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pachachon
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 Posté - 25 nov. 2013 : 22:21:21
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bonjour, en consultant les archives de la copropriété , nous avons lu la phrase suivante dans le PV d'AG de 1990 :
"L'AG accorde à Mme X la fermeture de l'escalier commun. Toutefois, l'AG demande à Mme X (copropriétaire) de remettre les clés au syndic et aux membres du conseil syndical afin que ceux-ci puissent intervenir à chaque instant sur la toiture.
Il est rappelé également que cette tolérance est accordée exclusivement à Mme X et sera examinée en cas de vente de l'appartement'.
Appartement que nous avons acheté.
Le président du CS ne nous a jamais reclamé les clés mais nous a rappeler que nous avions une servitude pour accéder à la toiture.
Servitude que nous avons toujours respectée donc personne ne nous demande de rouvrir cet escalier partie commune.
De plus, nous avons parti du CS qui doivent avoir les clés.
Question (sans illusion) : cette tolérance peut-elle devenir permanente au bout d'un certain temps?
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andre78fr
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 Posté - 26 nov. 2013 : 06:06:16
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Si vous voulez transformer une "tolérance" informelle en un droit de jouissance exclusif et privatif d'une partie commune vous devez présenter votre demande à une Assemblée Générale afin qu'elle vote à la majorité de l'article 26 (moitié + 2/3 de voix). Attention aux frais pour modifier le RDC, en général il vaut mieux proposer de les prendre à votre charge...
Il y a bien en droit une notion appelée "usucapion" ou "prescription acquisitive" mais je ne pense pas qu'elle s'applique ici...
citation:
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
(...)
b) La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ;
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 Posté - 26 nov. 2013 : 08:21:33
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d'abord, je vous conseille si vous ne l'avez fait de récupérer auprès de votre notaire, une copie de l'état daté fourni par le syndic lors de l'achat.
Si cette servitude n'est pas indiquée, c'est un bon point pour vous.
Ensuite, il faut lire en détail votre acte d'achat afin de vérifier là aussi si cette servitude a été indiquée. D'autre part, normalement, cet acte décrit votre bien, est ce qu'il y ait fait référence à cet escalier ? si oui, cela signifierait qu'il est partie de votre bien ou risque de créer litige avec votre vendeur ou le syndicat.
En fait l'idéal serait :
* soit l'achat au syndicat de cet escalier avec la servitude (pas d'obligation de remettre une clé  ) ; mais pour cela il faut reprendre l'EDD, les tantièmes et donc la révision du RdC (à vos frais bien sur) : point fort cela diminue légèrement les charges des autres copros
* soit demander la jouissance exclusive de cette partie commune comme un jardinet : avantage pas de modification des tantièmes, mais il faudra changer l'EDD pour l'entériner (à vos frais bien sur).
La première solution est la meilleure bien sur... |
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andre78fr
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3
Posté - 26 nov. 2013 : 08:43:23
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Je ne suis pas sûr que le terme "servitude" soit approprié pour un escalier, ça se dit plutôt d'un terrain ou d'un fonds (servitude de passage, de vue, de puisage....).
Avis de juriste bienvenu !
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 nov. 2013 : 10:13:14
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cette autorisation a été donnée "intuitae personnae", c'est à dire uniquement à Mme X
elle ne se transmet pas |
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pachachon
Contributeur actif
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5
Posté - 26 nov. 2013 : 22:57:50
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merci pour ces réponses. Effectivement, je ne pense pas en avoir la jouissance exclusive.
Cet escalier étant fermé à clé depuis 1990 (que je suis la seule a avoir) et tout le monde ayant oublié que c'était "intuitae personnae", je ne pense pas demander à l'AG de leur rafraichir la mémoire.
Si ca arrive, je respecterai la loi (mais c'est peu probable vu que plusieurs ont grignoté un morceau de partie commune)!!! |
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Sunbird
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Posté - 27 nov. 2013 : 12:27:51
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Si vous souhaitez conserver ce "privilège" si j'étais vous je régulariserais la situation, car en l'état vous n'avez aucun droit sur cet escalier. |
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etc
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Posté - 03 déc. 2013 : 15:17:30
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Attention :
"L'AG accorde à Mme X la fermeture de l'escalier commun. Toutefois, l'AG demande à Mme X (copropriétaire) de remettre les clés au syndic et aux membres du conseil syndical afin que ceux-ci puissent intervenir à chaque instant sur la toiture.
L’accès au toit doit être possible à tout moment. Cette partie commune ne doit pas être fermée à clé, et encore moins si seulement vous est en possession de la clé.
Si des réparations urgentes ou intervention des secours sont nécessaires, l’antenniste, le couvreur ou les pompiers n’ont pas à attendre que pachachon rentre de vacances.
Jouissance exclusive ou achat ?
Si c’est le seul accès au toit, normalement c’est l’unanimité.
On ne va pas souvent sur le toit, vous pouvez ne rien dire, mais la question se posera forcément un jour.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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sigebert
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Posté - 25 déc. 2013 : 09:56:10
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Il faut oublier la prescription acquisitive de cette partie : article 2262 "Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription"
Vous n'êtes que le détenteur et non le possesseur.
De plus, cette partie étant le seul accès au toit, cela ne peut supposer une renonciation à empêcher de la part du syndicat. |
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pachachon
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Posté - 25 déc. 2013 : 19:48:07
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Joyeux Noel Sigebert.
Jamais je n'ai songé a refuser l'accès au toit.
Je posais juste la question pour savoir si j'avais un quelconque droit de jouissance avec servitude (celle de laisser libre accès au toit).
Et il semble que non... dommage! |
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pachachon
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Posté - 27 mars 2014 : 21:36:03
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j'me lance.
Je voudrais demander en AG
Puis-je écrire :
Demande d'accord pour modifier la décision prise en AG de :
"L'AG accorde à Mme X la fermeture de l'escalier commun. Toutefois, l'AG demande à Mme X (copropriétaire) de remettre les clés au syndic et aux membres du conseil syndical afin que ceux-ci puissent intervenir à chaque instant sur la toiture.
Il est rappelé également que cette tolérance est accordée exclusivement à Mme X et sera examinée en cas de vente de l'appartement'.
en
"L'AG accorde au lot N° xx la fermeture de l'escalier commun. Toutefois, l'AG demande aux copropriétaires du lot N° xx de remettre les clés au syndic et aux membres du conseil syndical afin que ceux-ci puissent intervenir à chaque instant sur la toiture."
Quelle majorité est-ce?
Bonne soirée.
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Gédehem
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Posté - 27 mars 2014 : 22:05:34
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Acte de disposition : art.26.
Il n'est pas pertinent de se lancer sur ce terrain ...
".... et sera examinée en cas de vente de l'appartement'.
L'autorisation ayant été délivrée personnellement à Mme X avec condition particulière, le syndicat peut du jour au lendemain (syndic poussé par CS ou grincheux) mettre fin à cette facilité qui n'est en rien un droit, une servitude.
Tout le monde est habitué, l'affaire ne semble poser aucun problème, restez en là ..... |
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Posté - 28 mars 2014 : 07:58:08
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je pense qu'il serait bien de rajouter dans le projet : ""cette autorisation ne constitue en rien un droit de jouissance exclusif, mais une simple autorisation temporaire à laquelle l'AG peut y mettre un terme à tout moment."
il vaut mieux toujours éviter les sous-entendu que l'on voudrait ou pourrait vous rétorquer ensuite... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 28 mars 2014 : 09:06:44
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Si on éprouve le besoin de préciser tel point pour éviter de chagriner certains, de ménager la chevre et le chou, c'est que l'affaire est très sensible nécessitant de marcher sur des œufs .....
Ce qui va réveiller tout le monde et faire dresser l'oreille de ceux qui avaient oublié parce qu'il n'y avait pas de problème.
Pourquoi donc ouvrir une breche alors que personne ne demande rien ? 
Si demain l'un ou l'autre lève le doigt sur cette question d'escalier, il sera temps d'y répondre, en jouant la pédale douce !
"M'sieur, je suis en stationnement interdit, mais est-ce que vous êtes d'accord pour que je continue à stationner" ? ...alors que personne n'a en tête que vous seriez en stationnement interdit !
Franchement ....  |
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Posté - 28 mars 2014 : 10:41:17
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gedehem, vous avez tout à fait raison de rappeler cela. 
et si nous recitons notre ami panachon :
"Appartement que nous avons acheté.
Le président du CS ne nous a jamais reclamé les clés mais nous a rappeler que nous avions une servitude pour accéder à la toiture.
Servitude que nous avons toujours respectée donc personne ne nous demande de rouvrir cet escalier partie commune.
De plus, nous avons parti du CS qui doivent avoir les clés."
et il rajoute :
"Question (sans illusion) : cette tolérance peut-elle devenir permanente au bout d'un certain temps?"
donc ce serait lui qui veut se créer le problème : devenir permanent au bout d'un certain temps, que l'on pourrait-on traduire par "puis-je me l'accaparer...  |
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pachachon
Contributeur actif
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Posté - 31 mars 2014 : 11:15:33
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j'ai suivi vos bons conseils et laissé tomber.
Ce qui m'a donné l'idée est que un copro souhaite faire une proposition pour des WC parties communes sur le palier.
Alors je me suis dit , pourquoi ne pas m'y raccrocher.
Cordialement. |
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