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JPM
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 Posté - 16 nov. 2011 : 09:45:47
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J'ai reçu trois messages relatifs à l'obligation qui pèse sur les syndics de remplir, outre l'état daté, le questionnaire demandé par les notaires en cas de vente d'un lot de copropriété et à la légitimité de la rémunération du syndic pour l'établissement du questionnaire.
Voici la réponse à cette question :
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L’examen des travaux parlementaires concernant la loi portant engagement national pour le logement montre que, dans l’esprit du Législateur, l’état daté et la note de renseignements s’inscrivent l’un et l’autre dans la notion d’état daté. On lit dans le rapport n° 3089 présenté par M. Hamel, député, au nom de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
« En effet, préalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic est tenu d'accomplir plusieurs tâches spécifiques en lien avec la mutation immobilière, qui se traduisent par l'élaboration de documents individualisés, comme « l'état daté », destinés à informer les parties à la vente et le notaire sur les sommes versées ou à verser par le syndicat, et à communiquer au vendeur et à l'acquéreur une information sur les procédures en cours, sur l'état de l'immeuble et sur d'autres renseignements administratifs.
Considérant qu'il est légitime que ces honoraires soient supportés par le seul vendeur puisque ces prestations sont effectuées à son seul profit, le Sénat a prévu dans le dernier alinéa de cet article que les honoraires afférents aux prestations que le syndic effectue pour l'établissement de « l'état daté » sont imputables au seul copropriétaire concerné, alors qu'actuellement, ces honoraires doivent être répartis entre tous les copropriétaires, comme l'a rappelé récemment la Cour de cassation.
Le pluriel de « documents individualisés » ne laisse planer aucun doute sur le fait que l’état daté comporte deux documents.
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Il est donc bien certain 1 que le syndic est tenu de remplir le questionnaire et 2 que sa rémunération couvre légitimement les deux prestations.
Il serait opportun de préciser en outre qu'elle doit couvrir également les prestations minimales générées par la mutation de propriété d'un lot, soit le traitement des notifications et les opérations comptables (clôture du compte du vendeur, ouverture du compte de l'acquéreur et les opérations financières liées.
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