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Niki
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 Posté - 17 avr. 2013 : 11:18:22
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Bonjour à tous,
Suite à une AG en 2010 qui missionnait le CS, assisté du syndic pour négocier avec la commune les conditions d’une rétrocession de terrains, le président de CS a engagé un avocat parisien (alors que nous sommes dans l'Ain) dont on nous présente aujourd’hui la facture pour un montant de 6 500.- €.
Cette somme n’a pas été prévue au budget et de plus, les conclusions de cet avocat n’apportaient rien de plus que ce que l’on prévoyait à l’AG de 2010, c’est-à -dire une négociation amiable avec la mairie.
Dans quelle mesure peut-on refuser ces frais ?
Avec mes remerciements pour vos avis, bonne journée
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nefer
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1
Posté - 17 avr. 2013 : 12:19:46
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citation: Initialement posté par Niki
Bonjour à tous,
Suite à une AG en 2010 qui missionnait le CS, assisté du syndic pour négocier avec la commune les conditions d’une rétrocession de terrains, le président de CS a engagé un avocat parisien (alors que nous sommes dans l'Ain) dont on nous présente aujourd’hui la facture pour un montant de 6 500.- €.
Cette somme n’a pas été prévue au budget et de plus, les conclusions de cet avocat n’apportaient rien de plus que ce que l’on prévoyait à l’AG de 2010, c’est-à -dire une négociation amiable avec la mairie.
Dans quelle mesure peut-on refuser ces frais ?
Avec mes remerciements pour vos avis, bonne journée
si aucune décision d'AG n'a voté pour la nomination d'un expert...avec un devis joint....c'est celui qui a commandé cette prestation qui doit la prendre à sa charge |
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Posté - 17 avr. 2013 : 12:43:16
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Niki : Le président du CS n'a pas le droit d'engager des dépenses au nom du SDC sauf mandat précis voté par l'AG. Ce qui n'est pas le cas.
Le CS peut demander conseil auprès de professionnels, et ces frais sont des charges de fonctionnement du SDC du syndicat. Mais attention ici il s'agir d'une mission de négociation que le syndic DOIT faire en tant que mandataire !!
C'est à l'AG de décider de ces rétrocessions ! pas le syndic, pas le CS ! 
Niki :" Suite à une AG en 2010 qui missionnait le CS, assisté du syndic "
Voilà une syndicat que marche à l'envers !!! Ce n'est pas le syndic qui assiste le CS MAIS la loi praécise que le CS assiste le syndic !
Votre syndic DEVAIT préciser à l'AG que le CS ne peut pas se subsituer au CS pour une négociation avec la Maire, sur des retrocessions de parties communes !
Prendre un avocat parisien au lieu d'un avocat local peut paraitre assez idiot et " bizarre !!
Tant qu'il n'y a aucun conflit avec la Mairie, le syndic avec l'assistance du syndic peut tout à fait négocier des rétrocessions !!
Nous venons de la faire sans aucun problème avec notre Mairie. Notre syndic syndic a simplement pris conseils après la réception d'une convention auprès d'un juriste.
Niki : il faudra rejetter cette facture à la prochaine AG; ET aussi remettre à sa place le syndic, le CS ET son président !!!
Ce président va se défendre si l'AG rejette cette facture, mais votre syndic n'a pas non plus jouer son role de conseil dans cette affaire; pas très sérieux sur cette résolution !!
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Gédehem
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Posté - 17 avr. 2013 : 15:18:48
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"Suite à une AG en 2010 qui missionnait le CS, assisté du syndic pour négocier avec la commune ........"
Quels sont les termes de la résolution adoptée par l'AG ?
S'il s'agit d'une délégation de pouvoirs prévue D.art.21 (voir ce texte), elle doit expressément prévoit le budget nécessaire à la réalisation de l'acte délégué.
Il a été rappelé un peu partout qu'un syndic ne peut engager 1 centime d'€ qui n'ait été préalablement décidé par une AG, soit dans le budget prévis, soit spécifiquement pour des travaux ou autres ....
Alors un pdt de CS !
Qui plus est ici pour passer cotrat avec un avocat (qui a signé au nom du syndicat ?), alors même que la délégation ne le prévoit pas pas et qu'aucun budget spécifique n'ait été voté.
Il s'agit là à l'évidence d'une démarche personnelle intempestive qui ne peut en rien éngager le syndicat. A lui d'en assumer la charge.
NB : le CS n'ayant pas de personnalité juridique propre (c'est un "machin" à usage interne du syndicat) une délégation de pouvoir devrait être impossible : on ne délègue pas à son chien, à un meuble, lesquels, comme le CS, sont 'irresposables".
En revanche, le pdt du CS peut voir sa responsabilité personnelle engagée pour des actes qu'il aurait engagé sans en avoir le pouvoir, l'autorisation : comme ici pour des fonds. |
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Niki
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Posté - 17 avr. 2013 : 15:49:27
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Merci à tous pour vos réponses.
En réponse à Gédehem, la résolution était la suivante :"L'AG donne mandat au CS assisté du syndic pour négocier avec la commune les conditions de rétrocession des terrains concernés. En tout état de cause, les résultats de ces négociations seront soumis à l'approbation des copropriétaires dans le cadre d'une AG dûment convoquée à cet effet.
L'AG mandate le syndic pour intervenir dans tous les actes de régularisation nécessaires et prend acte que ces procédures n'entraineront aucun frais pour la copropriété, leur charge intégrale étant assumée par la commune."
A ce jour, rien n'a encore été régularisé.
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Posté - 17 avr. 2013 : 16:12:14
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Niki : l'AG a mandaté le CS - assité du syndic !!!! - pour négocier avec la Mairie pour des retrocessions. ET aussi a mandaté le syndic pour signer les actes auprès du notaire dans la même résolution ?? qui mentionne l'obligation de convoquer une AG pour adopter ou non ces rétrocessions ????
Tout cela lors de la même AG et d'une seule résolution ???
Vous parlez que rien n'a été régularisé ?? l'AG a donc adopté ces rétrocessions ?? Pas très clair !
Le PV ne mentionne pas de budget, par conséquent le syndic ne pouvait pas appeler des fonds, ni payer une facutre d'avocat !!
Un RAR au syndic pour demander copie de la résolution de l'AG qui autorise celui-ci à engager un avocat pour ce dossier, et à engager des fonds au nom du SDC.
Le président du CS est très mal parti, comme le syndic !!! |
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Gédehem
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Posté - 17 avr. 2013 : 17:30:43
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Philippe, il faut bien lire avant de répondre, comme d'habitude ....
Le CS assisté du syndic (?) ont été mandatés pour négocier "les conditions d'une rétrocession de terrains..."
Les conditions, pas la rétrocession elle-même !
Aucun budget particulier pour ce faire n'a été délégué.
Il faut noter que cette délégation porte sur un acte qui n'entre pas spécifiquement dans la mission d'un CS : il agit en tant que "délégué" pour un acte déterminé, pas en tant que "conseil de surveillance" de la gestion du syndic. ("Amusant" ici que le syndic 'assiste' le CS !!!)
Son pdt ne peut ici se retrancher derrière D.art.27, les frais dont il s'agit n'étant pas du tout "frais nécessaire à l'exécution de la mission de controle du CS"
Le syndic, ou un copropriétaire "sachant" qui aurait été délégué, ne peut engager aucun frais hors d'une décision d'AG spécifique sur ce point, comme prévu D.art.21.
Enfin, qu'elle est la majorité nécessaire à cette rétricession ?
Dans la mesure où elle ne serait pas prévue par convention, celle-ci relève d'une décision prise à la maj.art.26 (à vérifier dans les actes).
La délégation de pouvoir pour un acte déterminé prévue D.art.21 n'est possible QUE pour les actes relevant de la maj.art.24.
Si le CS peut se voir déléguer la négociation elle-même, il ne peut en aucun cas décider de cette rétrocession.
C'est ce que prévoit la résolution adoptée par l'AG :
"En tout état de cause, les résultats de ces négociations seront soumis à l'approbation des copropriétaires dans le cadre d'une AG dûment convoquée à cet effet."
Il semble que le pdt du CS se soit fourvoyé dans cette affaire, "assisté" d'un syndic à l'évidence à coté de la plaque ou manipulé (ce qui n'est pas mieux !), avec peut être aussi la "complicité" des autres membres du CS, à moins que ce ne soient des potiches elles aussi manipulables !
Il faut mettre ce pdt de CS face à ses responsabilités et refuser de supporter une dépense qu'il a engagé sans autorisation, outrepassant la délégation. Qu'il supporte ces (ses) 6000€ ! |
Édité par - Gédehem le 17 avr. 2013 17:31:51 |
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Posté - 17 avr. 2013 : 17:51:13
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gedehem :Philippe, il faut bien lire avant de répondre, comme d'habitude ....
Le CS assisté du syndic (?) ont été mandatés pour négocier "les conditions d'une rétrocession de terrains..."
Les conditions, pas la rétrocession elle-même !
Gedehem : comme d'hab vous me taclez sans avoir lu mes posts :!! comme d'hab ! 
Relisez aussi ceux de Niki !!! un mandat au CS voté en 2010 pour négocier des conditions de la rétrocession on est passé à un mandat au syndic pour intervenir dans tous les actes et régulariser cette rétrocession, et Niki nous dit que rien n'a été régularisé !!
gedehem : Nous sommes en 2013 !! que s'est il passé depuis 2010 ??
gedehem 6500 € et non 6000 € !! |
Édité par - philippe388 le 17 avr. 2013 17:52:58 |
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nefer
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 Posté - 17 avr. 2013 : 18:56:36
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n'y aurait il pas un "lien" particulier entre ce président de CS et cet "avocat" ? |
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sparte
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Posté - 18 avr. 2013 : 22:30:47
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On peut en effet se poser la question...
Les avocats poussant comme les champignons à l'automne on peut être surpris que ce fort beau département de l'Ain soit devenu un barreau désertique au point de faire appel à un cador parisien hors de prix.
Niki, Avez-vous eu au moins la faculté de visualiser un élément concret de ce Cicéron lutécien? |
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Niki
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Posté - 19 avr. 2013 : 14:25:42
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Bonjour à tous et merci de vos réponses.
Pour Sparte : Ce n'est que lors de notre dernière AG en janvier 2013 que nous avons eu la surprise de la présence de cet avocat qui a exposé des jurisprudences pendant 2 heures et a terminé en disant qu'il était préférable de négocier à l'amiable avec la mairie ! Rien par écrit si ce n'est la facture qui démontre ses interventions depuis octobre 2012 sans que personne n'ait été informé.
Pour Gédehem : Merci d'avoir précisé que l'article 27 du décret ne s'appliquait pas puisqu'il est fort probable que cet article soit évoqué par le Président et le syndic pour justifier le règlement de cette facture.
A ce jour, les négociations sont toujours en cours avec la mairie, par rapport aux exigences irréalistes du président de CS et ce que la commune propose en compensation et qu'elle n'a pas l'intention de modifier.
Bonne journée à tous
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Posté - 19 avr. 2013 : 16:59:02
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Niki : le président du CS n'a AUCUN pouvoir de décision et de parler au nom du SDC !!!
C'est au syndic ASSISTE du CS qui doit négocier auorès de la Mairie APRES une décision de l'AG.
Vous allez devoir informer le syndic que l'AG n'ayant pas adopté de mandater un avocat pour un avis sur ce dossier, que le CS et son président ne pouvant pas engager cet avocat au nom du SDC, vous allez refuser de payer votre quote-part de cette facture.
Informez quelques voisins qui vont vous suivre, car les 6500 € vont avoir du mal à passer !!! Plusieurs courriers au syndic vont le mettre dans une position difficile car il ne devait pas payer cette facture ! |
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