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dywal
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 Posté - 06 févr. 2014 : 20:47:25
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bonjour, je suis proprietaire de plusieurs lots dans une copropriete,il n y a que 2 proprietaires dans l immeuble moi et xxx , xxx se prevallent d un droit de passage sur un lot privatif m 'appartenant pour acceder a leurs grenier, ils pretextent une prescription trentenaire ( l escalier en bois a plus de trente ans ) , il n y a a ce jour aucune servitude etabli et ils leurs est facile de creer le meme escalier en bois pour acceder a leurs grenier depuis leur lot qui se trouve juste en dessous. de ce que j ai deja pu lire ,il s agirait la d 'une servitude de passage pour cause d enclave apparente et discontinu et donc la prescriptiion trentenaire n 'est pas valable de plus je ne crois pas qu il puissent mettre en avant la cause d enclave (leur grenier se trouvant juste au dessus de leurs habitation).
ai je la possibilite de les forcer a creer un escalier depuis chez eux pour acceder a leur grenier et comment faire ?
merci d 'avance
ci joint le lien de mes premiers echanges :http://droit-finances.commentcamarc...ave#p6310350
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Édité par - dywal le 06 févr. 2014 20:49:57 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 févr. 2014 : 21:16:22
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C'est sur le RDC qu'il faut se tourner, votre exposé étant bien trop vague !
Vous pouvez être propriétaire de plusieurs lots définis comme tel dans le RDC, dont ce grenier.
Mais quel statut pour l'escalier d'accés à ce grenier (l'escalier lui-même et sa cage) ?
Soit il permet l'accés aux 2 greniers privatifs, le votre et celui de XXX, et il ne peut vous être privatif : il est commun aux 2 lots, comme il en est de tout escalier ou équipement desservant au moins 2 lots.
Soit il vous est privatif (ce sont les titres qui le précisent), lot de coproprité par lui même ou fraction d'un lot (ce doit être expressément indiqué), et il ne peut y avoir de servitude sans votre accord. |
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dywal
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Posté - 07 févr. 2014 : 18:59:51
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merci beaucoup pour ses infos ,mais c est quoi le RDC ?
et en effet l escalier est bien sur un lot privatif il dessert deux lot privatif (un a chaque coproprietaire ) et en aucun cas il est mentionné sur quelque acte que se soit ,qu il est commun . |
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dywal
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 Posté - 07 févr. 2014 : 19:07:12
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registre du cadastre (faut le temps que ca monte au cerveau ) sur l acte de division de la copropriete , il est marque sur le plan comme étant privatif, maintenant le seul plan du registre du cadastre en ma possession ne mentionne que des parcelles , est il possible que le cadastre ai des plans detaillé et mentionnant les différenst lots ?
en tous cas encore merci vous m 'ouvrer de nouvelles portes  |
Édité par - dywal le 07 févr. 2014 19:08:57 |
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dywal
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Posté - 07 févr. 2014 : 19:14:32
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maintenant il y a deja eu un proces dont les conclusions ont été que je devais rétablir l acces... j 'ai laissé passer la date d 'appel....que puis je faire pour faire reconnaitre mes droits sur mon lot ? |
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dywal
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Posté - 07 févr. 2014 : 19:30:51
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des que je peux je vous mettrais des photos de l 'état de division
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 07 févr. 2014 : 19:58:01
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RDC = règlement de copropriété |
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dywal
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Posté - 07 févr. 2014 : 20:09:14
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comme promis le lien du plan de l 'acte de division et l escalier en question sur le lot n°10 et comme le plan ET l etat de division l indique il n 'y a que la cour qui se trouve commune
https://lh5.googleusercontent.com/-...7_191957.jpg |
Édité par - dywal le 07 févr. 2014 21:05:56 |
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dywal
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Posté - 07 févr. 2014 : 20:14:10
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mouais... règlement de copropriété...bah...y en a pas ...cherché pas il n 'y a pas de syndicat non plus . juste un état descriptif de division dont le plan est en lien ci-dessus.
et comme on peut le voir les parties en vert pale s 'on les parties privatives qui m 'appartiennent et l 'escalier en cause est bien colorié en vert sur les deux niveaux.
que puis je faire pour rétablir ma propriété légalement ?
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Édité par - dywal le 07 févr. 2014 20:50:03 |
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Posté - 07 févr. 2014 : 21:22:30
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C'est à celui qui invoque la prescription d'en convaincre.....le juge! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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dywal
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Posté - 07 févr. 2014 : 21:28:31
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désolé ,j'ai du mal a comprendre ?
vous me dite que en fait, j'ai acheté des lots dans une copropriété et que un juge peut transformé mes parties privatives en parties commune ? |
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Posté - 07 févr. 2014 : 21:40:22
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En partie commune......?
Ça, je ne connais pas d'arrêt!!!!
En partie privative oui
En prescription de l'assiette de passage......c'est selon.....certaines lectures....sachant que le juge là déjà fait ,fameux arrêt qui a bousculé la doctrine. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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dywal
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Posté - 07 févr. 2014 : 23:32:08
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merci de m avoir éclairé , pensez vous (au vu des plans de l acte de division ) que je puisse faire valoir mais droits et faire imposer par le juge la création d 'un escalier pour accéder au lot n°3 par le lot n°1 puisque c est le chemin le plus court ,le plus logique , le moins perturbant pour la copropriété et enfin faire respecter le fait que j 'ai le droit d 'être chez moi tranquille sans personne qui vienne m embêter ? |
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dywal
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Posté - 22 mai 2014 : 20:15:26
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bonjour à tous,
suite de mes aventures, j ai donc remis un escalier dans mon entrepot , il a été reconnu que j avais rétabli l 'acces ,mais maintenant mes opposants réclame les clefs de mon local pour acceder quand ils le veulent a leur grenier alors que je leur ai dit qu il leur suffisait de me demander pour qu il puisse y acceder , ils me menace de demandé une condamnation à astreinte au tribunal.
peuvent ils exiger une clef d'un local qui ne leurs appartient pas ?
en plus ,la personne en question à plus de 95 ans,c est du suicide!! |
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