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| Auteur |
 Sujet  |
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lonapa
Nouveau Membre
France
16 message(s)
Statut:
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 Posté - 28 oct. 2014 : 09:00:05
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Bonjour,
J'ai déposé et reçu une autorisation de construire pour un "cabanon" de 18m² en limite de propriété il y a 2 ans. J'ai fini les travaux mais j'ai oublié de remplir la déclaration de conformité.
J'ai appelé le service des impots pour leur signifier, mais je ne suis pas imposable dessus puisque je l'avais déclaré en garage à vélo. Mais je vais tout de même le remettre en mairie.
J'ai fait crépir mon cabanon de mon coté et laissé les parpaings brut coté voisin.
Ce dernier me le reproche, allant jusqu'au menaces, insultes et coups dernièrement.
Je lui ai dit que je n'avais pas les moyens pour l'instant de le crépir (1800e selon le dernier devis).
Le PLU de la commune stipule seulement qu'un mur ne doit pas être laisser les matériaux bruts apparent. Je pensais donc le peindre en attendant, mais cette solution ne convient pas au voisin.
Mes questions : Combien de temps après avoir reçu l'autorisation de construire doit on obligatoirement avoir fini les travaux ?
Quelles sanctions encours t-on si on ne respecte pas ce délai ?
Au vu des nombreuses constructions laissé avec les matériaux bruts apparent, je me dis que je ne risque pas grand chose.
Merci pour votre aide.
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1
 Posté - 28 oct. 2014 : 09:13:06
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il ne faut pas laisser les travaux en plan pendant plus d'un an.
au delà , le permis ou la DP est caduc(que) et les travaux inachevés constituent une infraction à l'autorisation -ou la non-opposition- accordée |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lonapa
Nouveau Membre
France
16 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 28 oct. 2014 : 09:17:30
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Quelles sanctions j'encours si je ne recouvre pas le mur coté voisin ?
Je n'ai trouvé aucune condamnation sur divers forum à ce sujet. |
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3
Posté - 28 oct. 2014 : 09:58:17
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les condamnations sont effectivement rares... parce que lorsque la procédure pénale est enclenchée, dans la plupart des cas, on se dépêche de faire les travaux avant jugement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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