documentation et au besoin demander à être reçu par
leur hiérarchie supposée plus réceptive !!! |
Edité par - oldman24 le 16 avr. 2008 13:26:41 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 19:09:24
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| il y a 10 ans, j'avais rencontré le responsable du secteur de Paris au CL qui prenait à lépoque 170F par trimestre pour la tenue d'un compte séparé pour la copropriété .... comme chacun sait les tarifs bancaires ont évolué mais cela devrait rester dans le raisonnable...et peuvent se négocier suivant les agences... |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 23:16:07
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Citation :
Initialement posté par amchap
Bonsoir,
Suite à demande d'ouverture d'un compte bancaire séparé en Janvier dernier, nous avons reçu un RIB libellé : SDC Xyz - c/o nom + adresse syndic.
Afin de vérifier s'il s'agit vraiment d'un compte séparé, j'aimerais que notre Présidente de CS envoie à la banque le courrier selon le modèle qui a été mis, je crois, sur le site mais que je ne retrouve pas après une heure de recherche.
Quelqu'un aurait-il la gentillesse de m'aider ? Par avance un grand merci.
Amchap
Amchap, JPM pourrait vous donner les coordonnées nécessaires afin que votre Conseil Syndical écrive à la Banque.
Je les ai, mais je crains qu'elles ne soient plus valables!
JPM, si vous me lisez....aidez SVP, amchap! MERCI! |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 07:21:40
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Citation :
Initialement posté par JPM
J'ai saisi la Banque de France d'une demande de normalisation des modalités d'ouverture des comptes séparés, qu'il s'agisse de syndics professionnels ou non.
Les observations de JP 26 sont en effet parfaitement exactes. Trois banques contactées = trois réponses différentes.
La Banque de France m'a courtoisement répondu que mes propositions détaillées (et fort brèves) étaient dignes d'intérêt mais qu'il fallait plutôt les faire valider par la Commission de la copropriété.
Je pense pour ma part que c'est à BDF de prendre l'affaire en mains et de consulter la Commission.
Je vais donc revenir à a charge avec l'arrêt de cassation du 9 avril 2008.
Merci, ce serait génial si la banque de france prenait enfin une position claire ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 08:48:10
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Dans le cas d'AMCHAP, le libelle est bien celui d'un compte séparé :
SDC Résidence Machin chez Cabinet Truc (+ adresse du syndic)
Plusieurs messages me font remarquer que rien n'empêche une banque de mentionner un tel libellé tout en ouvrant un compte individualisé.
Celà est vrai mais la banque engagerait alors sa propre responsabilité très gravement et je pense même que la faute aurait un aspect pénal.
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 12:27:29
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Peut-être, JPM, amchap a-t-il un "compte séparé"!
Peut-être, cherchais-je la "petite bête"!
Mais SDC, celà peut vouloir dire: Syndic de Copropriété!
Je n'ai, quant à moi, jamais pu obtenir le détail de l'abréviation SDC, la Banque n'a jamais voulu répondre!
Pour moi, maintenant, puisque le Syndic a changé de Banque....sans que nous le sachions....j'abandonne....je ne vais pas recommencer ces 3 années de recherches....dans la nouvelle banque!
Très certainement, en vérifiant les comptes.....on doit pouvoir se rendre compte s'il s'agit d'un compte séparé ou non!
Il faut que, j'attaque mes "études de comptabilité"....mais, la santé n'étant pas là! aurais-je le courage!
Quant aux autres coproprios, il vous faut vous assurer de l'existence d'un "compte séparé".....si vous n'avez pas voté la dispence au Syndic! |
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droopy18
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 20:53:52
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Bonsoir,
Notre ancien syndic professionnel a ouvert un compte séparé au nom de notre syndicat (en cours de vérification). De toute cette intéressante discution, j'ai compris qu'il en avait tout à fait le droit, même sans demande de l'AG.
Nous avons quitté ce syndic il y a 2 ans maintenant et j'ai repris la suite en tant que syndic bénévol. Hors, nul part dans les documents du transfert je ne retrouve trace de ce compte (ni relevé, ni document d'ouverture, etc)
En fait, je viens de le savoir car cette société est en défaillance et la banque se retourne vers moi pour régler un compte débiteur (environ 1 an de budget!)
Ma question est de savoir quelle est la responsabilité de ce syndic de ne pas avoir transféré tous les documents et en l'occurence ceux concernant la banque depuis la résiliation du contrat avec cette société !
Je viens de faire un courrier à la banque pour connaitre la convention d'ouverture ainsi que les releves bancaires
Par avance merci car là, je crains le pire ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 22:41:27
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Comment peut-il se faire que vous n'ayez pas vu cette question lors du transfert des documents, fonds et archives par l'ancien syndic à votre profit ?
A ce moment vous avez dû avoir communication d'une situation de trésorerie. D'autre part, vous aviez connaissance de l'existence de ce compte et vous auriez dû en reprendre le maniement aux lieu et place de l'ancien syndic.
Ne croyez pas que je veux vous " mettre sur le dos " les éventuels agissements abusifs de l'ancien syndic. Mais l'acceptation ds fonctions de syndic bénévole implique un minimum de connaissances en la matière.
Comment les fonds du syndicat vous ont-ils été remis ?
J'ajoute que la banque elle-même peut être mise en cause si le débit est important. Un an de budget ? mais encore ???? 1500 € ou 15000 €
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droopy18
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 08:52:18
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Merci JPM pour votre réponse. Malheureusement JPM, je n'ai pas votre expérience et malgré tous les conseils que j'ai pu obtenir sur ce forum, je me suis faite avoir sur ce point.
La transmission c'est faite dans la douleur.
Il faut savoir qu'en 1,5 an, ce syndic a réussi a ce que l'assurance résilie notre contrat, a mettre la panade ds nos comptes, les suivis de dossier étaient fait complètement par moi, je les traitais donc et envoyait régulièrement des courriers à ce syndic ! 1,5 ans pour pouvoir avoir notre 1ere AG (1 relance par mois après leur 1ere année) et je ne vous parle pas de la façon dont ils nous envoyaient balader ! J'ai même dans mes dossiers des documents qui ne concernent pas notre copropriété !
Qu'auriez-vous fait sachant que nous sommes une toute petite copro (3 lots avec 15 écritures par an) ? J'ai décidé de reprendre la charge de syndic (qui me prend moins de temps, puisque je n'ai plus à m'adresser à cette personne)
La question du compte bacaire a été soulevée dans plusieurs courriers de ma part, hors je n'ai jamais eu de réponse. Et le dernier courrier en provenance de l'ancien syndic m'a clairement indiqué que tous les documents de notre copropriété étaient en ma possession et que concernant les derniers prélèvements effectués, il me demandait de faire les changements nécessaires. J'en ai conclu que ce n'etait pas un compte séparé
Connaissance du compte : NON. Je l'ai découvert cette semaine. La seule information que j'avais c'est sur l'etat de situation lors de la dernière remise des documents de la copropriete : 520 banque.... comment voulez-vous savoir ce qu'il en est ? De plus, ce solde etait autour de +10€, et n'ayant plus de nouvelles de ce syndic, m'étant faite traiter d'incapable par courrier (ce n'etait pas exactement le terme, mais je prends un mot équivalent et plus gentil que je peux écrire sur ce forum) j'avoue avoir laissé tomber ! ne me demandez pas pourquoi le solde était à 10€ il y a 2 ans et à -1400 maintenant, c'est ce que j'essaie de découvrir. Rq : en réalité, je pense que ce doit être les 10€ de solde moins le montant des 2 factures arrivées, donc nous sommes dans le négatif depuis 2 ans, les agios courants, nous devons être à -1400€
Moi, ce que je trouve abérant, c'est qu'aucune info n'était dans notre dossier sur l'ouverture de ce compte, ni de relevé, et que nous n'ayons jamais reçu de courrier de la banque ni de relevé depuis que nous avons quitté ce syndic. Si ce syndic avait été vraiment professionnel, il aurait au moins du nous faire parvenir les courriers qui ne le concerne plus !
En ce moment j'essaie d'avoir des infos plus précises de la banque et puis dans 1 2eme temps j'essaierai de voir si je peux faire qq chose pour minimiser les dégâts
Heureusement que la societe est tombée en faillite, car sinon, je n'ose imaginer l'ardoise dans 10 ans que nous aurions eu !!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 09:14:23
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A noter que la banque ne peut vous réclamer le solde du compte que s'il s'agissait d'un vrai compte séparé.
Ne vous laissez pas plumer par la banque. Vous parlez de faillite de la société ! Le syndic ?
Si le compte était au nom du syndic, la banque ne peut pas vous porusuivre.
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droopy18
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 09:20:37
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oui, JPM, c'est tout à fait ca
c'est la raison pour laquelle je vais envoyer ce jour un recommandé à la banque demandant :
- Les références exactes du compte
- L’attestation d’ouverture de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires
- L’autorisation du SDC pour effectuer cette ouverture (même si ce n'est pas nécessaire pour ouvrir un compte, mais bon, je verrai ce qu'ils me répondront)
- Le détenteur du compte
- Le nom des personnes ayant la signature sur ce compte
- La date d’ouverture de ce compte
- Une copie de tous les relevés de comptes depuis l’origine
J'espère ne rien avoir oublié et en savoir plus la semaine prochaine
Merci pour votre soutien, mais j'ai peur que nous ayons réelelment un compte séparé |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 09:32:43
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Il ne faut pas parler du détenteur du compte, mais du titulaire du compte.
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amchap
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 16:59:39
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Bonjour à tous,
Bien que tardivement et avec mes excuses, Merci de vos réponses.
Amchap |
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fox2
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 03:26:57
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de FOX2 à G.G en réponse au message du 29 novembre 2005 à Priori, et autres questions liées !
Puisqu'il ne s'agit pas de demander la nullité d'une décision prise par l'assemblée, mais seulement la nullité du mandat du syndic, donc le délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi n'est pas opposable, donc seul le délai d'action de dix ans de l'article 42 alinéa premier est valable ?
Pouvez-vous préciser s'il faut demander que soient reconnues nulles et de nul effet et non avenues, par le seul effet des articles 18 et 43 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965, le refus par le syndic d'ouvrir le compte séparé au nom du syndicat selon l'article 18 constitué par l'ouverture d'un compte non séparé à un autre nom que celui du syndicat, constituerait la clause réputée non écrite DONC contraire à l'article 18.
Ce qui est contraire aux dispositions des articles 6 à 37 de ladite LOI visées par son article 43 , puique c'est un cas où l'A.G. n'a pas voté pour refuser le compte séparé et n'a pas autorisé le syndic à ouvrir un compte différent ?
Donc la violation de l'article 18 de la loi, refus d'ouvrir le compte séparé AU NOM OFFICIEL DU SYNDICAT, MAIS OUVERTURE A UN AUTRE NOM , constituerait-t-elle la méconnaissance de l'obligation par le syndic ?
Donc entraineraît-t-elle la sanction visée , soit la nullité de plein droit du mandat du syndic, PLUS DE trois mois après l'assemblée ayant votée la désignation du syndic ?
Jurisprudence :
Les clauses réputées non écrites sont non avenues par le seul effet de la loi.
Cassation Civ. 3e, 1er avril 1987.JCP 1988. II.21028; RD Immobilier 1987.278.
Une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé.
Cassation Civ. 3e, 9 mars 1988, Bull. civ. III, N°54.
Pouvez-vous confirmer que l'exception perpétuelle peut être soulevée, si l'action en nullité de plein droit du mandat du syndic contre le syndic ou contre le syndicat est éteinte, par application des deux alinéas de l'article 42 de ladite LOI , délai de precription de deux mois ou de dix ans ?
Cordialement votre , FOX2. |
Edité par - fox2 le 26 avr. 2008 03:37:29 |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 19:00:47
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Citation :
Initialement posté par fox2
.....
Pouvez-vous confirmer que l'exception perpétuelle peut être soulevée, si l'action en nullité de plein droit du mandat du syndic contre le syndic ou contre le syndicat est éteinte, par application des deux alinéas de l'article 42 de ladite LOI , délai de precription de deux mois ou de dix ans ? ....
Excellent point soulevé !!!  s'il-vous plait, quelqu'un sur le forum aurait-il une réponse ???
cordialement JYL |
Edité par - JYL53 le 27 avr. 2008 22:09:08 |
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