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Injonction sous astreinte

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Auteur

Sujet

caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2014 : 16:03:36

Bonjour,

Le maire a été condamné à une injonction sous astreinte de 200€/ jour. pour des travaux qu'il doit réaliser.
Je voudrai savoir dans le cas où 'il n'applique le jugement. que 30 jours après le délai fixé par le jugement . soit , soit 6000€ .
A qui cette somme est versée ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2014 : 16:13:24

il faut d'abord demander une liquidation de l'astreinte... qui n'est pas toujours mise en euvre par le juge si les travaux ont finalement été faits...
en général, le juge partage entre le demandeur et .. l'Etat...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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