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Bonjour, Les copropriétaires de notre immeuble demandent une nouvelle répartition des charges collectives, afin d’augmenter la participation de notre cabinet médical, sous prétexte que nos patients malmènent la porte d’entrée et augmentent les charges d’ascenseur. Quels sont nos droits ? Merci de votre aide
Vos droits ont du être déterminés par votre règlement de copropriéte (RC) et l'état descriptif de division (EDD).(inclus ou joint) Vos charges doivent être calculées sur ces bases. Est-il prévu dans votre RC l'exercice d'une profession libérale ? Dans l'affirmative,il faut modifier,si possible, l'EDD ! (majorité requise :UNANIMITE).
de nbrx RC prévoient une augmentation des charges en cas d'installations de professions libérales recevant du public ce qui est normal comte-tenu de la fréquentation, de l'utilisation et des perturbations que cela peut apporter. des visiteurs se soucient souvent peu des équipements et de la gêne qu'ils peuvent procurer sans s'en apercevoir. Oui notre ascenseur en semaine est utilisé 2 fois plus par les patients du médecin que les résidents, oui le gardien nettoie, enléve chewing gum et papiers délaissés dans l'ascenseur, nettoie les vitres etc
ce qui (me) semble en revanche pas logique c'est l'augmentation sur les millièmes tant généraux que spécifiques car pour avoir plusieurs cas (2,3 et 4 pièces) la perturbation est la même notre syndic ne l'applique pas sur les travaux ce qui ne me semble dicutable (prof. libérales propriétaires)
Vous devez accepter de comprendre le mécontentement des autres participant financièrement à des charges supplémentaires dont ils ne sont pas à l'origine... ces forfaits supp servent à couvrir cela
Dans la mesure où la destination de l'immeuble précisée au RDC est " habitation et professions libérales" (la destination "habitation" seule, non exclusive, autorise les activités libérales), les quotes-parts de parties communes incluent dès l'origine la destination, l'usage des parties privatives.
Dans la mesure où l'usage de votre lot a été modifié après coup, sur votre demande, sans qu'une modification de telle grille de charges n'ait été modifiée, c'est maintenant trop tard : la destination/usage de votre lot étant conforme à la destination de l'immeuble, plus de possibilité sauf à l'unanimité.
Reste le cas mentionné par Océan : le RDC peut prévoir cette modif dans lamesure où tel lot "habitation" devient "activité libérale".
modification répartition des charges
Forum fermé
Posté - 13 mars 2008 : 17:09:05
