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Bonsoir, Comme beaucoup de copropriétés, nous mettons nos ascenseurs aux normes. Lors du vote des travaux, en AG, il avait été dit que la répartitions des frais liés à ces travaux s'établirait sur en tantièmes "étages". Hors quelques temps après, le syndic qui nous gérait alors, nous a précisé que le règlement de copro prévoyait une répartition en tantièmes "superficie" sans pondération par rapport à l'étage. Est-ce que ce mode de répartition n'est pas en contradiction avec l'art. 10 de la loi du 10 juillet 1965 (charges spéciales : répartition en fonction de l'utilité) ? Est-ce que, dans le cas de figure où le mode de calcul précisé dans le règlement de copro est contraire à la loi, il ne peut pas être considéré comme "nul et non écrit" ? Merci pour vos réponses
C'est toujours le règlement de copropriété qui s'applique même s'il est illogique ou illégal. Ensuite, l'opposant au vote peut intenter un procès mais celui-ci doit valoir le coup en effort humain, en risques et en dépenses sures.
"..même si un règlement de copropriété ne remplit pas les exigences légales en ce qui concerne la contribution aux charges de copropriété, (....), la contribution convenue fait cependant la loi des copropriétaires jusqu'à ce qu'il soit constaté en justice qu'elle est, en tout ou en partie, réputée non écrite. …;". (CA Paris, 19°ch. 28.3.2002).
Modification d'une clé de répartition
"Une clé de répartition des charges de copropriété différente de celle prévue au règlement de copropriété, lequel n'a pas fait l'objet d'une modification, doit être appliquée dès lors que cette clé de répartition a été approuvée et appliquée par différentes assemblées générales successives suivant une pratique constante. Elle est devenue définitive à l'égard des copropriétaires sauf à être modifiée par l'assemblée générale " ( CA Rennes, 17.01.2002).
Sur ce dernier point : si depuis toujours les charges ascenseurs ont été réparties suivant le critère "utilité" de L.art.10, ou d'une grille avec coeff. étage, c'est cette répartition constante, "coutumière", qui doit être appliquée encore ici.
Que ce soit pour modifier une répartition illicite du RDC ou pour modifier une répartition habituelle, constante, il faut obligatoirement une décision d'AG sur une telle question inscrite à l'ODJ.
Si vous êtes dans les cas soulevés plus haut, ce n'est pas au syndic de modifier le mode de répartition convenu, habituel, mais à l'AG.
Répartition des charges d'ascenseurs
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2008 : 23:32:18
