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JPM
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 Posté - 15 nov. 2011 : 11:00:43
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Appel à ceux qui chantent partout qu'il faut 10 minutes pour faire un état daté :
Voyez l'arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 
Le liquidateur des biens d'un copropriétaire vend aux enchères les lots dont le failli était propriétaire en deux groupes de lots.
Le syndic établit les états datés et les oppositions à paiement de prix consécutifs sans ventiler la créance globale du syndicat. Irrégularité des oppositions et nullité.
53 000 € filent ainsi sous le nez des copropriétaires.
Dans un tel dossier, une bonne journée peut être nécessaire pour établir les deux états datés et un petit bout de temps encore pour établir les projets d'opposition. C'est un cas relativement exceptionnel, certes, mais des dossiers à deux ou trois heures, c'est beaucoup plus fréquent qu'on ne croit.
http://www.jpm-copro.com/Cass%2003-11-2011-1.htm
Bonjour à Sonia 75 si elle vient voir ce post
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Posté - 15 nov. 2011 : 11:31:52
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Bien d'accord avec vous JPM devant ce cas exceptionnel qui aurait nécessité de la part du syndic une ventilation exacte en fonction de la composition de chaque groupe de lots vendus...
Mais...
1 - la faute en revient au syndic et le syndicat est me semble-t-il parfaitement en droit d'engager la responsabilité de ce dernier en remboursement des sommes dues et des frais exposés par le syndicat de part sa(ses) faute(s)...
2 - Cela n'enlève pas l'aberration, lors de la vente d'un lot de garage par exemple, pas son propriétaie, à jour de ses charges, sans dettes ect... facturer un état daté 350 euros est excessif que vous le vouliez ou non.
Les 53000 euros (+ les frais de justice) ne sont donc pas forcément "perdus" par le syndicat... |
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Édité par - quelboulot le 15 nov. 2011 11:33:09 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 2
Posté - 15 nov. 2011 : 11:56:50
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J'ai déja écrit 25 fois qu'il y a des abus dans les montants demandés pour certaines prestations. Inutile d'y revenir.
Ce que je critique c'est la négation par principe du droit à certaines rémunérations, la proclamation que telle prestation se fait en 10 minutes, l'allégation stupide que le syndic n'est tenu que d'tablir l'état daté sans avoir à traiter le questionnaire syndic, etc ...
Si j'ai cité Sonia 75, c'est parce qu'elle a eu le courage, après avoir proclamé qu'un état daté se fait en 5 minutes, d'aller rechercher des informations plus complètes pour reconnaître enfin qu'elle ne savait pas très bien de quoi elle parlait.
C'est à mes yeux une preuve de grande intelligence d'une profane pour pouvait légitimement faire une erreur. Comme nous tous d'ailleurs.
Sur la responsabilité du syndic ? Elle est évidente.
En ce temps de pré campagne électorale, on en entend des bien pires, de part d'autre bien entendu.
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Posté - 15 nov. 2011 : 12:07:18
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Entièrement d'accord avec vous |
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