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Vlado
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut: Vlado est déconnecté

PostĂ© - 28 oct. 2014 :  09:12:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Un permis de construire un immeuble d'habitation sur une parcelle face à mon immeuble a été accordé par la mairie et aucun recours n'a été déposé. La construction est en voie d'achèvement.
Je suis nu-propriétaire et usufruitier temporaire d'un appartement face à ce nouvel immeuble. Mon appartement orienté ouest jouissait d'un ensoleillement maximal qui a pratiquement disparu. De plus, le nouvel immeuble est situé à 10 m du mien, il porte atteinte à l'intimité. La valeur de mon appartement a beaucoup baissé selon des agents immobiliers.
Quel recours au civil puis-je avoir pour obtenir un dédomagement ? Quelle est la marche à suivre ? Comment faire constater la perte d'ensoleillement. J'avais pris des photos avant que l'immeuble monte en étages.
Merci de votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 oct. 2014 :  09:15:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
théoriquement, la perte d'ensoleillement -qu'on peut modéliser avec des logiciels disponibles sur le marché permettant de formaliser les ombres portées- peut constituer une gêne de voisinage indemnisable... Dans les faits, elle est rarement retenue, et quand elle l'est, les indemnités perçues sont souvent inférieures au cout de la procédure.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 28 oct. 2014 09:16:43
 
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