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ambreambre
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 04 mars 2009 : 15:00:45
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Bonjour à tous ,
Je suis locataire d'un appartement au 2 étage situé dans une maison avec jardin.
Je ne suis pas locataire du jardin et je précise que sur mon contrat de bail , il est effectivement notifié jardin néant , partie commune néant.
Le propriétaire vient de faire couper les arbres.
Il nous réclame dans les charges locatives générales 3000 € correspondant à l ' entretien des arbres .
Aprés contact avec l'agence immobiliere , celle ci nous informe que nous devons payer même si sur notre contrat de bail ,il n'est pas préciser que nous sommes les locataires du jardin.
Quelles sont les démarches que je dois entreprendre ??
Bonne journée
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ambre |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 15:28:21
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| s'agit il d'une copropriété ou d'une monopropriété? |
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ambreambre
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 15:59:52
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| avant c'était une copropriété et maintenant c'est devenu une monopropriété , mais rien n'est indiquer sur le bail |
ambre |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 17:38:38
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concernant les charges récupérables, la liste est dans le décret de 87
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
le jardin fait partie de la propriété du bailleur.
qu'est il indiqué exactement comme libellé de cette facture de 3000 € ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 17:47:59
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Vévé renseignait il y a peu, un arrêt de cassation concernant l'élaguage des arbres.... raison de plus quand il s'agit de couper l'arbre complètement ! c'est à charge du bailleur.
Citation :
ELAGAGE D'ARBRES.
Sur les parties communes l'élagage des arbres est entièrement à la charge du bailleur et n'est pas récuperable auprès du locataire: Arrêt de cassation 3ème chambre civile du 23 mars 2004 n° 02-20-933.
si l'agence continue de dire que c'est pour vous, demandez leur le texte légal  .... |
Cordialement, |
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ambreambre
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 18:28:11
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Merci pour la rapidité de vos réponses
Le libellé : CHARGES LOCATIVES GENERALE 3000 € ( sans aucune explication ) , c'est aprés être aller à l'agence que j'ai appris que cela concernait les arbres.
Je suppose que je dois envoyer une lettre AR refusant de payer les charges.
Connaissant l'agence , que dois je faire aprés avoir envoter AR si je n'ai aucune réponse ?
Bonne soirée
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ambre |
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Entretien Jardin non locatif
Forum fermé
