| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 12 nov. 2014 : 21:44:53
|
Un terrain donnant sur une voie publique en zone UB nécessite de se raccorder sur un réseau d'eaux usées et d'eau pluviale réalisé par l'aménageur d'un lotissement se situant de l'autre côté de cette voie.
Pour moi, il s'agit d'une extension de réseaux payés par les co-lotis sous le domaine publique à leur usage.
Quel est le risque si on se raccorde sur l'eau potable, les telecons et l'eaux usées?
Par ailleurs, la défense incendie de ce lotissement est assuré par une bâche incendie, celle-ci se situe sur l'emprise du lotissement non rétrocédé, peut elle assurer la défense incendie de ce terrain?
|
|
|
|
spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 12 nov. 2014 : 23:38:13
|
Voici la réponse, les réseaux financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
source : http://questions.assemblee-national...-20936QE.htm |
|
|
|
 2
Posté - 13 nov. 2014 : 06:10:57
|
non, la réponse est bancale...
la commune ne peut simplement pas exiger qu'ils soient dimensionnés pour répondre à d'autres besoins, ce qui est différent
relisez d'ailleurs le L332-15 tel qu'il est, pas ce qu'on en dit |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 13 nov. 2014 : 07:58:28
|
http://www.village-justice.com/arti...s,14552.html
citation: Le Conseil d’Etat définit la notion d’« équipements propres » au sens de l’article L 332-1 5 du Code de l’urbanisme et en tire les conséquences.
CE 17 mai 2013 Sté Isère développement environnement, req. n° 337120, publié au Rec
Par Cyrille Tchatat, Avocat.
**modération**
reprise de lien défaillant |
Édité par - Emmanuel Wormser le 13 nov. 2014 15:17:16 |
|
|
|
4
Posté - 13 nov. 2014 : 15:19:09
|
|
|
|
|
spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 16 nov. 2014 : 06:07:38
|
C'es quand même un problème vis-à -vis des propriétaires qui ne veulent pas participer pensant qu'ils se raccorderont par la suite...
En gros, je me branche sur les réseaux entièrement financés par le voisin... et il ne peut rien dire.
C'est le terme de dimensionnement juste à ses besoins qui est relativement flou. En effet on a toujours des réseaux sur-dimensionnés, grand débat par la suite de note de calcul contradictoire pour justifier si oui ou non les voisins peuvent se raccorder...
C'est quand même un contournement par les mairies des PVR ou PUP pour urbaniser des zones U qui ne sont pas correctement desservi par les réseaux publics. |
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 16 nov. 2014 : 10:23:06
|
spirit: vous soulevez un vaste problème...
Il faudrait envisager tous les cas selon la date où les "équipements" ont été prescrits et les circonstances de ces prescriptions en distinguant les permis de construire et les autorisations de lotir et leurs avatars.
Dans le cas d'espèce d'un lotissement autorisé selon un "programme" d'équipement propre à desservir les centaines d' immeubles ...
mais aussi à desservir d'autres lotissements antérieurs, explicitement, afin d'ouvrir le quartier et son millier d'immeubles construits et le relier de toutes parts aux voies publiques...
la commune, sans prendre de décisions contraires explicites, n'étant jamais allée au bout de ce projet...
s'agit-il in fine d'équipements propres enfilés comme des perles?
ou s'agit-il d'équipements publics intégrés aux réseaux publics?
la propriété des voies (département, commune, personnes publiques, personnes privées...) a t'elle un effet sur la qualification des réseaux (publics? privés?)
|
|
|
|
spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 17 nov. 2014 : 22:48:10
|
|
Il s'agit d'une extension de réseaux en zone UB qui se fera sur le domaine public pour desservir une dizaine de parcelles d'un côté. Il y a possibilité par la suite de faire 4 ou 5 parcelles de l'autre côté non maitrisé... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
