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 Sujet  |
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Corenfet
Contributeur actif
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 Posté - 16 nov. 2014 : 15:04:54
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Bonjour,
La propriété riveraine de la mienne est une servitude de passage dont je bénéficie en tant que fonds dominant.
Des travaux publics ont été réalisés sur cette servitude par la commune, maître d'ouvrage. Ceci a pour conséquence un dénivelé de 20 cm à 25 cm selon les endroits.
Ce dénivelé m'oblige à faire des travaux d'aménagement chez moi donc des dépenses restent à ce jour à ma charge pour financer ce réaménagement.
Un réfère au tribunal administratif a été rendu et dit qu'il n'y a aucun préjudice car cela n'empêche pas l'accès à mon immeuble.
Je considère néanmoins que l'accès est plus incommode, selon le code civil et l'usage d'une servitude de passage.
Des constats d'huissier ont été produits et à ce jour, cela pose aussi problème pour les livraisons de fuel car même en forçant le passage avec un camion, la délivrance du carburant nécessite que le camion soit à plat et non en pente, donc problème.
Or à mon grand étonnement, il me semble qu'une bordure de trottoir de 20 à 25 cm est considéré comme infranchissable dans les travaux publics.
Qu'en est il en réalité ?
A quelle hauteur une bordure de trottoir est considéré comme infranchissable Dans le domaine public ?
Merci pour votre réponse
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Posté - 16 nov. 2014 : 16:16:32
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La servitude repose sur un fond communal? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Corenfet
Contributeur actif
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 2
 Posté - 16 nov. 2014 : 16:26:55
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Non non, la servitude de passage est de droit privé et appartient à un particulier qui a signé une convention avec la commune pour le passage de conduits d'assainissement.
Je n'ai signé aucune convention avec la commune.
Vu qu'il existe des bordures spécifiques dans le domaine public pour être franchissable ou non, il est reconnu qu'une bordure classique de trottoir n'est théoriquement pas commode à franchir avec un véhicule.
De surcroît, le tribunal administratif me sanctionne en me demandant de verser 1000 euros à la commune car un dénivelé de 20 cm ne constitue pas un préjudice
A quelle hauteur, peut on considérer que l'accès est devenu incommode ?
Merci pour votre aide ou votre expérience |
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Édité par - Corenfet le 16 nov. 2014 16:45:49 |
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