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Je m'en viens quérir vos expériences sur les pratiques du monstre FONCIA. Qui facture des retenues sur le dépôt de garantie, lors de l'état des lieux sortant, sur la base des évaluations réalisées non pas par un artisan indépendant mais par une filiale, la CNEM.
Je trouve plein de références comme quoi c'est pas bien, et j'en suis déjà consciente. Savez-vous si c'est légal ?
En effet, la retenue n'était dans le passé justifiée que par facture. La jurisprudence permet maintenant l'usage des devis pour cela. Est-ce qu'il y a quelque chose, des arguments, des textes ou arrêts pour ou contre ces évaluations de la CNEM qui ne sont pas des devis ?
Bonsoir. Je suppose que ce sujet concerne les locataires ? Bon, je donne mon avis rapidement : une retenue n'est qu'une opération de trésorerie, à caractère provisoire. Qui ne deviendra définitive que par une facture de travaux réels. Le remboursement du solde dépendra généralement de la pugnacité de l'ancien locataire. Un devis signé par le professionnel (première étape) devient une commande quand il est contresigné par le client (seconde étape), après quoi le pro exécute le contrat (troisième étape) puis facture (quatrième étape) et enfin le cleint paie (cinquième étape). Lorsque le propriétaire ou son mandataire (la régie) retient de l'argent sans contrepartie, il fait lui-même sa justice. Ce que les juges n'apprécient vraiment pas. Salut !
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN.
Bonsoir. Je suppose que ce sujet concerne les locataires ? Bon, je donne mon avis rapidement : une retenue n'est qu'une opération de trésorerie, à caractère provisoire. Qui ne deviendra définitive que par une facture de travaux réels. Le remboursement du solde dépendra généralement de la pugnacité de l'ancien locataire. Un devis signé par le professionnel (première étape) devient une commande quand il est contresigné par le client (seconde étape), après quoi le pro exécute le contrat (troisième étape) puis facture (quatrième étape) et enfin le cleint paie (cinquième étape). Lorsque le propriétaire ou son mandataire (la régie) retient de l'argent sans contrepartie, il fait lui-même sa justice. Ce que les juges n'apprécient vraiment pas. Salut !
je me permets de vous indiquer qu'en matière de restitution du DG, le bailleur doit effectuer un décompte justifié et que toute retenue au titre des dégradations suite à la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie, doit être accompagnée d'un devis
Oui, je suis désolée, mon sujet concerne bel et bien les locataires : nous parlons bien de retenue sur le dépôt de garantie déposé par un locataire. Il me semblait pourtant avoir posté dans la rubrique "location", désolée ! >> Un modérateur pourrait-il déplacer ce sujet ? Merci d'avance !
Foncia a pour sa part une position que je trouve ambigue, difficile à vérifier.
En effet, l'agence a répondu à une personne concernée par ce problème que selon la doctrine, le "chiffrage d’un homme de l’art justifiant de compétence liées à l’activité et notamment dans sa qualification à chiffrer <tous corps d’état>" suffirait à établir le montant des "dommages intérêts" dus au bailleur, ce qui rendrait soit-disant le "chiffrage" de la CNEM valide.
Alors d'un côté, on a ce "homme de l'art", je ne sais pas où "la doctrine" pourrait citer un tel bonhomme. Jusqu'ici, j'ai toujours entendu dire que c'est la jurisprudence qui a accepté, dans un cas particulier, les devis comme justificatifs. Et de l'autre côté, on a la boulette, l'agent qui cite les "dommages intérêts" du bailleur alors qu'il ne s'agit pas de dommages intérêts mais d'une indemnité.
>> Donc, je me demande s'il y a un fond à cette réponse de Foncia ou si c'est juste de l'esbroufe.
Ils ont l'imagination facile ! - c'est bien sûr FAUX.
il faut que ce soit un devis OU facture d'un artisan.
une "sté d'études" ou un "regroupement de je ne sais quels professionels" n'est pas valable. Aucune retenue n'est possible si ils facturent sur base de ce rapport.
Je suis d'accord avec vous, il me paraît bizarre qu'un bonhomme qui ne fera pas les travaux soit capable de les évaluer à leur juste valeur dans l'absolu.
Auriez-vous la petite référence qui fait bien quand on la place dans ce genre de réponse ? J'aimerais leur clouer le bec ;)
Les évaluations de la CNEM valent-elles devis ?
Forum fermé
Posté - 11 juin 2008 : 21:36:43
- c'est bien sûr FAUX.