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neillowrus
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  11:34:57  Voir le profil
Puis-je me retourner contre mon ex proprio qui me facture 150€ de dégradations de murs de salon qu'il me justifie en me présentant un devis d'une société de maintenance electrique?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  11:49:37  Voir le profil
La dégradation est indiquée sur l'EDL de sortie contradictoire et signé de vous?

Que dit le devis?

Festina lente
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neillowrus
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  12:03:07  Voir le profil
je suis d'accord sur le fait qu'un coup de peinture était utile c'est juste que je me vois pas faire reparer un seche linge chez un garagiste...

le devis est fait pas une société de maintenance electrique (APE 453A)
il mentionne des retouches de peinture sur 2 pans de mur
TTC 150€
pas de signature
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neillowrus
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  12:05:15  Voir le profil
sur l'EDL c'est mentionné et ne remet absolument pas cela en question
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neillowrus
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  17:49:05  Voir le profil
personne pour me dire si n'importe quelle entreprise peut faire n'importe quel devis?

Parce qu'à ce moment si le sien est valable, pourquoi mon entreprise, dont ce n'est absolument pas le travail non plus, ne pourrait pas faire un devis à 5€...



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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  18:42:47  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par neillowrus

personne pour me dire si n'importe quelle entreprise peut faire n'importe quel devis?

Parce qu'à ce moment si le sien est valable, pourquoi mon entreprise, dont ce n'est absolument pas le travail non plus, ne pourrait pas faire un devis à 5€...



Si le devis vous parait excessif, vous pouvez toujours le contester.

Jurisprudence :

Juridiction de proximité du Mans
ct0314
Audience publique du 15 Novembre 2007
N° de RG: 91/07000156
Publié par le service de documentation de la Cour de cassation


Aux termes de l'article 3 de cette même loi, les réparations locatives sont prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement, ou à défaut par huissier de justice.

En l'espèce, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée, signé par les deux parties le 6 mars 2006, et l'état des lieux dressé par huissier le 3 octobre 2006 en présence de MelleCC... révèle dans la chambre :

-quelques décollements avec gondolements par endroits de la fibre de verre peinte ;
-une dizaine d'impacts de moins d'un centimètre carré répartis en trois ou quatre endroits sur le parquet flottant
-des éraflures sur la surface horizontale et un décollement de la baguette centrale sur une armoire en Formica dont les montants présentent une désolidarisation et le fond est enfoncé.

Dans la salle de bain, la fibre de verre dans la salle de bain présente de semblables décollements, la baguette d'éclairage du néon est cassée dans son milieu et la pomme de douche est hors d'usage du fait d'une fissure entre son socle et la base de sortie.

L'état des lieux d'entrée ne faisait pas état de tels désordres. Les attestations contraires produites n'apparaissent pas de nature à passer outre les énonciations de cet état des lieux.

Pour l'indemnisation de ces divers désordres, M. Y...ne produit qu'un devis établi par la société Allo Peinture concernant la réfection du parquet flottant qui, par conséquent, pourra seule être prise en compte.

A cet égard, si le locataire n'a pas à prendre en charge les réparations locatives qui sont dues à la vétusté, MelleCC... ne peut valablement invoquer une usure normale ou une quelconque vétusté du parquet de la chambre, l'appartement loué par elle n'ayant été réellement occupé que sur une période d'environ cinq mois, du 6 mars 2006 à fin juillet 2006, le revêtement par ailleurs étant " en état " dans les autres pièces du logement.

Le devis sus-mentionné prévoit le remplacement intégral du parquet flottant de la chambre, d'une surface de 9,90 m2 pour un montant de 1044,45 euros.

S'il suffit en lui-même à justifier le principe de la demande, ce devis paraît néanmoins excessif au regard des dégradations constatées par l'huissier lesquelles devront être prise en charge par MelleCC... à hauteur de 200 euros.


Cette dernière reconnaît devoir les sommes de 31,81 euros correspondant à la taxe d'ordures ménagères ainsi que la somme de 103,90 euros correspondant aux frais d'huissier.




Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 29 mars 2009 18:44:01
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  18:59:51  Voir le profil
Un devis est un devis, je ne vois pas trop en quoi vous pouvez contester celui qui a fait le devis et non pas son montant, surtout si vous ne contestez pas la nécessité des travaux.

Ca s'appelle prendre le problème par le mauvais bout.

Citation :
pourquoi mon entreprise, dont ce n'est absolument pas le travail non plus, ne pourrait pas faire un devis à 5€...
parce que le jour ou votre ex bailleur donne son accrod, vous n'aurez pas mis en route le moteur de votre véhicule que les 5 euros seront deja dépensés.

Calculez le cout de la main d'oeuvre pour une heure de préparation et de fin de chantier, une heure de travaux et une heure de déplacement aller-retour, l'amortissement du véhicule, la matière première (qu'il faut aller acheter), l'essence, et vous aurez deja une somme rondelette avant même de parler de faire du profit, de payer le devis et la facture, les deux timbres, et les impots, taxes, taxe professionelle, et comptabilité.
150 euros, ca ne me parait pas abbérant,mais vous pouvez toujours le discuter.

Festina lente
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