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je me permet de vous solliciter afin de pouvoir répondre à un certain nombre de mes questions.
Je suis medecin et je cherche à m'installer en cabinet liberal sur Paris avec un collègue lui aussi médecin.
Nous avons trouvé un appartemment dans Paris 15ème qui aurait un statut mixte (pro + habitation). Nous attendons confirmation sur la révision foncière de 1970.
L'appartement était jusque là occupé par 1 ou 2 medecins en professionnel et la famille d'un des médecins en habitation. L'appartement est depuis peu occupé à titre professionnel uniquement par un seul medecin qui est le propriétaire. Il n'y réside pas. Nous souhaiterions le rejoindre mon collègue et moi.
Voici mes questions :
- Est-il possible d'être 3 médecins à titre pro dans cette appartement qui n'a été jusqu'à ce jour occupé que par 2 médecin au maximum?
- Peut'on utiliser chaques pièces indifferemment comme bureaux ?
- Faut 'il obligatoirement garder une pièce à vivre, même symbolique ? Si oui y'a t'il une superficie minimum à respecter pour la dte pièce ?
- Au besoin y'a t'il possibilité de convertir le statut mixte en statut professionel pur ? Est ce facile (dérogation auprès de la préfecture par exemple ?). Y'a t'il un intéret pour nous ?
- Enfin faut-il dans ces differents cas de figures une dérogation de la préfecture ?
- Est-ce que ces réponses sont valables que l'on loue ou que l'on achete des parts dans une eventuelle future SCI ?
En fait...pour pouvoir vous répondre il faudrait connaître la nature juridique exacte du local que vous souhaitez exploiter, soit si vous disposez d'une autorisation personnelle...
Bonjour, qu'entendez vous par nature juridique ? c'est un appartemment avec une partie commerciale et une partie usage professionnel. Il semble qu'il suffit d'envoyer aux impot un formulaire H2
Local mixte
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2007 : 15:05:47
