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voila je voudrais s'avoir si lors du vote pour l'installation de la TNT si un coproprietaire ne veut pas de la tnt (car la TV fonctionne bien) si les travaux seront effectuer ou pas est ce que : un vote hunanimite ? un vote à la mojorité ?
Article 25 Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 9 (JORF 7 mars 2007). Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
je suis désolée, je n'avais pas pris la dernière version de la loi de 1965
Article 24-1 Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 9 (JORF 7 mars 2007). Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
bonsoir serge55100, les copropriétaires peuvent pour l'instant refuser les travaux du droit à l'image, mais fin 2011, il ne pourront plus se soustraire au vote et devront effectuer les travaux. a défaut, si un copropriétaire ou locataire dépose une requette au tribunal d'instance, il aura gains de cause et vous payerez en plus les frais du Tribunal, Art 700 du nouveau code de procédure pénal et éventuellement des dommages et intêrets.
Quel vote pour la TNT
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2008 : 10:58:46
