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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
 Posté - 14 sept. 2008 : 11:57:59
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Bonjour,
A l’intérieur de notre lotissement qui date de 1956 figure une impasse, qui dessert 20 des 25 lots du lotissement. Les 4 autres lots donnent directement sur la voie publique. Nous nous sommes rendus compte que cette impasse appartient toujours au lotisseur.
Des travaux important nous attendent : l’installation du tout à l’égout dans l’impasse et la réfection de la chaussée de celle-ci qui n’a pas été refaite depuis l’origine du lotissement.
Depuis 50 ans les propriétaires qui se sont succédés ont essayé avec plus ou moins de motivation de rendre l’impasse publique, mais sans succès.
J’ai bien compris qu’il revenait à la commune le choix d’accepter ou non cette impasse.
Cependant, le cahier des charges, datant de cette époque, précise que « cette impasse sera cédé gratuitement à la mairie ». De plus il est écrit à la suite du cahier des charges que le lotissement a été approuvé par le Préfet.
Pouvons-nous en conclure que la cession gratuite à la mairie de l’impasse avait été acceptée par le préfet ? Est-ce un argument pour appuyé notre demande ?
Deuxième question : Dans le cas ou la mairie refuse l’impasse, qui doit prendre en charges ces travaux : les 20 colotis donnant sur l’impasse ou l’ensemble des colotis du lotissement ?
Je précise qu’il n’a jamais été créé d’ASL avec l’ensemble des colotis du lotissement.
Merci pour vos réponses.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 08:01:55
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oui, l'approbation d'un document stipulant clairement la cession à la commune, au futur simple, sans conditions, engage la commune qui a pris la suite de l'état (le préfet)
Emmanuel vous confirmera qu'un recours peut être envisagé devant le TA.
Mais si aucun entretien n'a été assuré depuis 1956, les propriétaires du lotissement ont été bien négligeants...
Quid du lotisseur? |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 14:17:08
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Une petite nuance peut-être.. Dans nos statuts a nous, il est dit que "la voirie sera retrocédée à la municipalite des qu'elle en fera la demande..." Dans votre cas cette clause n'est pas précisée mais je crois savoir que c'est le cas general, en tous cas dans les quelques lotissements que je connais. Le caractère automatique de la rétrocession n'est peut-être pas aussi automatique qu'il en a l'air ... Il serait bon de faire préciser cela par la mairie avant d'attaquer au TA.
Benoic |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:00:04
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En fait le document déposé aux hypothèques regroupe les pièces relatives à notre lotissement : le programme, le cahier des charges et enfin l’arrêté préfectoral.
L’article 1er de l’arrêté préfectoral commence ainsi : « Est approuvé sous réserve des droits des tiers, le lotissement ………. »
Il n’est pas écrit en toutes lettres que le cahier des charges est approuvé, mais je crois qu’à cette époque (1956) les cahiers des charges étaient tous approuvés.
Je pense que s’il est écrit que le lotissement est approuvé, il en est de même du cahier des charges.
Dans l’arrêté préfectoral il n’est fait mention d'aucune cession de notre rue à la mairie.
C’est un article du cahier des charges qui en parle : « Le lotisseur réalisant les travaux de viabilité des rues, comme expliqué au programme (aménagement de la rue et de l’impasse, avec chaussée, trottoir, canalisation d’un potable et ligne d’éclairage électrique) le sol de ces voies sera cédé gratuitement à la commune, mais en attendant, les acquéreurs en paieront les charges au droit de leurs lots, pour la partie les concernant, depuis leur acquisition jusqu’à son classement dans le domaine public. »
Cet article ne parle pas d’une quelconque demande de la mairie.
A la mairie on nous a dit que notre rue ne serait jamais publique. Le fait qu’elle ne débouche pas n’intéresse pas la mairie.
L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est venu à une AG de notre ASL. Sur l’article du cahier des charges cité ci-dessus, il a dit :« le lotisseur met ce qu’il veut dans le cahier des charges. La mairie fait ce quelle veut »
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:45:36
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Je crois que vous avez parfaitement raison... mais ... je crois aussi que le cahier des charges est un document contractuel qui ne "lie" que les contractants, c'est a dire les co-lotis (Mout doit savoir mieux que moi je peux me tromper...).
En règle générale les mairies ne sont intéressées a reprendre les voiries privées des lotissements que si elle peuvent (ou doivent) les intégrer dans la voirie communale (d'où leur manque d'intérêt pour les impasses). Je pense que même si le cahier des charges ne stipule pas que la Mairie doit faire la demande, cela ne veut pas dire nécessairement qu'elle ait une obligation. En général on stipule cette possibilité de rétrocession surtout pour dire que le co-lotis ne peuvent pas s'y opposer et qu'ils ne peuvent prétendre ni a indemnité ni a compensation... La réaction de votre Mairie est très classique... |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 17:46:18
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Le cahier des charges d’un lotissement est effectivement un contrat liant les colotis.
Mais avant 1976, ces CDC étaient « en plus » approuvés par l’administration (le préfet).
Et toute la démarche repose sur cette approbation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 19:05:39
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populus : l'AP de 1956 EST l'acte délivrant l'approbation.
Il mentionne généralement "vu... vu..." que le préfet a reçu un projet comprenant cahier des charges, plan de masse, programme qui "sont approuvés comme annexes"
Les documents exposant le projet clairement :PLAN, PROGRAMME (d'équipement) et cahier des charges dit "du lotisseur" sont donc des documents APPROUVES.
ENSUITE, le lotisseur se présentait devant un notaire pour faire "un dépot de pièces de lotissement" en vue de faire PUBLIER ces pièces au fichier immobilier (=hypothèques)
CHEZ VOUS : le préfet a donc approuvé le document dans lequel est stipulé que "le sol des voies sera cédé gratuitement à la commune"
C'est assez clair, non? |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 19:59:36
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Tout à fait, Mout
Effectivement, il y a 6 phrases commençant par VU dont celle-ci :
« VU le dossier de la demande formé par M… demeurant à ….. en vue d’obtenir l’approbation du lotissement d’un terrain, situé ……. »
Ces documents qu’on m’a remis aux hypothèques sont peu lisibles et ce détail, qui n’en est pas un, m’avait échappé.
Et la question qui se pose maintenant : cette approbation engage-t –elle toujours l’administration 50 ans après ?
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 20:35:33
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en effet... c'est bien beau Mout ... mais il n'y a aucune indication de délai.... "sera" ... reste très très vague..... A la place de Popolus je n'irai pas en justice sur un sujet aussi scabreux. mais aussi ... dans son premier post Popolus nous dit que l'impasse est toujours propriété du lotisseur ... Cela a mon avis change les données du problème de façon drastique. Comme il n'y a pas d'ASL cela n'est-il pas du ressort d'une négociation entre le lotisseur et la Mairie? Je ne vois pas bien le rôle des co-lotis dans cette histoire.. Je les trouve plutôt désarmés dans ce problème.
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 21:57:49
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On a monté une ASL avec seulement les colotis donnant sur cette impasse, car certains colotis donnant directement sur la rue ne souhaitaient pas en faire partie.
Personnellement, je pense qu’on aurait du monté l’ASL avec tous les colotis du lotissement.
Pour ce qui est de l’impasse le lotisseur est mort depuis plusieurs décennies. Nous avons contacté un notaire qui se charge de restituer l’impasse à l’ASL, mais cela traîne depuis 2 ans.
Il a du mal apparemment à retrouver les descendants. En plus, je ne sais pas si une ASL qui ne représente pas l’ensemble des colotis du lotissement peut se voir restituer cette impasse.
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 23:18:11
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Aprés quelques recherches j'ai trouvé ce message de GEDEHEM posté le 1er ocobre 2005
Citation :
Initialement posté par gédehem
Vérifiez surtout si dès l'origine, dans le cahier des charges du lotissement annexé à l'autorisation de lotir par le maire, cette rétrocession à la commune n'était pas prévue.
C'est très généralement le cas, que rappelle Benoic.
Si c'est le cas, la commune a l'obligation de prendre en charge la voirie.
Si c'est mentionné, prévu, et qu'elle traine des pieds, vous pouvez, après avoir rappelé au Maire ses obligations, en informer le préfet ...
Mais alors attention que la commune ne vienne pas vous casser les pieds pour une mise en conformité ici, des normes là ....
Ne vous restera que le chantage aux urnes .. les co-lotis étant aussi électeurs ! ...
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 07:46:56
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il vous reste à lire les articles L et R du CU pour vous imprégner de la logique des "dispositions propres aux aménagements"
Mon avis est que de telles opérations sont engagées pour satisfaire deux intérêts :
-celui de la commune qui contrôle l'urbanisation sans "mouiller la chemise"
-celui du lotisseur qui réalise les aménagements nécessaires pour valoriser les terrains à bâtir qu'il vendra en incorporant le coût de ces aménagements
L'opération réalisée, la zone lotie est incorporée au "plan d'alignement", reçoit un numérotage, bénéficie des services publics, les colotis sont assujettis aux impôts locaux comme tous les citoyens de la commune, ...etc |
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