****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, je vous soumets un problème pour une amie qui fait partie de C.S. de sa copropriété. La tache de vérifier les tantièmes a été déléguée au C.S. par la dernière A.G. Pas mal d'erreurs ont été découvertes entre les tantièmes utilisés par le syndic pour les facturations et ceux portés sur divers documents (dont les titres de propriété) L'écart le + important s'élève à 50 tantièmes, en plus chez une dame qui se voit attribuer 180 au lieu de 130 depuis près de 15 ans et un nouveau propriétaire qui lui, en a 140 au lieu de 190. Ce qui joue pour les charges courantes, mais aussi pour les travaux, un énorme chantier (ravalement de façade et étanchéité) étant en cours. Le délai de recours est, semble-t-il, de 10 ans. Mais il nous semble avoir lu quelque part qu'en cas de faute manifeste du syndic, il était porté à 30 ans (il faut savoir que le syndic utilise les n° de lots du 1° réglement de copro, alors qu'un second modifie non seulement les n° de lots mais leur composition et il en fait bien d'autres ) Alors, selon vous, y-a-t-il faute du syndic? si oui, quel est le délai de recours (et quel est le texte législatif qui le précise) à l'avance je vous remercie Dominique
bonsoir, personne pour me répondre??? où puis-je alors chercher le délai de recours (10 ou 30 ans?). Mon amie pense avoir vu quelque chose à ce sujet sur un site mais à l'époque ne l'a pas noté, hélas!! merci de vos conseils Dominique
La prescription est de 30 ans. Si le syndic est "commerçant", elle est de 10 ans.
"Pas mal d'erreurs ont été découvertes entre les tantièmes utilisés par le syndic pour les facturations et ceux portés sur divers documents (dont les titres de propriété)" "L'écart le + important s'élève à 50 tantièmes, (....) depuis près de 15 ans et un nouveau propriétaire qui lui, en a 140 au lieu de 190."
question : cette répartition concerne les copropriétaires ! Quid de leur(s) réaction(s) .. depuis 15 ans ?? Que fait ce copropriétaire disposant de 130/°°°° lorsqu'on lui impute sur son compte personnel 180/°°°° ????
Approbation des comptes du syndicat ne vaut pas approbation des comptes individuels.
La question immédiate n'est pas de savoir s'il y a faute du syndic .... mais de savoir qu'il faut revoir les comptes invividuels sur la base des tantièmes mentionnés dans le dernier RDC publié au fichier immobilier.
bonjour, que signifie "si le syndic est commerçant"?? les copropriétaires ne savaient pas tout celà qui vient d'être découvert. La personne qui paie 50 tantièmes de trop depuis 15 ans lui a envoyé une LRAR pour lui demander de rectifier et de la rempbourser.(il y a 15 jours environ). Il n'a pas répondu, c'est sa façon de faire habituelle. que faire,(voudra-t-elle aller en justice, ce n'est pas certain) merci Dominique
prescription des recours si erreur du syndic
Forum fermé
Posté - 14 mai 2008 : 19:25:05
)
