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Initialement posté par FFIP

Je suis allé un peu vite, c'est cette partie qui vous concerne :
Article 79-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 51 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La convention conclue entre l'acheteur de listes ou de fichiers et le titulaire de la carte portant la mention : "Marchand de listes" précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché ainsi que le montant de la rémunération convenue et rappelle l'interdiction pour le titulaire de recevoir paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers.

Toutes les conventions prévues au présent article sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Le numéro d'inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession de l'acquéreur de listes.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.

Les conventions et le registre spécial sont conservés pendant dix ans.

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Initialement posté par assion

Bonjour,

En région rhone alpes. Logeka se vante à Annecy de ne plus avoir de problème depuis 2004 sur les forums, en voila un en 2008!
A la limite de deux départements (savoie/hte savoie) nous avions repéré sur internet l'appartement qu'il nous fallait. Nous ne connaissions pas cette "agence" qui n'en est pas une mais simplement une "société immobiliere". Nous nous rendons a Annecy pour avoir des infos sur cet appartements qui se situe à la limite Hte-savoie/savoie, on nous renvoit à Chambéry car c'est le seul appartement qui nous intéresse et apparemment il faut avoir plusieurs vues sur des appartements. On ne comprend pas trop et nous allons à chambéry.

Là on nous demande ce qu'on cherche, on lui dit donc qu'on a repéré cet appartement, qu'on souhaite le visiter, et qu'on compte même le prendre car il nous faut impérativement emménagé 2 semaines et demi plus tard pour le début d'un stage (nous sommes étudiants). Là on nous dit "ah mais vous savez sur aix les bains, les alentours vous allez peut etre trouvé" alors nous expliquons clairement que cela n'est pas possible car je vais travailler sur chambéry et mon copain sur annecy, il nous faut quelque chose à mi chemin, celui qu'on avait repéré semble parfait d'autant plus qu'il y a une gare.
Elle nous convainct plus ou moins d'accepter d'autres offres qui de toutes facons ne nous intéressent pas, et elle me fait signer le contrat ainsi qu'un cheque de 170 euros...là elle imprime une liste (on notera le non respect de la modification de la loi Hoguet du 1.7.04 qui stipule que le vendeur de liste ne peut recevoir, ni exiger aucune somme d'argent ni de rémunération à la signature de la convention ; la rémunération ne lui est versée qu'après exécution compléte de son obligation).

On repart avec une liste, on voit dessus que la moitié sont des appartements non meublés barrés or on avait demandé des meublés...bref, nous appelons l'appartement qui nous intéresse. On a RDV le lendemain pour une visite. On se rend sur les lieux le jour J. On attend. On appelle le propriétaire des lieux "ah bah on a oublié, on est pas de la région, c'est compliqué". On se sent un peu bête d'attendre devant l'immeuble depuis des plombes... On le rappelle et là, c'est un autre son de cloche "nous ne sommes plus chez logeka,
l'appartement est mis en exclusivité dans une autre agence". On rappelle logeka pour faire part de cet incident, et c'est seulement à notre appel que l'appartement est enlevé de leur liste...le propriétaire
refuse de nous faire visiter les lieux.
La personne de l'agence logeka d'annecy appelle le propriétaire, puis nous rappelle, on obtient un RDV pour deux jours plus tard...nous ne sommes pas de la région...cela nous obligé à engager des frais
supplémentaires car nous n'avions pas prévu de rester si longtemps mais on accepte...Il paraitrait même que le propriétaire a appeler l'agence ou il a mit son appartement en exclusivité et a négocié que nous ne payerions aucun frais de dossier supplémentaire si nous prenons l'appartement.

Deux jours plus tard nous le visitons effectivement, la propriétaire est là, très sympathique, son conjoint (qui semble gérer l'affaire depuis le début) beaucoup moins....très froid. On leur dit directement qu'on est
intéressé par l'appartement et qu'on souhaite emménagé le 1er aout 2008. Ils nous disent simplement que ca se fera le 31 juillet car ils doivent s'absenter, nous acceptons. (nous remarquons la plaque 74 de leur voiture et comprenons qu'ils sont de la région, et qu'ils nous ont menti sur ce point).
Nous rentrons chez nous, mon copain et moi dans nos régions respectives, pensant avoir trouvé notre appartement. Il ne reste que les papiers et la caution a envoyer. L'un de nous le rappelle deux jours après pour avoir l'adresse ou il faut envoyer l'ensemble des papiers, là c'est un autre son de cloche "oui nous partons en vacances vendredi, il faut faire l'état des lieux avant! et puis...je ne suis pas sur d'accepter vos papiers, j'ai mon mot à dire là dessus, il me les faut avant mardi"...impossible pour nous d'organiser tout ca en quelques jours car cet appel a été passé le dimanche! on se doute qu'il y a un autre probleme que leur soi-disant vacances.

Après avoir contacté l'agence ou l'appartement avait été mis en exclusivité. Ils ne sont pas au courant de l'arrangement, et si on veut cet appartement il nous faudra payer les frais d'agence.
Voila le gros de l'histoire. Nous avons écrit une lettre à Logeka fin juillet stipulant la négligence de la société qui aurait du réagir face à la faute du propriétaire d'avoir rendu son logement "indisponible" (terme employé dans le contrat entre logeka et le propriétaire). Nous avons demandé un remboursement. La lettre a été envoyé en juillet 2008. Aujourd'hui nous attendons une réponse après diverses relances. La gérante à apparemment une lettre du propriétaire pour les couvrir qu'elle doit nous envoyer depuis un mois mais nous l'attendons toujours...

Aujourd'hui, il est impossible d'obtenir satisfaction avec eux et nous irons jusqu'au bout puisqu'ils ne nous laisse pas le choix.
Cette fameuse lettre est censé couvrir Logeka. Il nous a été demandé une lettre de Laforêt mettant en tord le propriétaire pour encore une fois les couvrir. Mais nous avons compris leur petit jeu et ils nous font
attendre exprès en espérant qu'on abandonne...

Logeka attend qu'on attaque le propriétaire directement (ils nous l'ont demandé oralement) mais nous pensons que c'est a eux de se retourner vers le propriétaire. Par contre ce qui nous a été dit à l'agence d'Annecy est clair :
"nous avons cru le propriétaire quand il nous a dit qu'un arangement avait été trouvé, nous faisons confiance à nos propriétaires plus qu'à nos clients mécontents, nous n'avons pas jugé utile de vérifier ces informations, je ne connaissais pas votre version de l'histoire et je ne veux pas me placer d'un coté ou de l'autre"

LE logement qui nous intéressait était mis en exclusivité ailleurs, chose interdite par le contrat liant propriétaires et logeka. Logeka aurait du réagir et n'a rien fait. Nous nous sommes retrouvés à une semaine du début de mon stage sans logement. Cela a été dur pour nous d'aller payer d'autres frais d'agence ailleurs.
La société logeka d'annecy s'est vanté a maintes reprises de ne pas avoir eu de probleme depuis 2004...eh bien en 2008 nous ne nous gênerons pas pour faire remonté celui ci a la surface! De plus j'ai trouvé déplorable ce qu'on nous a dit :

"vous n'allez pas être méchants et aller si loin alors que nous avons été de bonne foi...et puis vous êtes des petits étudiants, comment allez vous faire pour vous en prendre à nous?"
Après avoir tenté mainte fois de récupérer leur fameuse "lettre" et courrier (aller les voir, téléphoner pour suivre le dossier) que nous sommes censés recevoir depuis un mois et demi (pour ne pas dire depuis juillet dernier...) j'ai été recu ainsi "appeler tous les jours ne fera pas avancer le dossier" alors que ce n'est pas le cas. Nous entamons donc une procédure judiciaire.

Aujourd'hui, nous avons du payé les frais d'une agence immobiliere digne de ce nom pour pouvoir être logés...merci LOGEKA !

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