| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
vévé
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 11 mars 2009 : 06:18:35
|
Bonjour.
Un état des lieux de sortie a été effectué par le bailleur et le locataire. Le locataire l'a signé, mais le bailleur a refusé de le signer car une constatation ne lui convenait pas. Les clés ont été rendues contre décharge.
Quelle est la valeur juridique d'un tel EDL? Est-il opposable pour évaluer les dégradations ( minimes) à charge du locataire ?
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 06:39:06
|
Citation :
Initialement posté par vévé
Bonjour.
Un état des lieux de sortie a été effectué par le bailleur et le locataire. Le locataire l'a signé, mais le bailleur a refusé de le signer car une constatation ne lui convenait pas. Les clés ont été rendues contre décharge.
Quelle est la valeur juridique d'un tel EDL? Est-il opposable pour évaluer les dégradations ( minimes) à charge du locataire ?
Merci.
Vous avez rendu les clés... parfait. Le bailleur n'a pas voulu signer l'edl de sortie... parfait. L'appartement est supposé rendu en bon état. En effet le bailleur peut toujours missionner un huissier, mais comme les clés ont été rendues contre décharge, les dégradations eventuellement constatées ne vous seront pas imputables, puisque vous n'avez plus aucune responsabilité vis à vis du bailleur. Ce bailleur a donc commis une erreur de stratégie.
Le dépôt de garantie doit donc être rendu intégralement.
PS : gardez bien l'exemplaire de l'EDL non signé par le bailleur. C'est votre unique preuve qu'il n'y a pas d'EDL contradictoire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 mars 2009 06:55:58 |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 08:07:07
|
| si le bailleur est en possession d'un exemplaire signé par le locataire, il peut à tout moment le signer et donc l'utiliser.... |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 08:22:45
|
Citation :
Initialement posté par nefer
si le bailleur est en possession d'un exemplaire signé par le locataire, il peut à tout moment le signer et donc l'utiliser....
C'est bien pourquoi j'ai dit à vévé de bien garder son exemplaire qui n'est pas signé du bailleur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 09:41:30
|
Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par nefer
si le bailleur est en possession d'un exemplaire signé par le locataire, il peut à tout moment le signer et donc l'utiliser....
C'est bien pourquoi j'ai dit à vévé de bien garder son exemplaire qui n'est pas signé du bailleur.
l'exemplaire du locataire ne sert à rien!
si le locataire veut se prévaloir de l'absence d'EDL contradictoire et donc prétendre avoir rendu les lieux en bon état, il suffira au propriétaire de produire son exemplaire signé par le locataire....pour avoir un EDL contradictoire!
dans le cas présent, le locataire n'aurait pas du signer cet EDL.... |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 09:45:51
|
Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par nefer
si le bailleur est en possession d'un exemplaire signé par le locataire, il peut à tout moment le signer et donc l'utiliser....
C'est bien pourquoi j'ai dit à vévé de bien garder son exemplaire qui n'est pas signé du bailleur.
l'exemplaire du locataire ne sert à rien!
si le locataire veut se prévaloir de l'absence d'EDL contradictoire et donc prétendre avoir rendu les lieux en bon état, il suffira au propriétaire de produire son exemplaire signé par le locataire....pour avoir un EDL contradictoire!
dans le cas présent, le locataire n'aurait pas du signer cet EDL....
Lorsque l'on fait un acte contradictoire, il doit être délivré en deux exemplaires ORIGINAUX signés.
Le fait qu'il n'y ait pas la signature du bailleur sur l'exemplaire du locataire prouve au moins que le bailleur a fait obstacle à la réalisation de l'EDL. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 mars 2009 09:53:59 |
| Signaler un abus |
|
|
vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 12:19:11
|
Bonjour
J' ai efectivement envisagé les 2 hypothèses soulevées par Nefer et Le Nabot, elles sont toutes les 2 plausibles et réalistes. Y a-t-il un texte de loi qui précise que les 2 originaux de l'EDL contradictoire doivent être signés par les parties ( dixit Le Nabot), même si celà semble évident? Il me semble avoir lu que la Cour de Cassation considérait comme valable un seul état des lieux signé par les 2 parties, auquel cas le scénario de Nefer trouve toute sa pertinence
Merci. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 13:35:07
|
Citation :
Le fait qu'il n'y ait pas la signature du bailleur sur l'exemplaire du locataire prouve au moins que le bailleur a fait obstacle à la réalisation de l'EDL.
C'est vrai si une partie au moins du document est clairement écrite de la main du bailleur...Sinon je odoute de l'utilité du document. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 14:58:21
|
Citation :
Initialement posté par vévé
Bonjour
J' ai efectivement envisagé les 2 hypothèses soulevées par Nefer et Le Nabot, elles sont toutes les 2 plausibles et réalistes. Y a-t-il un texte de loi qui précise que les 2 originaux de l'EDL contradictoire doivent être signés par les parties ( dixit Le Nabot), même si celà semble évident? Il me semble avoir lu que la Cour de Cassation considérait comme valable un seul état des lieux signé par les 2 parties, auquel cas le scénario de Nefer trouve toute sa pertinence
Merci.
vous avez raison.
un seul exemplaire suffit
en cas de litige il suffit de prouver qu'il en a été remis une copie à l'autre partie....même si c'est 8 jours avant le passage devant la juridiction de proximité |
| Signaler un abus |
|
|
vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 04:52:28
|
Bonjour,
Je résume: l'état des lieux sortant a lieu en présence du bailleur et du locataire. C'est la propriétaire qui rédige. Il est noté une fissure de la cuvette des WC qui n'apparaisait pas sur l'EDL d'entrée. Comme il y a eu une visite préalable et que la propriétaire avait exigé de refaire la peinure défraichie d'une pièce, la locataire ( naïve) s'est exécutée. Elle signe l'EDL de sortie et demande que ces travaux de peinture soient mentionnés sur l'EDL de sortie.......vive discussion, mots doux, .......furieuse,la propriétaire qui a récupéré les clés ( signalé sur l'EDL)part sans avoir signé le document. Chacune des parties possède un EDL rédigé par le bailleur et signé uniquement de la locataire.
Le DG est restitué avec retenue de 200€ pour la fissure des WC (sans aucune pièce justificative). La locataire conteste et rétorque qu'elle a repeint une pièce alors qu'elle n'avait pas à le faire et présente une facture d' achat de 165€.
La locataire a donc un EDL qu'elle a signé et écrit de la main de la bailleresse. En reprenant tous vos avis je suis encore dubitatif sur la valeur réciproque des EDL en supposant que la propriétaire signe le document en sa possession. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 17:58:28
|
personne n'a obligé le locataire a faire les peintures
il ne peut pas prétendre à remboursement de ses frais sans accord écrit du propriétaire
en revanche si le bailleur a un exemple de l'EDL signé par le locataire mentionnant la fissure, il ne reste au locataire qu'à exiger le justificatif de la retenue faite sur le DG |
| Signaler un abus |
|
|
vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 05:27:35
|
Bonjour
Merci Nefer
Autre cas de figure: le locataire sortant après EDL avec une Sté de mesurage conteste la valeur de l'estimation faite par ladite Sté.
Le bailleur lui répond qu'il lui enverra un devis, ce qu'il fait.
Ce devis est rédigé par un artisan qui n'a jamais mis les pieds dans l'appartement avant le départ du locataire. La date portée sur le devis correspond à une période de location avec un autre preneur: en effet le logement a été réoccupé dès le départ du locataire contestataire.Par ailleurs la rédaction du devis est assez vague: forfait pour rebouchage de trous, préparation et peinture de murs
de cuisine,XXX euros.
Valeur juridique?
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 13:59:15
|
Un devis peut être fait sans visite sur place.
le devis doit correspondre a la dégradation invoquée.
En revanche, l'absence de métré ou de désignation plus préise des partie de la pièce a repeindre peut laisser planer un doute sur la valeur prise en compte, et est donc contestable. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Etat des lieux de sortie
Forum fermé
