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christoy
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 13 févr. 2008 : 12:30:57
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Bonjour à tous
je suis confronté sur une copropriété au problème suivant :
lors de l'acquisition de 2 chambres de bonne, le syndic m'a compté 2 fois des primes d'emménagement déménagement (99,90 euros fois 2). Il ne s'agit pas de frais de mutation à la charge de l'acquéreur (ils savent que c'est illégal).
A ma demande d'annulation, le syndic m'a rétorqué que ces primes avaient été votées en AG et que leur montant allait sur le compte de la copropriété. Il leur était donc impossible de les annuler.
Or ces primes sont également illégales (CA. Lyon 22/01/1969).
Malgré tout le syndic refuse de les annuler et me dit que seul le syndicat des copropriétaires par son président peut lui demander de les annuler ....
Merci pour votre aide
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 13:13:41
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Citation :
Malgré tout le syndic refuse de les annuler et me dit que seul le syndicat des copropriétaires par son président peut lui demander de les annuler ....
Merci pour votre aide
est-ce une question ?
si oui, eh bien faites une LRAR au Président du CS en donnant bien toutes les références (précises, jugement à l'appui) de jurisprudence à ce sujet ...  et en lui demandant de faire le necessaire auprès du syndic pour qu'il vous recrédite votre compte copro.
PS: le syndic voulait parler du president du conseil syndical ... car il n'y a pas de president du syndicat des copro. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:48:16
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| et vous pouvez saisir le TI en annulation de ces frais (contre le syndicat des copropriétaires) |
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christoy
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 17:28:49
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je viens d'envoyer en LR AR une lettre au président du conseil syndical et la copie au syndic.
Vous parlez du TI, ce n'est pas le TGI dans ce cas ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 18:04:44
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c'est l'inverse qu'il fallait faire..
RAR au syndic ET copie au président du CS pour information |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 18:45:54
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christoy : avez vous demander la copie du PV de l'AG ou cette résolution a été voté.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 19:22:23
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Le président du CS n'a pas le pouvoir de faire annuler, par le syndic, les sommes réclamées,notamment si cela a été voté en AG (même si cette décision est illicite)
Une clause du RDC prévoyant une idemnité de déménagement est réputée non écrtite ,alors une décision d'AG!!!!!!!!!(TGI Chambéry 06.12.1967 - CA Lyon 22.01.1969)
comme indiqué après LRAR au syndic lui indiquant que ces frais sont illicites vous avez 2 possibilités:
-le TI,comme indiqué
- faire "le mort" en déduisanr sytématiquement les frais "déménagement" de vos règlements en précisant pourquoi.
Le syndic est (n'est que)le mandataire du syndicat donc,là,c'est le syndicat qui a décidé que...........et le syndic applique!! |
Edité par - felix1930 le 22 févr. 2008 19:56:32 |
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christoy
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 17:56:10
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| je ne paie pas effectivement à chaque appel mais si je revends, le syndic me retiendra la somme .... |
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Sujet |
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prime d'emménagement déménagement
Forum fermé
