|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
FM49
Nouveau Membre
France
16 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 17 janv. 2014 : 21:28:33
|
Bonjour,
Notre copropriété bénéficie du tarif EDF pour les "clients non résidentiels" en raison de son volume de consommation .
Sur les CGV pour les clients EDF "non résidentiels", il est stipulé :
"En application de l’article 2224 du Code Civil, le client et EDF peuvent contester les factures pendant une durée maximale de cinq ans".
Mais en même temps, l'article L137-2 du Code de la consommation, prévoit: «l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.».
Sachant, qu'une copropriété est un consommateur au sens du Code de la consommation, quel est le délai pendant lequel EDF est en droit de réajuster l'une de ses factures suite à une erreur de ses services. Est-ce pendant 2 ans ou pendant 5 ans pour notre cas?
Merci par avance pour votre aide.
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 18 janv. 2014 : 08:28:15
|
malheureusement, EDF est en retard sur la législation, car il est un article du code de la consommation qui est important et qu se trouve avant celui que vous citez :
"Article L137-1
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci."
donc dans votre cas, c'est le code de la consommation qui s'applique avec son article L137-2 que vous citez.
d'ailleurs cela se comprend, puisque l'article 2224 du CC concerne le transfert de propriété.
donc à mon avis, EDF est en tort et il faut lui rappeler les deux articles L137-1 et L137-2 du code de la consommation.
Le CGV ne peut être pris en compte, car le L137-1 est très clair : "ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription"
Mais pourquoi cette différence : d'abord les dernières modifications de ces articles tant du CC que du code de la consommation, sont issues de la même loi : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - loi sur la réforme de la prescription. Puis dans le code civil, on parle en fait de transfert de propriété (ce qui n'est pas le cas de l'électricité) et dans le code de la consommation, de "consommateurs de biens et services", ce qui est le cas de l'électricité.  |
|
|
|
FM49
Nouveau Membre
France
16 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 19 janv. 2014 : 15:51:07
|
Merci Monsieur pour votre réponse très claire.
Cordialement. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
