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Fredjack
Contributeur vétéran

188 réponses

Posté - 19 avr. 2009 :  09:33:38  Voir le profil
Le locataire est entré le 1er 09 2007 le bail est de 3 ans.
Si je veux récupérer mon bien( maison loué vide) je dois prévenir 6 mois avant par CR soit le 1er mars 2010, c'est bien cela?
Si non; Comment cela se passe le bail repart pour 3 ans ou ai-je la possibilité par un courrier de prolonger le bail d’un an par exemple?
Pourriez-vous m'expliquer
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 avr. 2009 :  09:36:48  Voir le profil
et si vous lisiez le texte de la loi d e89....particulièrement l'article 15


dans votre cas la date limité est le 28 février...et il serait préferrable de passer par un huissier
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seborga1
Pilier de forums

1961 réponses

Posté - 19 avr. 2009 :  11:56:34  Voir le profil
Citation :
Si bail loi 6 juillet 1989, préavis de trois mois à partir de la réception du LRAR par le bailleur.
ou date de fin de préavis indiquée sur le courrier si cette dernière est postérieure à la date de réception du courrier.

seborga1
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