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raydemars
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 Posté - 15 avr. 2014 : 16:49:36
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Bonjour à tous,
Mon épouse et moi-même ( mariés sous le régime de la séparation de biens) avons acheter en commun pour des raisons familiales et personnelles un appartement à raison de 50/100 chacun.
En théorie, le syndic aurait du être informé de notre régime matrimonial par le notaire.
-Faut -il le rappeler au syndic ?
-Faut-il adresser au syndic un mandat de l'un ou de l'autre pour agir en AG ?
-Ce même mandat sera-t-il valable pour que l'un ou l'autre ( le mandataire) présente sa candidature au CS ?
- Si le mandataire (ex: malade ou au bout du monde ) ne peut être présent à l'AG, devra-t-il donner un nouveau pouvoir unique pour être représenté ou bien l'autre conjoint pourra de fait assister à cette AG ?
Si quelqu'un a un pouvoir type, je suis preneur .
Merci par avance.
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Gédehem
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Posté - 15 avr. 2014 : 16:57:45
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Vous êtes en indivision, comme il en existe des centaines et des centaines .. !
Comme toute indivision vous devez désigner un mandataire commun, lequel aura droit de vote lors des AG.
"Les soussignés, propriétaires en indivision sur le lot X de la résidence Y sise à Z désignent HHH en qualité de repésentant légal de l'indivision, mandataire commun.
Tout courrier, notification, information devront lui parvenir au (adresse).
Non prénom signature des indivis."
A notifier au syndic. |
Édité par - Gédehem le 15 avr. 2014 17:03:19 |
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
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 2
Posté - 15 avr. 2014 : 17:07:22
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Merci Gédehem pour votre réponse .
Pourriez-vs SVP préciser ce qu'il en est des questions 3 et 4.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 15 avr. 2014 : 18:31:49
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3- l'un ou l'autre des indivisaires est éligible au CS. Si en plus c'est le mandataire ...
4 - aux indivisaires d'en désigner un autre, à moins que le représentant légal soit autorisé à déléguer le droit de vote de 'idivision. |
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andre78fr
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4
 Posté - 16 avr. 2014 : 00:41:24
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Pour ce que j'ai pu voir, cette forme d'indivision matrimoniale est tellement courante que dans les faits on intitule le compte "Monsieur ou madame" et qu'on envoie ainsi les avis, les convocations...
Ce n'est sans doute pas tout à fait réglementaire par rapport à une désignation dans les formes mais j'ai quand même l'impression que ça se passe souvent ainsi... |
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Posté - 16 avr. 2014 : 07:19:10
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si l'appartement a été acheté à 50/50 et enregistré comme tel chez le notaire, le syndic doit enregistrer normalement le compte copro au nom de Mr ET Mme, mandataire MR (par ex) ; c'est le notaire ou le copro lui-même qui doit le notifier au syndic.
si le bien est acheté par le couple sans différencier, car c'est un bien commun (exemple achat survenu après un mariage et sans contrat), le comptable doit enregistrer Mr OU Mme.
A signaler dans le premier cas : si les convocations sont envoyées au nom de Mr et Mme et non au nom du mandataire, la Poste EN THEORIE ne devrait remettre la convocation que si les 2 personnes se présentent pour retirer le pli (sauf en cas de procuration pour le retrait postal).
D'où l'importance de l'enregistrement sur le compte copropriétaire... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 16 avr. 2014 : 08:18:51
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citation: Initialement posté par rambouillet
si l'appartement a été acheté à 50/50 et enregistré comme tel chez le notaire, le syndic doit enregistrer normalement le compte copro au nom de Mr ET Mme, mandataire MR (par ex) ; c'est le notaire ou le copro lui-même qui doit le notifier au syndic.
si le bien est acheté par le couple sans différencier, car c'est un bien commun (exemple achat survenu après un mariage et sans contrat), le comptable doit enregistrer Mr OU Mme.
A signaler dans le premier cas : si les convocations sont envoyées au nom de Mr et Mme et non au nom du mandataire, la Poste EN THEORIE ne devrait remettre la convocation que si les 2 personnes se présentent pour retirer le pli (sauf en cas de procuration pour le retrait postal).
D'où l'importance de l'enregistrement sur le compte copropriétaire...
en achat à 50/50 c'est une indivision: le copropriétaire est donc Indivision x
l'indivision choisit un mandataire commun : y
donc il faut enregistrer
Indivision x
c/o M. Y |
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