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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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trendy31
Contributeur actif
453 message(s)
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 Posté - 17 nov. 2011 : 12:35:30
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Bonjour,
A l'issue d'une procédure d'administration provisoire qui s'est terminée il y a un mois, nous avons changé de syndic. Nous envisageons d'engager un recours contre le syndic remercié pour récupérer au minimum les dépenses engagées dans le cadre de l'administration (honoraires de l'administrateur, de l'avocat portant la requête au TGI, frais de convocation d'AG...), voire des dépenses qu'il aurait effectuées de façon abusive. Ce point sera donc porté à l'ordre du jour de la première AG qu'organisera le nouveau syndic.
L'ennui, c'est que le précédent n'a plus d'existence légale : la société a été radiée du RCS cet été et les activités rachetées par un nouveau cabinet qui a repris les locaux, une partie des collaborateurs et une partie du nom de la société disparue.
Dans ces conditions, pouvons-nous engager un recours, contre qui et dans quel délai ? On m'a dit qu'un syndic qui "cesse d'exister" bénéficie encore de sa garantie professionnelle, mais uniquement pour une période de 6 mois après la radiation de la société. Si c'est le cas, nous devons organiser l'AG dès que possible afin de pouvoir engager une procédure dans ce délai. Est-il sinon possible d'engager un recours contre les dirigeants de l'ancien syndic qui sont eux toujours bien vivants ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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1
 Posté - 17 nov. 2011 : 15:28:42
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Engager une procédure c'est très très bien mais il faut "pouvoir" en sortir.....
Quel est votre préjudice??? peut-il être évalué???même à la louche????
Qu'espérez vous????
Avoir gain de cause en totalité et dès demain?????
C'est très méconnaître les lenteurs de la justice...
En cours de procédure vous aurez des reports (nombreux) d'audience pour compléments d'enquête etc... vous risquez des changements de Conseil en cours de la procédure.
Bref si vous en êtes sorti dans les 3 ans ALORS BRAVO..... à comparer également à vos débours... qui ne seront pas "forcément remboursés"
En deux mots : Etes vous "riche" (votre syndicat) pour vous lancer dans ce labyrinthe? |
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trendy31
Contributeur actif
453 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 nov. 2011 : 15:51:22
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Mon cher ABCT,
La question n'est pas de savoir si le syndicat est assez riche ou pas pour engager une procédure, mais de savoir quels sont les délais pour le faire, car c'est un point incontournable pour en débattre en AG, et vers qui doit se tourner cette procédure.
Le préjudice ne sera pas très compliqué à calculer. Il inclura au minimum :
- les honoraires de l'administrateur,
- les honoraires de l'avocat qui a porté la requête en administration provisoire au TGI,
- les frais de convocation de l'AG qui a permis de désigner un nouveau
plus éventuellement :
- les honoraires de l'ancien syndic s'il a continué à les prélever sur notre compte au delà de la date limite
- les dépenses qu'il a éventuellement engagées alors qu'il n'était plus autorisé à le faire.
Quant à l'aspect financier, il sera considéré en son temps, mais pour vous rassurer, je peux vous dire que :
- nous ne savons pas encore exactement de quelles ressources nous disposerons pour une telle procédure, le nouveau syndic n'ayant pas encore "épluché" les comptes (et les "ardoises") laissés par son prédécesseur
- l'avocat qui nous a accompagné dans la procédure d'administration provisoire, en nous donnant notamment des indications réalistes sur le coût de celle-ci, devrait encore nous appuyer dans le cas présent
- nous avons entendu le même son de cloche avant d'entamer la procédure d'administration provisoire et si je n'avais pas été soutenu par certains UInautes pugnaces que je remercie encore, nous en serions toujours au même point, c'est-à -dire avec un syndic qui n'a plus de mandat et ne remplit pas sa mission.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 17 nov. 2011 : 17:26:02
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S'il s'agit d'une fusion-absorption, la société absorbante répond des actes de la société absorbée mais non s'il s'agit d'une liquidation judiciaire.
Cependant il resterait possible d'attaquer l'assurance en responsabilité civile de l'ancien syndic.
Pour que l'action ait une chance de succès, il faudra établir un lien de causalité entre les manquements à ses obligations de l'ancien syndic et les frais de justice et d'administration dont vous souhaitez obtenir dédommagement.
En matière de responsabilité civile, la prescription est de cinq ans. |
Édité par - ainohi le 17 nov. 2011 17:28:14 |
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trendy31
Contributeur actif
453 message(s)
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4
Posté - 17 nov. 2011 : 17:38:10
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Merci Ainohi,
Le lien de causalité est assez clair : l'ancien syndic n'a pas convoqué d'AG avant la fin de son contrat, ce qui a constitué un argument imparable pour déclencher la mise en place de l'administration provisoire. La radiation de cette société du RCS est survenue quelques semaines plus tard. C'est pour çà que je pensais en premier lieu faire jouer la responsabilité professionnelle, mais je ne sais pas combien de temps cette option reste valable pour une société qui n'existe plus.
Quant au mode de "transmission" vers la nouvelle structure, ce n'est pas une liquidation, mais çà ne ressemble pas non plus à une fusion-absorption. Je ne connais pas tous les détails, mais je pencherai vers une cession distincte des différentes activités de l'agence (transactions, gestion locative et gestion de copropriété) avant sa disparition, l'acquéreur étant le même pour toutes les activités.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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