| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 25 févr. 2009 : 08:47:31
|
| savoir qui payera n'est pas votre problème... mais sachant que la commune a garanti un réseau d'assainissement au pétitionnaire et lui a imposé une PRE dnas le PC, ce sera sans doute à elle de payer ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 08:49:48
|
Citation :
Initialement posté par romupoem
la parcelle 237 est à la commune
compris. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 08:51:37
|
si je vous pose ces questions sur les parcelles 289 290 c'est que c'est ma famille à qui la mairie doit le raccordement
cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 09:43:04
|
Citation :
Initialement posté par romupoem
si je vous pose ces questions sur les parcelles 289 290 c'est que c'est ma famille à qui la mairie doit le raccordement
cordialement
elle lui doit donc un regard là où elle a indiqué dans l'autorisation de PC que les écoulements d'EU devraient se déverser... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 13:30:42
|
Bonjour Emmanuel,
Avant de demander à l'assistance juridique de l'assurance de prendre en charge le dossier des servitudes "illégales", j'ai bien relu le début du fil et je me demandais si les mairies envoyaient sur demande des copies de l'annexe du pos/plu. Est-ce faisable ou est-ce trop long comme doc? Payant ou pas?
Faut-i leur demander de préciser tout ce qui est incrit à l'annexe du pos/plu pour notre parcelle? Je préfère vous demander avant. Nous avons de vrais dragons à la mairie  et je les évite autant que possible.
A bientôt
gaelle |
| Signaler un abus |
|
|
gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 13:53:39
|
J'allais oublier. Faut-il prendre RDV pour pouvoir consulter l'annexe en question? Ou est-ce disponible à tout moment?
Ça dépend probablement des mairies (la nôtre ayant toujours tendance à botter en touche et nous faire revenir un jour, puis ce jour-là un autre jour toujours sans RDV comme ça, ce n'est jamais faisable). Arghh. |
| Signaler un abus |
|
|
romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 14:02:49
|
je vous cite : "elle lui doit donc un regard là où elle a indiqué dans l'autorisation de PC que les écoulements d'EU devraient se déverser..."
donc la mairie est dans l'obligation de créer ce réseau et donc de passer chez moi....et donc de me payer une indemnité ? |
Edité par - romupoem le 25 févr. 2009 14:13:26 |
| Signaler un abus |
|
|
romupoem
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 14:12:32
|
je fais encore appel à vos conseil pour une autre histoire, cette fois-ci cela concerne EDF
après avoir obtenu mon PC j'ai fait mon dossier ERDF pour le raccordement (plan de situation avec le poteau elec le plus proche....)
j'ai eu un devis (valable 3 mois) en septembre,
devis que j'ai accepté et payé en novembre,
début décembre un technicien est venu, il dit qu'il faut une extension de réseau
depuis les travaux de raccordement n'ont toujours pas été effectué
j'ai téléphoné plusieurs fois à ERDF
la semaine dernière je reçois un nouveau devis qui est un peu plus élevé, la différence de prix s'explique par un métré plus important de la liaison privative (hors la maison ne s'est pas déplacé...)
bref je rappelle ERDF, qui m'explique qu'en fait le premier devis est caduque à cause de l'extension, c'est pourquoi il y a un nouveau devis...mais dans ce devis il n'est pas question d'extension...
je leur fait remarqué cela....il annule donc le 2ème devis et là il me dise qu'il va falloir que je prenne en charge le coût de l'extension
ma question est la suivante :
vu que j'ai rempli le dossier correctement, que c'est à partir du poteau électrique le plus proche qu'ERDF se base pour établir un devis, que j'ai accepté leur proposition commerciale et payé, est-ce à moi de supporter le coût de l'extension de réseau ?
cordialement |
Edité par - romupoem le 25 févr. 2009 14:14:02 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 14:23:30
|
Citation :
Initialement posté par gaelle.rena
Bonjour Emmanuel,
Avant de demander à l'assistance juridique de l'assurance de prendre en charge le dossier des servitudes "illégales", j'ai bien relu le début du fil et je me demandais si les mairies envoyaient sur demande des copies de l'annexe du pos/plu. Est-ce faisable ou est-ce trop long comme doc?
très long si vous ne précisez pas la demande : c'est l'annexe ou la partie d'annexe recensant les servitudes d'utilité publique et leur descriptif graphique dans votre secteur (à préciser) que vous réclamez.
si ce sont des dragons, faites la demande en LR : il faudra peut-être saisir la CADA.
Citation :
Payant ou pas?
max : 18 cents par feuille copiée en N/BCitation :
Faut-i leur demander de préciser tout ce qui est incrit à l'annexe du pos/plu pour notre parcelle?
indiquez votre secteur, par exemple par le secteur cadastral ou par une délimitation de voies...Citation :
Je préfère vous demander avant. Nous avons de vrais dragons à la mairie et je les évite autant que possible.
A bientôt
gaelle
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 14:28:42
|
Citation :
Initialement posté par gaelle.rena
J'allais oublier. Faut-il prendre RDV pour pouvoir consulter l'annexe en question? Ou est-ce disponible à tout moment?
normalement toujours, mais dans les faits... inutile de lutter là dessus, prenez rdv.Citation :
Ça dépend probablement des mairies (la nôtre ayant toujours tendance à botter en touche et nous faire revenir un jour, puis ce jour-là un autre jour toujours sans RDV comme ça, ce n'est jamais faisable). Arghh.
en cas de refus, faites confirmer lev refus par écrit, ça fait moins rire.
vous pouvez aussi demander par téléphone qu'on vous mette le POS entier à disposition l'accueil tel jour à telle heure et vous prendrez les photos de ce qui vous intéresse : encore moins cher !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 14:36:38
|
Citation :
Initialement posté par romupoem
je vous cite : "elle lui doit donc un regard là où elle a indiqué dans l'autorisation de PC que les écoulements d'EU devraient se déverser..."
donc la mairie est dans l'obligation de créer ce réseau et donc de passer chez moi....et donc de me payer une indemnité ?
NON, non, et non.
sur votre plan figure un "collecteur" : le lotssement à venir va devoir se brancher là et ça n'est pas chez vous. ce qui se passe à l'aval du collecteur est le pb de la commune.
si vous reprenez le plan du PC accordé au lotissement, vous y verrez un point de raccordement qui n'est surement pas placé chez vous.
ce qui se passe à l'aval de ce point est du ressort de la collectivité.
est-ce plus clair ?
si la collectivité doit installer là une pompe, c'est son problème !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 14:42:20
|
Citation :
Initialement posté par romupoem
je fais encore appel à vos conseil pour une autre histoire, cette fois-ci cela concerne EDF
après avoir obtenu mon PC j'ai fait mon dossier ERDF pour le raccordement (plan de situation avec le poteau elec le plus proche....)
j'ai eu un devis (valable 3 mois) en septembre,
devis que j'ai accepté et payé en novembre,
début décembre un technicien est venu, il dit qu'il faut une extension de réseau
depuis les travaux de raccordement n'ont toujours pas été effectué
j'ai téléphoné plusieurs fois à ERDF
la semaine dernière je reçois un nouveau devis qui est un peu plus élevé, la différence de prix s'explique par un métré plus important de la liaison privative (hors la maison ne s'est pas déplacé...)
bref je rappelle ERDF, qui m'explique qu'en fait le premier devis est caduque à cause de l'extension, c'est pourquoi il y a un nouveau devis...mais dans ce devis il n'est pas question d'extension...
je leur fait remarqué cela....il annule donc le 2ème devis et là il me dise qu'il va falloir que je prenne en charge le coût de l'extension
ma question est la suivante :
vu que j'ai rempli le dossier correctement, que c'est à partir du poteau électrique le plus proche qu'ERDF se base pour établir un devis, que j'ai accepté leur proposition commerciale et payé, est-ce à moi de supporter le coût de l'extension de réseau ?
cordialement
c'est le grand flou actuellmeent sur les questions d'extension/raccordement pour le partage des frais entre commune/opérateur/usager.
ne rentrez pas là dedans puisque dans votre cas, le devis étant accepté, le contrat doit être honoré.
on vous a proposé un devis que vous avez accepté.. n'acceptez rien d'autre. au besoin, faites appel au médiateur le plus rapidement possible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 15:30:07
|
OK Merci beaucoup Emmanuel.
On fait comme ça. J'astique l'appareil photo et me prépare à entrer en contact téléphonique avec ces douces personnes si bien disposées à l'autre bout du combiné
A bientôt |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 22:19:26
|
ne perdez pas trop de temps au téléphone.
seuls les écrits restent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 14:00:18
|
oui, je l'ai vu : très intéressant car tous les critères de déplacement sont bien rappelés... le maintien d'une ligne BT sera complexe, confronté à ces critères quand il porte atteinte à la sacro-sainte propriété privée et aux paysages alors que son déplacement est possible sans amoindrir l'intérêt général de l'installation...
voici un lien direct vers cette décision du CE :
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13/02/2009, 295885 et la phrase centrale du raisonnement :
lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public dont une décision juridictionnelle a jugé qu'il a été édifié irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, s'il convient de faire droit à cette demande, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 févr. 2009 14:33:36 |
| Signaler un abus |
|
|
erwan_le_breton
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 16:05:35
|
Bonjour à tous
je souhaitais remercier chaleureusement Emmanuel WORMSER pour ses conseils ds le topic ci-dessus :
Grace à lui, un courrier à EDF puis ERDF a permis le déplacment du poteau à leur frais alors que j'avais reçu un devis initial de plus de 4300 euros pour le déplacement à mes frais.
Un immense merci à lui donc pour la qualité et la célérité de ses réponse
Cordialement
Erwan |
Cordialement
Erwan |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 16:19:29
|
très sympa de nous en faire part : ça va donner du baume au coeur de ceux qui attendent une telle nouvelle !
pour info, Erwan a commencé son action il y a exactement un an : il faut donc être ... patient ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 mars 2009 16:49:31 |
| Signaler un abus |
|
|
cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 09:37:19
|
Bonjour,...et suite du feuilleton
Nous sommes allés voir le notaire.Il trouve anormal qu'il n'y ai pas eu mention de l'existence du poteau sur le Certificat d'Urbanisme. Il nous précise que létablissemnet du CU se fait après visite in situ. Il nous dit qu'il y a eu peut-être un oubli... La mairie, quand à elle, ne retrouve toujours pas ce CU...
Le déclassement a eu lieu en juin 78, le PC en juillet 78. Le cartouche présent sur le poteau porte 1978. Tout ceci nous interpelle..
En ce qui concerne l'implantation du poteau sur un terrain , doit on considérer la date de signature de la convention (entre la mairie et le syndicat d'électrification aout 77) , ou la date effective des travaux? Cette dernière date demandée à erdf est sans réponse à cejour. ERDF ne nous a toujours pas fourni officiellement non plus la convention.
Nous avons constaté que la dite convention a été enregistrée à gratis le 22 mai 1979 , cela a -t-il une importance?
Bien cordialement, merci pour vos éclairages. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 10:16:50
|
la date est à mon sens dans intérêt : la vraie question est 'cette convention vous est-elle opposable'.
je ne vois pas ce que le CU vient faire là.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
Forum fermé
Sujet fermé
