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Initialement posté par Niceday

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dont le bail expire le 30 septembre de cette année.
J'ai été informée par téléphone par l'agence immobilière en charge de la gestion de ce bien que je recevrai sous peu un congé avec offre de vente de l'appartement que j'occupe.
J'ai trouvé hier soir dans ma boite aux lettre une simple feuille volante déposée par un huissier et comportant les termes suivants :
"Je vous avise vous avoir signifié ce jour, comme indiqué à la rubrique ci-après marquée d'une croix, l'acte suivant : Congé avec offre de vente (art de loi...) à la demande de M X.".
La rubrique cochée stipule : "La copie de cet acte n'a pu être remise ce jour à votre domicile."

Je suis extrêmement étonnée de constater que l'on peut recevoir un avis aussi important d'une façon aussi peu formelle.
Je pensais que l'huissier devait me remettre cet avis en main propre et me signifier oralement de quoi il retourne.

Cette façon de faire est-elle légale, normale ?


D'avance, merci de votre réponse.
Niceday

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Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

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Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

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Initialement posté par Niceday


Voilà qui m'apprend que le contenu de ma boite aux lettres peut être très important. Si l'agence ne m'avait pas prévenue par téléphone, j'aurais aussi bien pu jeter ce papier avec les prospectus et autres journaux qui encombrent ma boite.
Je trouve qu'il y a une réelle disproportion dans les formes entre cette façon de faire et le courrier recommandé avec AR.
Un recommandé assure bien que le destinataire a reçu en main propre le document, alors que là...

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Concernant votre recommandation, je comprends que l'offre de vente ne devrait pas contenir de frais de commission de vente de l'agence immobilière, c'est cela ? Autrement dit, cela signifie que si j'acceptais l'offre de vente telle quelle, l'agence ne pourrait pas toucher de commission. Ai-je bien compris ?

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J'en profite pour poser une autre question : le prix de mise en vente de cet appartement me parait trop élevé au vu de la conjoncture économique et du retournement brutal du marché constaté ces derniers mois.
Puis-je retourner, en lieu et place de la lettre d'acceptation de l'offre de vente, une lettre de contre-proposition et dans ce cas, cette lettre serait-elle aussi engageante que la lettre de pure acceptation ?

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