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coug
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 Posté - 15 sept. 2008 : 20:27:00
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Bonjour à tous,
J'ai signé un CCMI, le 29 02 08, la lettre recommandée reçu le 22 mars 08.
A l'heure d'aujourd'hui, les travaux n'ont pas commencés.
Pour les préts, c'est OK, le permis de construire je vais le recevoir cette semaine.
Est ce que le constructeur peut me réviser le cout initial?
A savoir j'ai choisi l'option 1 du cout de la construction dans le CCMI...
Merci de me répondre, je suis inquiét, la construction va commencé, j'espère que je ne vais pas recevoir un nouvel avenant...
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R.C.
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745 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 21:02:40
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Il faut relire ton contrat, tu devrais trouver tous les éléments de réponse.
L'obtention du PC est une condition suspensive et "le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat" (article L 231-4-I du Code de la construction et de l'habitation).
Pour la révision du prix, pour l'application du a) de l'article 231-11, les dates à retenir sont celle de la signature du contrat et celle de la date d'obtention du PC + 1 mois, étant entendu que la date au plus tard d'obtention d PC est celle qui est précisée dans le conyrat. |
RC |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 18:03:29
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Merci de ta réponse.
Dans mon contrat j'ai adopté l'option 1
De l'article L.231.12 du CHH
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; (Permis de construire)
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
dans le cas présent, le constructeur peut il me faire suporter, l'augmentation BT01, de mars 2008 à septembre 2008.
Merci de ta réponse...
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R.C.
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745 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 19:02:31
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Qu'y a-t-il de marqué sur ton contrat pour répondre au texte que je t'ai donné :
"le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat" (article L 231-4-I du Code de la construction et de l'habitation).
C'est ce délai maximum de réalisation des conditions suspensives + 1 mois qui'il faut retenir.
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RC |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 19:54:44
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Révision du prix:
le prix sera revisé en fonction de l'évolution de l'indice BT01, selon l'une de 2 modalités suivantes au choix de MO précisé aux conditions particulières
option 1
Révision de prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature et la date à l'article L.231.12 du CCH. Le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation aprés cette date.
l'article L.231.12 du CHH
La date prévue pour l'application des options 1 et 2 ci dessous est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
Voilà l'intitulé exact, de mon contrat CCMI.
As tu plus d'infos à me donner avec cela??
Merci d'avance
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R.C.
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745 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 22:51:03
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Tu dois ajouter à ces textes, l'article L 231-4 que je t'ai donné.
"le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat" (article L 231-4-I du Code de la construction et de l'habitation).
Ton contrat doit préciser :
- le délai max de réalisation des conditions suspensives
- la date d'ouverture du chantier
Sinon le contrat est nul !
Relis-le bien !
Et la révison de prix est calculée entre la date de la signature du contrat et la date de la dernière condition suspensive + 1 mois ou, au plus tard, la date contractuelle de réalisation + 1 mois.
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RC |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 20:08:33
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Dans le délai d'exécution.
Il est dit:
Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois, aprés signature du contrat( minimum 4 mois imposé par le garant).
Les travaux commenceront dans le délai de 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives.
La durée de réalisation des travaux sera de 14 mois à compter de l'ouverture du chantier.
( minimum 10 mois imposé par le garant) pour un montantde 100 000 Euros et un mois supplémentaire par tranche de 20 000 euros.
Voilà qu'en penses tu???
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R.C.
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745 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 20:55:43
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Qu'il s'est moqué de toi !
Ces délais (12 mois), c'est scandaleux !
Mais ... bon ! c'est signé !
Dès que tu reçois le PC, adresse une copie en LR/AR au constructeur.
Et si c'est la dernière condition suspensive (si tu as ton prêt), la fin de la révision sera un mois après cette date.
Et le chantier ne commencera que dans les trois mois. Et c'est presque normal, le délai de recours des tiers est de deux mois.
Y a-t-il d'autres conditions suspensives ? Qui elles pourraient retarder le démarrage du chantier |
RC |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 21:09:55
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Je ne pense pas à d'autres conditions suspensives.
Par contre tu veux dire que j'aurai une augmentation du cout de la construction, et , les travaux vont commencés que dans trois mois??? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 22:19:13
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Il faut lire la liste des conditions suspensives du contrat.
Pour la révision du prix, seuls l'obtention du PC et l'obtention du prêt ont une incidence.
Il y a presque toujours l'attestation DO, l'attestation de garantie de livraison qui font également partie des conditions suspensives. Et le constructeur a donc 12 mois pour les obtenir ... + trois mois pour commenvcer les travaux .... !!!! |
RC |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 19:50:48
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Merci,
je te tiendrais au courant, de la suite de mon constructeur |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 07:05:02
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Bonjour je reviens vers vous.
Petit rappel:
CCMI signé en février 08.
Préts OK .
Permis de construire en septembre 08.
Début des travaux octobre 08.
La dalle est faite les murs sont pratiquement montés, j'ai payé 15% de la construction.
J'attends toujours la DO...le chéque est fait, mais toujours pas débité par le CST.
Pas de nouvelle du bt01, d'une part et d'autre part je n'est pas de document concernant la DO.
Qu'en pensez vous??? |
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R.C.
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Posté - 04 nov. 2008 : 10:07:20
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Et la garantie de livraison ?
La DO doit être souscrite avant le début des travaux (sous peine d'invalidité) et nominative.
Elle est oblgatoire et la référence de cette DO doit être précisée dans le CCMI (art. L 231-2-j du CCH)
Aucun prêteur ne peut émettre d'offre de prêt sans avoir vérifié que le CCMI précise la référence de la DO ( art. L 231-10 du CCH).
Il ne faut donc rien payer sans avoir un CCMI complet !!! avec attestation nominative de la DO et attestation de la garantie de livraison spécifique à la maison.
Sans attendre, LR/AR au constructeur pour une DO souscrite à la bonne date et, en cas de prêt, contact avec le prêteur pour lui rappeler ses obligations.
Copie du courrier en LR/AR au garant (garantie de livraison).
Pour la révision, elle se fera par application des indices BT 01 valides à la date de signature du contrat et la date de l'obtention du PC + un mois. On peut trouver ces indices sur le présent site ou sur celui de l'adil, ... et d'autres.
Le constructeur doit intégrer cette modification du prix dans le montant global du CCMI et donc dans le calcul des acomptes.
Mais cette révision étant contractuelle, elle peut être demandée .. plus tard .. dans le délai de prescription (10 ans ?). c'est pourquoi, pour avoir la possibilité de demander un prêt complémentaire, il faut relancer le constructeur pour finaliser cette résivion, en principe avant le premier acompte ! |
RC |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 18:16:07
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Tu veux dire, que pendant 10 ans( jusqu'en 2018) je peux avoir lea révision de prix BT 01....
C'est affolant |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 19:12:06
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Je dis simplement qu'il faut la demander maintenant (elle est contractuelle), le délai d'un mois après la dernière condition suspensive est passé, donc l'indice est connu. Et demader, si nécessaire un prêt complémentaire au banquier. Ou attendre la réaction du constructeur, comme tu veux !
Mais je ne crois pas me tromper en disant qu'un dû contractuel peut être demandé pendant le délai de prescription qui de 10 ans ... 30 ans ... ?
Si un juriste connaissant bien le droit des contrats passe par là ... comme Emmanuel ?
Tu peux calculer cette actualisatiion toi même (règle de trois avec indice connu lors de la signature du contrat et celui connu à la date de la levée de la dernière condition suspensive + un mois).
As-tu fait la Déclaration d'Ouverture du Chantier, à quelle date. Important, elle conditionne les actions en DO ou décennale notamment. Ainsi que le délai contractuel d'exécution des travaux.
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RC |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 20:21:20
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Citation :
Initialement posté par R.C.
As-tu fait la Déclaration d'Ouverture du Chantier, à quelle date. Important, elle conditionne les actions en DO ou décennale notamment. Ainsi que le délai contractuel d'exécution des travaux.
c'est le constructeur qu'il l'a faite, il m'a demande les papier que j'ai reçu de la mairie.
La date, je ne sais pas, puis-je demandé cette date à la mairie par téléphone? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 20:36:20
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Il t'a probablement encore piégé ! A vérifier !
C'est à toi de rédiger cette DOC (remise avec les documents du PC).
Il est indispensable que tu ai une copie de cette DOC, pour les raisons que je t'ai données précédemment. Vérifie que la date d'ouverture est la bonne. Fais un tour à la mairie éventuellement. |
RC |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 17:33:00
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Citation :
Initialement posté par R.C.
Il t'a probablement encore piégé ! A vérifier !
C'est à toi de rédiger cette DOC (remise avec les documents du PC).
Il est indispensable que tu ai une copie de cette DOC, pour les raisons que je t'ai données précédemment. Vérifie que la date d'ouverture est la bonne. Fais un tour à la mairie éventuellement.
Ca va être compliqué, la mairie est à 200 km de mon domicile...
je vais essayer par téléphone |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 19:52:55
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| Ou demande une copie au constructeur. |
RC |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 07:18:20
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ça m'embéte un peu de les chatouiller, car pour le moment, je n'ai pas la certitude que ce sont des requins, alors je ne veux pas enveiniser la situation...
Donc je vais encore un peu attendre, mais te tiendrais au courant des événements |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 19:45:08
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Re,
Aprés une absence d'un mois me revoilà...
Toujours pas de nouvelles de la révision du BT01. Je pense que maintenant, c'est clos, je suis passé à côté....
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