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Jany2718
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 Posté - 18 nov. 2009 : 12:03:02
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La recommandation n°2000-01 du 17 février 2000 de la commission des clauses abusives vise-t-elle l’ensemble des bailleurs ou ne vise-t-elle qu’une catégorie de bailleurs déterminée :
Bailleurs professionnels ?
Bailleurs non-professionnels ?
Bailleurs « personne physique » ?
Bailleurs « personne morale » ?
De quelle façon ces recommandations sont-elles suivies par les récentes décisions judiciaires ?
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 Posté - 18 nov. 2009 : 12:27:08
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Le document fait des recommandations, dont certaines s'appliquent aux locataires, d'autres aux bailleurs.
Je ne sais pas quelle différence vous faites entre bailleur professionel et bailleur non-professionel, mais la loi ne connait pas cette distinction saut pour la durée du bail ou il fait une différence entre personnephysique ou non.
Pour le reste, c'est une question en l'air, philosophique dont je ne saisis pas tout l'intérêt. Certaines recommandations ont été suivies législativement plutôt que judicairement, peut-on dire. Toutes sont justifiées par une incompatibilité avec une loi existante telle que indiquée en annexe du document.
Mais quelle est votre problème précis ou le fond de la question? |
Édité par - ribouldingue le 18 nov. 2009 12:31:01 |
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Jany2718
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Posté - 18 nov. 2009 : 14:05:28
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Je présume qu'un bailleur "professionnel" est une personne qui tire l'essentiel de ses revenus de loyers .
Ma question "philosophique" vient d'une observation qui a éte faite dans un rapport par un magistrat ayant précisé qu'une certaine recommandation ( n°31 : est abusive la clause interdisant au locataire de faire occuper l'appartement par des tiers ) ne visait que les "bailleurs professionnels". Dès lors , une telle interdiction ne serait pas abusive si elle est prévue dans le contrat émis par un bailleur "non-professionnel" ...
Comme je n'ai pas trouvé ( sauf erreur de ma part) cette restriction, ou cette distinction entre les bailleurs, dans le préambule des 35 recommandations ni dans aucune d'elles, je me demandais si je n'avais pas mal compris ou mal lu . Qu'en pensez-vous ?
En tout état de cause, ces "recommandations", n'ont pas de force légale et le magistrat devant statuer dans un litige, n'est donc pas tenu par ces recommandations et pourra apprécier les choses comme il voudra. |
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Posté - 18 nov. 2009 : 14:48:59
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citation: Je présume qu'un bailleur "professionnel" est une personne qui tire l'essentiel de ses revenus de loyers Jamais vu cette définition..... Donc non.
citation: observation qui a éte faite dans un rapport par un magistrat Rapportprivé, public? |
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Posté - 18 nov. 2009 : 14:53:42
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in http://www.clauses-abusives.fr/activ/ra2000.htm
citation: Cours d’appel Chambéry, chambre civile, section 2, 19 janvier 2000
Confédération nationale du logement / M. G.
Le contrat concernait la location d’une chambre d’étudiant.
La Cour relève que le bailleur, qui loue à de nombreux étudiants des chambres meublées doit être considéré comme un professionnel et relève donc de la législation sur les clauses abusives.
Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées non abusives par la Cour. Il s’agit de celles concernant :
la clause de pénalité (10%) en cas de non paiement au 10 du mois ;
l’indemnité due en cas de départ avant l’expiration du bail : cette " indemnité (est) égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l’expiration du bail, ce qui constitue une clause contractuelle valable " ;
l’usage des lieux loués : " concernant l’occupation des locaux par un nombre de personnes limité à ceux figurant au contrat, il s’agit de normes visant à garantir un usage des lieux conforme à leur équipement, et ne peut donc être retenue comme abusive ". Il s'agit de location d'une CHAMBRE pas d'un logement.
En revanceh je n'ai pas compris dans ce texte le rapport entre l'aspect professionell du loueur et le fait qu'il ne puisse autoriser l'occupation par d'autres.
Il faut peut-etre comprendre que puisque il n'est pas chez lui, le bailleur, recevoir d'autres personnes dans la chambre nepeut pas etre une gene.
Le texte complet des recommandations dont vous parlez est ici http://www.juri-logement.org/les_te...xclauses.htm
Les magistrats sont 'tenus' au moins pour les 25 premières par laloi puisque pour ces 25 (voir l'annexe) il existe au moins une contradiction avec un autre texte de loi cité.
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Édité par - ribouldingue le 18 nov. 2009 15:06:00 |
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Jany2718
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Posté - 18 nov. 2009 : 15:18:52
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Dans la décision de la CA Chambéry du 19-01-2000, à mon avis, s'il est précisé que la recommandation de la commission des clauses abusives vise le bailleur , c'est simplement parce qu'il est bailleur et non parce qu'il est "professionnel" de la location....
Après relecture, je n'ai pas trouvé que la Commission des clauses abusive, a prévu la distinction entre bailleurs non-professionnels et bailleurs professionnels.
Je ne vois donc pas l'utilité de faire cette distinction, quant à la portée des recommandations.
Cette distinction serait d'ailleurs bien injuste vis-à -vis des locataires selon la qualité du bailleur, puisqu'un locataire d'un bailleur non-professionnel aurait donc moins de droits qu'un locataire d'un bailleur professionnel. |
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Jany2718
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Posté - 02 janv. 2010 : 22:20:50
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En regardant de plus près le préambule des recommandations n° 2000-01 , on peut lire :
« Considérant que les personnes physiques qui prennent à bail leur habitation principale, secondaire ou pour un emplacement de véhicules peuvent être considérées comme des consommateurs ; que les bailleurs peuvent être soit des personnes morales professionnelles, soit des personnes physiques ayant la qualité de loueurs professionnels (comme celles notamment visées à l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille a meublés) ; que la commission est donc compétente pour examiner les contrats proposés aux locataires et en signaler les clauses abusives ; »
On constate que la référence faite aux bailleurs visés par ces recommandations concerne :
- les bailleurs personnes morales professionnelles
- les bailleurs personnes physiques ayant la qualité de loueurs professionnels .
Doit-on en conclure que les bailleurs personnes physiques non professionnels , ne seraient pas visés par ces recommandations et pourraient donc les ignorer en toute tranquillité ? je pense que non …
Que faut-il comprendre exactement par « personnes physiques ayant la qualité de loueurs professionnels » ?
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