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Marie62
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 Posté - 07 déc. 2009 : 12:45:29
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Bonjour,
Ma locataire m’a donné congé par acte d’huissier du 2 novembre 2009 pour le dimanche 6 décembre2009 (délai d’un mois car soit-disant au RSA). J’ai également reçu par courrier simple une lettre de l’huissier stipulant qu’il ferait l’état des lieux le lundi 7 décembre à 8 H. Nous devions cependant faire l’état des lieux à l’amiable mais elle m’a précisé qu’elle préférait le payer intégralement mais le faire faire par un huissier.
J’ai donc fait l’état des lieux ce matin.
Dans une chambre j’ai constaté que la peinture sur deux murs était tachée à plusieurs endroits et sur les autres murs les trous étaient rebouchés à l’enduit sans peinture ce qui fait maintenant blanc à chaque trou.
Que la baignoire en tôle émaillée présente un petit éclat.
Que la pelouse séparée par une allée qui selon l’état des lieux d’entrée indiquait qu’elle était en mauvaise état (beaucoup de mauvaises herbes) est à jour amputée d’un côté sur la moitié par ce qui avait été un jardin potager (la terre a été retournée) et de l’autre côté sur environ sur 4 m2 il y a eu un enclos pour poules donc à ce jour, il n’y a plus que de la terre. Cela a été fait sans demander notre permission.
Mes questions sont les suivantes :
Suis-je en droit de lui compter le loyer jusqu’au 7 décembre ? L’huissier me dit que non car l’état des lieux a eu lieu ce matin de bonne heure.
Puis je faire faire un devis pour les 4 murs de la chambre ou uniquement pour les 2 murs tachés ? Pour l’huissier un pot de peinture c’est suffisant.
En ce qui concerne la baignoire, c’est sûr que c’est un petit éclat, mais je sais qu’à terme cela va rouiller. Changement de baignoire ? Pour ça, l’huissier n’a rien dit.
En ce qui concerne la pelouse qu’en pensez vous ?
D’autre part, j’ai demandé à l’huissier si j’allais avoir une copie de cet état des lieux, il m’a répondu que c’était au bon vouloir de la locataire étant donné que c’était elle qui payait.
Dans ces conditions comment faire si je n’en ai pas de copie ? Je ne rends pas la caution et j’attends qu’elle me mette au tribunal ?
Merci de votre aide.
Je sais cependant que quoi que je fasse cette histoire finira au tribunal, ma locataire m’ayant clairement signifié qu’étant donné sa situation elle bénéficierait de l’aide juridique et que cela ne lui coûterait strictement rien et que c’était moi qui avait tout à perdre.
De plus j’avais l’impression que l’huissier « tenait avec elle ».
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maoyann
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Posté - 07 déc. 2009 : 15:01:43
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citation: Suis-je en droit de lui compter le loyer jusqu’au 7 décembre ? L’huissier me dit que non car l’état des lieux a eu lieu ce matin de bonne heure.
Oui.
citation: Puis je faire faire un devis pour les 4 murs de la chambre ou uniquement pour les 2 murs tachés ? Pour l’huissier un pot de peinture c’est suffisant.
Vous faites un devis pour que l'état à l'EDL de sortie soit aussi proche possible de l'état à l'EDL d'entrée, tenant compte de la vétusté en fonction du nombre d'années de la peinture des murs.
citation: En ce qui concerne la baignoire, c’est sûr que c’est un petit éclat, mais je sais qu’à terme cela va rouiller. Changement de baignoire ? Pour ça, l’huissier n’a rien dit.
Faites faire un devis de remise en état.
citation: En ce qui concerne la pelouse qu’en pensez vous ?
Faites faire un devis de remise en état.
citation: D’autre part, j’ai demandé à l’huissier si j’allais avoir une copie de cet état des lieux, il m’a répondu que c’était au bon vouloir de la locataire étant donné que c’était elle qui payait.
Je n'ai jamais entendu ni lu cela.
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nefer
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 Posté - 07 déc. 2009 : 17:26:18
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il me semble qu'on ne peut pas obliger un locataire à entretenir un potager... |
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Ankou
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Posté - 07 déc. 2009 : 18:07:48
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citation: Initialement posté par nefer
il me semble qu'on ne peut pas obliger un locataire à entretenir un potager...
Oui, mais on peut lui demander de remettre de la pelouse là où il y avait de la pelouse.
@Marie62
Avez-vous co-signé l'EDL de sortie?
Vous devez obligatoirement en avoir un exemplaire.
Cet huissier me semble bizarre! Avez-vous bien vérifié son existence légale? |
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nefer
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Posté - 07 déc. 2009 : 19:59:24
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citation: Initialement posté par Ankoucitation: Initialement posté par nefer
il me semble qu'on ne peut pas obliger un locataire à entretenir un potager...
Oui, mais on peut lui demander de remettre de la pelouse là où il y avait de la pelouse. @Marie62 Avez-vous co-signé l'EDL de sortie? Vous devez obligatoirement en avoir un exemplaire. Cet huissier me semble bizarre! Avez-vous bien vérifié son existence légale?
aucune des parties , même présente pendant le constat de l'huissier, ne signe le document établi par l'huissier!
D'ailleurs la majorité des huissiers enregistrent leurs constatations sur dictaphone......qui sont ensuite transcrites à l'étude |
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Ankou
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Posté - 07 déc. 2009 : 20:23:34
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citation: Initialement posté par nefer
aucune des parties , même présente pendant le constat de l'huissier, ne signe le document établi par l'huissier!
D'ailleurs la majorité des huissiers enregistrent leurs constatations sur dictaphone......qui sont ensuite transcrites à l'étude
Merci, je n'avais jamais eu affaire à des huissiers.
Ce n'est donc pas contradictoire?
Il peut écrire ce qu'il veut, sans contrôle?
L'EDL est gardé secret?
Que faut-il faire si un jour un locataire m'informe qu'il fait venir un huissier? |
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nefer
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6
Posté - 07 déc. 2009 : 21:08:27
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comme pour toute prestation , le constat est remis au donneur d'ordre |
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b1091183
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Posté - 07 déc. 2009 : 21:57:51
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Votre locataire vous a-t-elle donné la preuve qu'elle est au RSA?
Car pour bénéficier d'un préavis réduit, il ne suffit pas de le dire.
Je trouve bizarre d'envoyer un huissier lorsqu'on est au RSA... Mais bon. |
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Ankou
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Posté - 07 déc. 2009 : 22:22:30
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citation: Initialement posté par nefer
comme pour toute prestation , le constat est remis au donneur d'ordre
Oui, mais je n'ai pas de réponse à mes 4 questions |
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joulia
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Posté - 07 déc. 2009 : 22:29:19
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citation: Initialement posté par Ankou
Ce n'est donc pas contradictoire?
Il peut écrire ce qu'il veut, sans contrôle?
L'EDL est gardé secret?
Que faut-il faire si un jour un locataire m'informe qu'il fait venir un huissier?
non avec un huissier (officier ministériel) ce n'est pas contradictoire
il est assermenté !!! il doit convoquer les parties : le bailleur y était ... il a pu discuter meme si c'est la locataire qui l'a mandaté directement.
il est envoyé a celui qui l'a mandaté : ici le locataire - pas secret ,mais au bon vouloir du locataire
si vous etes d'accord : rien
sinon vous ecrivez que vous ne refusez pas un EDL contradictoire (= fait entre les 2 parties)
voir la loi de 89 parlant des EDL par huissiers 
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joulia
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Posté - 07 déc. 2009 : 22:32:56
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citation: Puis je faire faire un devis pour les 4 murs de la chambre ou uniquement pour les 2 murs tachés ? Pour l’huissier un pot de peinture c’est suffisant.
tout dépend comment a été noté le degat lors du constat.
en general un huissier va bien délimiter le degat (ex: mur de gauche en entrant dans la pièce, à 15 cm horizontal de la plinthe et à x cm du bas du mur (ou du haut) ....)
donc le degat est à reclamer pour la partie delimitée endommagée et décrite.
ce n'est pas a l'huissier de donner conseil sur les reparations à faire : il est huissier - pas platrier ni peintre  |
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Marie62
Nouveau Membre
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Posté - 07 déc. 2009 : 22:45:56
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Bonsoir à tous
merci pour vos réponses rapides.
En effet, l'état des lieux a été demandé par la locataire et sera réglé par elle.
Jouilia, si je n'ai pas de copie de l'état des lieux que dois je faire ???
car comme ça ne s'est pas bien passé du tout, je ne pense pas qu'elle m'en donnera une.
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Ankou
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Posté - 08 déc. 2009 : 07:18:08
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citation: Initialement posté par joulia
si vous etes d'accord : rien
sinon vous ecrivez que vous ne refusez pas un EDL contradictoire (= fait entre les 2 parties)
Dans le second cas, quelles sont les conséquences?
Je viens d'apprendre qu'un locataire peut via un huissier faire ce qu'il veut pour un EDL de sortie!
Car, comme vous le dites, un huissier n'y connait pas grand chose en immobilier, et sa description des faits peut être interprétée différemment.
Quelle est la parade?
merci Joulia |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 déc. 2009 : 08:58:13
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Ankou: un huissier n'interprete pas, il constate!
les personnes présentes écoutent ce que constate l'huissier (quand il enregistre son constat) et peuvent lui poser des questions.....
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b1091183
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Posté - 08 déc. 2009 : 10:30:55
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citation: Initialement posté par Ankoucitation: Initialement posté par joulia
si vous etes d'accord : rien
sinon vous ecrivez que vous ne refusez pas un EDL contradictoire (= fait entre les 2 parties)
Dans le second cas, quelles sont les conséquences? Je viens d'apprendre qu'un locataire peut via un huissier faire ce qu'il veut pour un EDL de sortie! Car, comme vous le dites, un huissier n'y connait pas grand chose en immobilier, et sa description des faits peut être interprétée différemment. Quelle est la parade? merci Joulia
Bonjour,
je ne sais pas si il s'agit d'une parade, mais à priori rien n'empêche de demander un EDL contradictoire avec le locataire, et si il refuse, dans ce cas prendre un huissier et partager les frais 50/50.
Bref le locataire, se retrouve à payer l'huissier de son côté à 100%, plus celui que vous avez à 50%.
Le problème comme l'a signalié Joulia, est que l'huissier va fournir en deux exemplaires l'EDL au donneur d'ordre (dans ce cas le locataire), si le locataire refuse de communiquer l'EDL, impossible pour le bailleur, de faire le nécessaire.
Pour Marie62, vous faites un RAR au locataire si il ne vous a pas communiqué l'EDL, vous faites faire des devis pour travaux, et dans 2 mois après l'EDL vous remboursez au locataire son dépôt de garantie-les travaux.
Pour le devis, si les 4 murs sont de la même couleur, vous faites les 4 murs. L'huissier n'est pas peintre. Vous réfléchissez comme un dde et l'assurance : elle ne va pas rembourser uniquement sur le mur endommagé, mais les 4 murs.
Je vous conseillerais même de faire faire plusieurs devis, et de sélectionner le plus couteux. Ben quoi cette locatire au RSA doit avoir de l'argent, pour faire un EDL par huissier qui coute au minimum 150 euros.
Dans la foulée, si elle ne vous a pas donné de justificatif, concernant le RSA, vous lui envoyé un RAR pour demander des justificatifs.
Pendant ce temps, vous louez votre bien, et ensuite si pas de justificatifs sur le RSA vous l'assignez devant le tribunal compétent. Regardez si vous n'avez pas une juridique qui peut vous aider.
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Ankou
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Posté - 08 déc. 2009 : 10:59:25
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citation: Initialement posté par nefer
Ankou: un huissier n'interprete pas, il constate!
les personnes présentes écoutent ce que constate l'huissier (quand il enregistre son constat) et peuvent lui poser des questions.....
Je sais tout ça
Je me suis mal exprimé.
- Qui décide, à partir de cet EDL non contradictoire, des travaux à effectuer (en comparaison avec EDL d'entrée)?
- Que peut faire le bailleur pour se prémunir des éventuels pb posés par un EDL non contradictoire diligentés par le locataire? |
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b1091183
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Posté - 08 déc. 2009 : 11:11:15
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citation: Suis-je en droit de lui compter le loyer jusqu’au 7 décembre ?
L’huissier me dit que non car l’état des lieux a eu lieu ce matin de bonne heure.
Il n'avait qu'à venir le faire avant le 7 décembre. Oui vous pouvez, faire payer une journée.
citation: Puis je faire faire un devis pour les 4 murs de la chambre ou uniquement pour les 2 murs tachés ? Pour l’huissier un pot de peinture c’est suffisant.
Oui, vous pouvez.
citation: En ce qui concerne la baignoire, c’est sûr que c’est un petit éclat, mais je sais qu’à terme cela va rouiller. Changement de baignoire ? Pour ça, l’huissier n’a rien dit.
A voir, il existe des produits. Mais si la baignoire était neuve, vu le comportement du locataire je n'hésiterais pas à faire changer la baignoire.
citation: D’autre part, j’ai demandé à l’huissier si j’allais avoir une copie de cet état des lieux, il m’a répondu que c’était au bon vouloir de la locataire étant donné que c’était elle qui payait.
Dans ces conditions comment faire si je n’en ai pas de copie ? Je ne rends pas la caution et j’attends qu’elle me mette au tribunal ?
Le locataire a une copie qui vous est destinée. Si il ne vous la communique pas, envoyé un RAR pour lui demander.
citation:
Merci de votre aide.
Je sais cependant que quoi que je fasse cette histoire finira au tribunal, ma locataire m’ayant clairement signifié qu’étant donné sa situation elle bénéficierait de l’aide juridique et que cela ne lui coûterait strictement rien et que c’était moi qui avait tout à perdre.
De plus j’avais l’impression que l’huissier « tenait avec elle ».
Mouais, ce n'est pas parce qu'on a l'aide juridique qu'on peut faire n'importe quoi et "em*****r" son monde. Si elle vous met au tribunal, et que le juge estime qu'il n'y a pas de raison, elle sera déboutée, et elle risque de perdre quelques centaines d'euros.
Pour résumer
1/ Demander par RAR un justificatif (officiel) de sa situation au RSA
2/ Demander par RAR la copie de l'EDL
3/ faites faire des devis : peinture des murs, changement baignoire et remise en état de votre herbe.
Si vous n'avez pas de justificatif concernant le RSA après votre demande, vous faites le préavis à 3 mois, sinon vous facturez uniquement le 7 décembre.
Lors du remboursement du dépôt de garantie :
-déduisez 2 mois de préavis non payé (ne pas mettre les charges), sinon seulement le 7 décembre
- déduisez l'ensemble des travaux uniquement besoin des devis
- prévoir une somme si régularisation de charges
Pour les devis n'hésitez pas à demander à plusieurs artisans, et vous prenez le devis le plus élevé.
Ne pas oublier de signaler aux impôts sa date de départ, il manquerait plus que les impôts se retournent sur vous, car elle a des impayés. |
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 08 déc. 2009 : 11:31:55
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citation: Initialement posté par Ankoucitation: Initialement posté par nefer
Ankou: un huissier n'interprete pas, il constate!
les personnes présentes écoutent ce que constate l'huissier (quand il enregistre son constat) et peuvent lui poser des questions.....
Je sais tout ça Je me suis mal exprimé. - Qui décide, à partir de cet EDL non contradictoire, des travaux à effectuer (en comparaison avec EDL d'entrée)?
Le bailleur.
citation:
- Que peut faire le bailleur pour se prémunir des éventuels pb posés par un EDL non contradictoire diligentés par le locataire?
rien n'empêche le bailleur de faire faire un constat par huissier (maintenant c'est un peu tard car l'EDL est déjà fait). |
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maoyann
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Posté - 08 déc. 2009 : 12:23:28
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b1091183,
citation: citation: citation:
En ce qui concerne la baignoire, c’est sûr que c’est un petit éclat, mais je sais qu’à terme cela va rouiller. Changement de baignoire ? Pour ça, l’huissier n’a rien dit. A voir, il existe des produits. Mais si la baignoire était neuve, vu le comportement du locataire je n'hésiterais pas à faire changer la baignoire.
Il ne faudrait pas exagérer. Vous ne pouvez pas faire payer au locataire le remplacement d'une baignoire pour un petit éclat qu'il y a fait. Vous pouvez lui faire payer le devis correspondant à sa réparation, mais pas plus. Ce n'est pas parce qu'on a affaire à quelqu'un de malhonnête qu'il faut le devenir. |
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Marie62
Nouveau Membre
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Posté - 08 déc. 2009 : 20:37:06
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bonsoir,
je tiens à vous remercier de toutes vos réponses.
Je vais suivre les conseils de b1091183 et lui envoyer un RAR si elle ne me fait pas parvenir une copie de l'EDL de sortie, lui demander de me justifier son RSA (car cela n'a pas été fait) et surtout je vais faire faire des devis.
En faisant ça, je pense pas qu'il restera grand chose de sa caution.
En parlant de rendre sa caution, je pense que si il ne reste rien, c'est l'huissier qui va faire une drôle de tête. En effet, celui ci m'a demandé de lui faire parvenir le chq de remboursement car il doit se faire payer son EDL dessus (pour info, ça coûte 180 euros).
De plus quand il a rédigé son rapport, il n'avait pas de dictaphone, uniquement papier et crayon et il ne nous disait rien de ce qu'il marquait. En fait, si je n'avais pas été là , c'était pareil. Je ne sais pas du tout si toutes les dégradations seront mentionnées. |
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Posté - 08 déc. 2009 : 21:30:08
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citation: Le locataire a une copie qui vous est destinée. Si il ne vous la communique pas, envoyé un RAR pour lui demander Le locataire a un original. Il devrait logiquement fournir une copie.
Si il ne la fournit pas de lui-même, vous faites comme si vous l'aviez et vous faites les retenues en conséquences, si vous allez au tribunal, il sera forcé de sortir cet EDL d'huissier, et vous aurez beau jeu de dire que le locataire n'est pas fair-play en le rentenant contre vous.
Ne perdez pas votre temps et votre argent à l'exiger si cous connaissez son contenu.
Pour ceux qui envisagent un autre EDL d'huissier, c'est trop tard, et de toutes facons l'EDL se fait a la remise des clés, je ne vois pas comment il peut y avoir plusieurs remises de clés.
citation: celui ci m'a demandé de lui faire parvenir le chq de remboursement car il doit se faire payer son EDL dessus (pour info, ça coûte 180 euros). Vous avez deux mois pour le faire, et j'exigerais l'EDL avant de le rendre, et de toutes façons il n'y aura pas grand chose à rendre.
Plutot que d'envoyer un RAR laisser le dépenser SON argent en vous relancant par RAR.
Attendez deux mois et un jour pour renvoyer le solde, amputé de 20% comme précisé ci-dessous. Inutile de vous presser.
citation: En ce qui concerne la baignoire, c’est sûr que c’est un petit éclat, mais je sais qu’à terme cela va rouiller. Changement de baignoire ? Soit devis de réparation, soit remplacement en tenant compte de la vétusté, mais vous ne pourrez imposer le remplacement que si le devis de remplacement vétusté incluse est inférieur au devis de réparation (Texto dans le décret annexe a la loi de 1989 sur les réparations).
Moralité, faites faire un devis de réparation.
citation: déduisez 2 mois de préavis non payé (ne pas mettre les charges), Les mois de préavis INLCLUENT Les charges, bien sur, donc je les incluerait.
Comme vous n'avez pas la régularisation des charges, vous pouvez garder 20% de la somme (du montant du depot de garantie) pour la régulatisation des charges.
S'il reste 20%, ne vous privez pas de le faire.
citation: Que peut faire le bailleur pour se prémunir des éventuels pb posés par un EDL non contradictoire diligentés par le locataire? Ankou, je ne suis pas d'accord avec la réponse qui vous a été faite:
Le bailleur ne peut RIEN FAIRE pour s'y opposer, car en ce cas, l'EDL est fait par une partie suposée intègre et indépendante, d'abord, et ensuite les deux parties étant légalement convoquées avec un délais légal, vous pouvez demander lors de l'EDl a noter tout dégat que vous voyez, à condition bien entendu que l'huissier, personne indépendante voit comme vous.
Sa parole ne pouvant être mise en doute, cela n'a pas de sens de vouloir opposer un huiisier a un autre huissier, légalement du moins. |
Édité par - ribouldingue le 08 déc. 2009 21:37:48 |
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