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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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rthome2001
Contributeur débutant
66 message(s)
Statut:
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 Posté - 17 nov. 2014 : 16:22:48
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Bonjour,
Dans le cadre de l'action au TA contre la Mairie, par laquelle nous contestons la légalité d'un PC, leur avocats ont dépose un mémoire qui, d'après son contenu, n'a rien à voir avec notre dossier (autre adresse, autres plans, autre sujet - c'est quelqu'un qui contestait le rejet d'un PC par la mairie, etc), si ce n'est la référence de dossier. Nous avons reçu une lettre de TA avec ce mémoire, qui apparaît également en ligne, sur sagace.
Faut-il agir? Que je demande au juge d'écarter ce mémoire de notre dossier car hors sujet? Ou est-ce fait implicitement ?
Merci!
Cordialement,
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 Posté - 17 nov. 2014 : 18:13:38
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l"erreur vient elle de l'avocat ou du greffe qui se serait emmêlé les pinceaux dans la mise sous pli ?
un petit coup de fil au greffe permettra de lever le doute ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
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Posté - 17 nov. 2014 : 23:11:00
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Il faut vérifier sur Sagace la date du mémoire, premier indice. Par ailleurs, tout mémoire a obligatoirement le numéro de dossier que vous utilisez pour consulter votre compte.
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Sujet |
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