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 Abonnement eau à 160 euros par appartement
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9720fm
Contributeur vétéran

151 réponses

Posté - 26 juin 2007 :  16:26:57  Voir le profil
Bonjour,

Quelqu'un a-t-il l'expérience de copropriété dans laquelle chaque appartement a dans ses charges un abonnement pour l'eau s'élevant à 160 euros pour l'appartement ?

Il semblerait qu'il s'agisse :
- d'une pratique en vigueur dans les stations de montagne et pour des copropriétés de résidences secondaires,
- d'une décision de l'autorité communale (et non pas du distributeur d'eau).

Abus ou normalité ?

Cdlt

9720fm
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9720fm
Contributeur vétéran

151 réponses

Posté - 16 mars 2008 :  11:25:15  Voir le profil
Bonjour, le temps a passé, voici pour info, la réponse que fait le distributeur d'eau = référence à un jugement :
La Cour de Cassation :
- légitime la perception d'un abonnement par unité de logement,
- précise qu'il est destiné à couvrir tout ou partie des charges fixes du service,
- précise qu'il présente un caractère forfaitaire et global de sorte qu'on ne peut en dissocier les composantes pour procéder à une réfaction (cf. Cass. Civ.1 du 6/5/03 opposant la SLE à la Société Immobilière du XXXX de Font-Romeu).
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