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 Sujet  |
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 16 févr. 2009 : 18:14:02
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OK. Je vais donc leur demander de présenter un titre. Et je reste confiante sur l'enlèvement du poteau+transfo.
Concernant les autres problèmes, j'ai pour l'instant transmis le dossier à notre assurance multirisque habitation qui va essayer de négocier avec ERDF. C'est une fois encore grâce à vous. Non pas que vous me l'ayez suggéré (pour une fois) mais je me souvenais de vos conseils en bas des posts... Nous les avons contacté la semaine dernière. Ils ont reçu le dossier. Nous attendons leur verdict et leur aide.
A propos du médiateur de l'énergie, je n'avais probablement pas bien lu le fil. Ça m'a échappé. Je pense attendre de voir ce que suggère d'abord le service juridique de l'assurance avant d'éventuellement le saisir. Ou la démarche peut-elle être parallèle?
Bonne soirée et merci encore
gaelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 18:34:33
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| maintenant que vous avez saisi l'assistance, faites tout avec eux, y compris l'histoire du poteau, pourquoi pas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 19:18:24
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Citation :
A propos du médiateur de l'énergie, je n'avais probablement pas bien lu le fil. Ça m'a échappé. Je pense attendre de voir ce que suggère d'abord le service juridique de l'assurance avant d'éventuellement le saisir. Ou la démarche peut-elle être parallèle?
Vous ne pouvez pas, et à la fois engager une action judiciaire et saisir le médiateur... et ce quel que soit le type de contentieux (bancaire, edf etc...)
La saisine de tout médiateur suppose en premier lieu que l'on ait épuisé toutes les autres voies de recours en interne dans la société concernée et qu'aucune action en justice n'ait été engagée. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 19:25:35
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je ne vois rien qui interdise de saisir le juge et le médiateur concommitamment...
surtout, saisir sa protection juridique n'est pas nécessairement saisir un juge... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 févr. 2009 19:26:24 |
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ijn30
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 20:57:51
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Bonjour,
nous sommes sur le point d'acquérir un terrain en lotissement.Un poteau d'une ligne MT est présent sur ce terrain. Aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte de vente et dans le POS.
Si nous envisageons de faire déplacer le poteau par EDF, la ligne passerait alors en surplomb de la maison du voisin.
Peut il refuser sachant que la ligne passe deja en surplomb sur son terrain mais sans passer sur la maison?
EDF sera-t-il alors, en cas de refus du voisin, obligé de contourner nos 2 terrains? Et à qui les frais incomberont?
Merci pour vos précieux conseils.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 23:37:38
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la question de savoir ce que le voisin fera n'est pas votre problème ; laissez l'opérateur s'en dépatouiller.
en l'absence de servitude, le poteau n'a rien à faire chez vous et doit être sorti de la propriété.
tout ça aux frais de l'opérateur, en l'absence de servitude régulièrement instaurée, une fois encore. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 08:14:10
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en attente de réparation du fil ...
cette réponse sur les canalisations :
Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine:
Question écrite n° 04285 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
Réponse de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Lire la question et la réponse
( http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080504285 )
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ijn30
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 févr. 2009 : 12:34:28
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M. Wormser, merci pour votre réponse .Nous allons essayer de faire bouger ERDF le plus rapidement possible . Il est vrai que nous ne voulons pas gêner les voisins, les rapports de bon voisinage sont importants dans un lotissement!!
cordialement. |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 11:44:49
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bonjour,
je reviens vers vous pour vous donner quelques nouvelles de mon problème de servitude de réseau d'assainissement (page 18 et 28)
voilà comme vous me l'avez conseillé j'ai d'abord pris RDV avec le resposable du service urbanisme (le maire étant indisponible) afin de "tâter" le terrain par rapport à l'indemnité que je pouvais demander.
Leur nouvelle proposition étant les travaux de raccordement + l'exonération de la taxe soit environ 3500 euros (selon leurs estimations). refus de ma part
Il me demande alors de faire une proposition d'indemnité, j'envoie alors la lettre (page 28)
leur réponse étant bien évidement négative, il juge ma demande démesuréé (chose que je pense normale) puis me signifie que la valeur du terrain selon le service des domaines est de 30 euros/m2 et donc leur proposition de raccordement + exonération de la taxe correspondrait selon eux au préjudice.là c'est eux qui abusent....
je prend alors RDV avec le premier adjoint (N-B: c'est lui qui décide dans cette commune)
lors de ce RDV sans même me laisser le temps de m'exprimer, il m'explique qu'il ne va pas s'embeter avec cela que de toute façon moi je pourrais me raccorder plus bas et pour les futures maisons (le lot de 6) de l'autre côté de la route ils n'auront qu'à installer une pompe de relevage pour récupérer un réseau qui est plus haut et plus loin.....(voir plan page 18. Et en ce qui concerne les maisons qui sont à l'heure actuelle en fosse sceptique ils n'aurant qu'à rester en fosse sceptique.....
voilà la situation...
mes questions :
quelle sont les obligations de la commune en matière d'établissement de réseau d'assainissement ?
peuvent-ils laisser les maisons en fosse sceptique in vitam eternam ? existe-il une date butoir pour l'établissement des réseaux et donc la suppression de fosses ?
car dans ce cas là ils devront revenir vers moi
ce que j'ai peur c'est qu'il m'impose cette servitude plus tard, c'est aussi pour cette raison que j'étais prêt à accepter contre une indemnité satisfaisante pour ma part que je juge à environ 10 000 euros...
j'espère avoir été précis...n'hésitez pas à me poser des questions et veuillez m'apporter un maximun de vos précieux conseils
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 13:14:25
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si 10000 euros vous conviennent, indiquez le et signifiez que ce n'est pas négociable.
on ne pourra pas vous imposer de servitude publique une fos le terrain bati... et si mes souvenirs sont bons, avec un relevage, les 6 maisons à venir ne sont pas enclavées.
ne vous préoccupez donc plus des 6 maisons, seulement de la votre.
le PC qu'on vous a accordé prévoit il une PRE et un point de raccordement ? oui ?
alors la commune vous le doit là où il est indiqué sur le plan des réseaux du PC accordé.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 14:31:01
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merci pour votre réponse rapide
pour les 6 maisons OK
mais pour les maisons voisines avec fosses sceptique dont deux sont "enclavées" (par rapport au collecteur)
peuvent-ils m'imposer une servitude si un jour ils doivent être dans l'obligation d'être raccordé au réseau ?
ou peuvent-ils rester avec leur fosse sceptique ?
car si un jour sous pretexte de "l'enclavement" il m'impose cette servitude je pourrai alors répondre qu'ils n'ont qu'à mettre en place eux aussi une pompe de relevage et se raccorder plus haut...ce qui est techniquement possible...
une dernière question concernant mon raccordement, je peux faire moi-même les travaux (tranchée + tuyau) mais suis-je obligé de faire faire le raccordement par les services techniques ?
cordialement |
Edité par - romupoem le 24 févr. 2009 14:36:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 14:34:34
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enclavées... mais comment les propriétaires rentrent-ils chez eux ?
(je n'ai pus le plan...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 14:39:31
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chacun à son entrée quand je dis enclavé c'est par rapport au collecteur du reseau d'assainissement...bien qu'apparement ils pourraient très bien mettre une pompe de relevage pour se raccorder au réseau de l'autre côté de la route...mais je suis pas bien sur...je commence à croire que c'était du "bluff" de la part du 1er adjoint au maire
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 14:43:46
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dès lors qu'une solution technique type relevage est possible, il n'y a pas enclave de réseau.
ils n'auront donc pas possibilité de demander une servitude privée pour passer chez vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 08:13:39
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bonjour voici à nouveau le plan
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Edité par - romupoem le 25 févr. 2009 08:37:46 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 févr. 2009 08:45:37 |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 08:29:42
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ma propriété est la parcelle 246
parcelle 31 en fosse sceptique
parcelle 289 et 290 en fosse sceptique mais sur la parcelle 290 il y a eu un PC pour une extension dans lequel il est stipulé que le raccordement au tout à l'égout se fera sur le futur réseau
parcelle 137 219 et 136, PC déposé pour lot de 6 maisons c'est à ce moment que le réseau existant (traversant l'avenue georges pompidou) a été créé en attente du réseau qui devrait passer sur ma propriété (chose qu'ils ont pensé à la mairie sans même m'en parler)
pour moi il est clair que je peux me raccorder sur le réseau exsistant sur la parcelle 237
mais pour le propriétaire de la 31 lui selon le 1er adjoint restera en fosse sceptique
de même pour le 289 et 290, mais se pose le problème du raccordement de l'extension sur la parcelle 290
techniquement ils devrait pouvoir se raccorder avec une pompe de relevage mais il y quand même un devers important, d'autant que le réseau existant sur l'avenue G pompidou a été conçu uniquement pour se raccorder plus bas (au collecteur parcelle 237) et qu'il n'est pas raccordé plus haut à l'autre rue
bref c'est vraiment du n'importe quoi, comme vous me l'avez dit ils ont fait en dépit du bon sens et sans concertation
ma question est donc la suivante :
sachant que même avec une pompe de relevage il va falloir qu'il refasse leur réseau et que sur les PC de l'extension 290 + PC lot 6 maisons il est écrit qu'ils devront se raccorder sur le futur réseau à savoir celui qui devrait passer chez moi,
peuvent-ils changer au dernier moment ? peuvent-ils m'imposer cette servitude ? si oui je suis en position de force vu que j'ai bati
voilà j'espère avoir été assez clair
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 08:33:43
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| ils ne peuvent rien imposer... sauf DUP et expropriation qui n'aboutira pas : on sait relever tous les hauteurs, pensez aux zones de montagne |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 08:44:13
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je vous propose une fois encore de ne vous préoccuper que de votre propriété : comment pensez vous pouvoir vous connecter sur une canalisation qui n'est pas sur le domaine public ?
le propriétaire du terrain 237 est-il d'accord ou la commune dispose t elle d'un titre lui permettant d'imposer ce branchement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 08:45:04
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donc si je comprend bien,
vu que sur les PC des parcelles 290 et 136, 137 , 219 la mairie doit le raccordement sur le futur réseau (celui qui doit passer chez moi)
mais la mairie veut maintenant abandonner ce projet car ne veut pas m'indemniser et dit qu'elle imposera aux propriétaires de mettre une pompe de relevage
est-ce aux propriétaires de payer la pompe ou à la mairie ? |
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romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 08:46:07
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| la parcelle 237 est à la commune |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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