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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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StfM
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 12 nov. 2014 : 11:57:20
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Bonjour,
J'aurais souhaité avoir des informations concernant les servitudes relatives aux réseaux télécoms.
je suis actuellement propriétaire d'une maison de ville. La façade a récemment été rénovée, et je me demandais s'il était possible d’empêcher les techniciens mandatés par France Telecom de fixer de nouveau sur celle-ci, les câbles blancs disgracieux qui alimentent les autres habitations de la rue.
Cette façade est en limite du trottoir de la voie communale, des potences y sont fixées, et tout un tas de câbles télécoms et EDF sont déjà suspendus à ces supports. De fait, mon habitation est un sapin de noël 365 jours par an...
Un sujet à peu près similaire a été posté sur le forum (http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=62007), mais à la différence de ce cas qui possède un jardin privatif séparant le mur concerné de la voie publique, mon habitation est directement en bordure de trottoir, d'où mon interrogation.
Je précise qu'aucune servitude n'a été concédée, que ce soit pour le passage en façade ou pour les potences EDF et Télécoms. Je veux bien concevoir que les potences et les câbles noirs soient considérés comme d'utilité publique (encore que, les câbles EDF desservent des habitations individuelles), mais les câbles blancs fixés sur la façade, j'ai du mal à le digérer.
Pourriez vous s'il vous plaît, éclairer ma lanterne, et me dire si je suis dans le même cas que le sujet évoqué plus haut (et donc en droit de faire enlever certains câbles), ou bien si le fait que ma façade soit en bordure directe de voie communale empêche tout recours ?
Cordialement,
Stéphane M
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1
 Posté - 12 nov. 2014 : 12:02:10
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mise en demeure de produire un titre puis demande de démontage...
le refus devra être contesté devant le TGI avec avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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StfM
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 12 nov. 2014 : 12:15:13
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Ok, merci pour votre rapidité.
Une petite question cependant : votre réponse concerne-t-elle uniquement les cables FT alimentant les maisons voisines, ou aussi les câbles EDF à usage individuel et les potences ?
Cordialement,
Stéphane M
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3
Posté - 12 nov. 2014 : 12:23:50
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pour EDF, même chose mais ça se passera au tribunal administratif |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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StfM
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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4
Posté - 12 nov. 2014 : 12:30:56
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Vraiment, merci pour vos infos, et surtout pour l'aide active que vous apportez aux gens peu adeptes des textes de loi 
Cordialement,
Stéphane M |
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