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 Posté - 02 nov. 2009 : 15:23:33
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A la demande de mon locataire suite à son mariage, j’ai signé un avenant pour établir les quittances aux noms de M. et Mme à la place de M. initialement.
Savez-vous si je suis dans l’obligation d’en informer son garant (il est bien au courant de son mariage) par écrite de cet avenant ?
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 Posté - 02 nov. 2009 : 15:27:04
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Pas sur que le garant accepte cette nouvelle situation, il aurait fallu lui en parler avant. Il s'est porté caution pour un locataire, et maintenant, le contrat est changé sans qu'il en ait été officilememnt informé.
J'avouE ne pas savoir si la garantie est toujours valable, vu que les juges sont tres tiltilleux sur la formalité des documents. |
Édité par - ribouldingue le 02 nov. 2009 18:34:39 |
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Posté - 02 nov. 2009 : 18:10:37
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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Posté - 02 nov. 2009 : 19:23:54
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le locataire vous a t il envoyé un acte de mariage ? |
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Posté - 03 nov. 2009 : 15:43:56
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Oui, avec une copie de son titre de séjour valable un an. Est-ce que je dois lui réclamer par la suite une copie de son renouvellement ? Merci d'avance. |
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Posté - 08 nov. 2009 : 14:16:51
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Toujours pas de suggestions ? |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
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Posté - 08 nov. 2009 : 23:12:38
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Colombe,
citation: Colombe
Oui, avec une copie de son titre de séjour valable un an. Est-ce que je dois lui réclamer par la suite une copie de son renouvellement ? Merci d'avance.
Non, vous n'avez pas à lui demander copie du renouvellement de son titre de séjour. |
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Posté - 09 nov. 2009 : 17:33:14
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
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Posté - 09 nov. 2009 : 20:49:32
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citation: Initialement posté par Colombe
Savez-vous si je suis dans l’obligation d’en informer son garant (il est bien au courant de son mariage) par écrite de cet avenant ?
Attention!
Non, il ne me semble pas que vous soyiez ds cette obligation, ...... mais la personne s'est portée caution pour un contrat, et non pour un contrat ET son avenant (soit un nouveau contrat). A mon avis, vous n'avez donc plus de caution valable.
Il eut fallu, de façon purement logique, faire signer à la caution une nouvelle déclaration très formelle aux deux noms (manuellement, sans oublier aucune mention), et lui donner simultanément une copie de l'avenant (il doit avoir copie signée de chaque page du contrat).
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