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joulia
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 Posté - 08 déc. 2009 : 21:40:18
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+1 avec la reponse de Ribouldingue 
PS: Marie: vous parlez bien de dépôt de garantie ! pas de caution ... car ce n'est pas la même chose.
et ne pas oublier la TEOM au prorata du nombre de mois restés dans l'année (meme si ca fait 1/12 en 2010, autant ne pas oublier ce détail !).
et enfin signalez bien le depart de cette locataire aux services fiscaux pour la TH de 2010 (au cas ou le RSA n'existerait pas pour elle) ! |
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Ankou
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Posté - 08 déc. 2009 : 21:53:33
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Que peut faire le bailleur pour se prémunir des éventuels pb posés par un EDL non contradictoire diligentés par le locataire? Ankou, je ne suis pas d'accord avec la réponse qui vous a été faite: Le bailleur ne peut RIEN FAIRE pour s'y opposer, ..... C'est bien ce que je supputais!
D'où ma question.
Il faut faire confiance dans l'intégrité de l'huissier du locataire, seule solution?
Et si le bailleur faisait lui-même venir à la même heure son huissier, quel serait le document officiel pris en compte pour les travaux?
Entre nous, c'est un cas que je n'avais jamais envisagé et qui me turlupine |
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b1091183
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Posté - 08 déc. 2009 : 22:08:26
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citation: Initialement posté par Marie62
bonsoir,
je tiens à vous remercier de toutes vos réponses.
Je vais suivre les conseils de b1091183 et lui envoyer un RAR si elle ne me fait pas parvenir une copie de l'EDL de sortie, lui demander de me justifier son RSA (car cela n'a pas été fait) et surtout je vais faire faire des devis.
En faisant ça, je pense pas qu'il restera grand chose de sa caution.
En parlant de rendre sa caution, je pense que si il ne reste rien, c'est l'huissier qui va faire une drôle de tête. En effet, celui ci m'a demandé de lui faire parvenir le chq de remboursement car il doit se faire payer son EDL dessus (pour info, ça coûte 180 euros).
De plus quand il a rédigé son rapport, il n'avait pas de dictaphone, uniquement papier et crayon et il ne nous disait rien de ce qu'il marquait. En fait, si je n'avais pas été là , c'était pareil. Je ne sais pas du tout si toutes les dégradations seront mentionnées.
Faite attention de rendre le dépôt de garantie avant le 7 février 2010, même si il est de 0 eurosn ou moins avec un décompte et justificatif.
Pour le préavis de 1 mois, elle doit vous apporter la preuve. Elle ne peut pas décider unilatéralement qu'elle n'a pas à vous payer les 2 mois restants.
Le fait que vous n'ayez pas contester par RAR sa demande, ne vaut pas acceptation.
Il faut donc que vous lui envoyer un rappel de loyer pour la période du 7 décembre au 31 décembre, jusqu'à la fin du préavis qui aurait dû être de 3 mois. Car après, elle pourrait se servir de l'absence d'appel de loyer pour dire qu'elle ne savait pas.
Cela fera autant d'éléments dans votre dossier si elle décide d'aller en justice.
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Édité par - b1091183 le 08 déc. 2009 22:22:40 |
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b1091183
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Posté - 08 déc. 2009 : 22:27:14
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citation: Initialement posté par Ankoucitation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Que peut faire le bailleur pour se prémunir des éventuels pb posés par un EDL non contradictoire diligentés par le locataire? Ankou, je ne suis pas d'accord avec la réponse qui vous a été faite: Le bailleur ne peut RIEN FAIRE pour s'y opposer, ..... C'est bien ce que je supputais! D'où ma question. Il faut faire confiance dans l'intégrité de l'huissier du locataire, seule solution? Et si le bailleur faisait lui-même venir à la même heure son huissier, quel serait le document officiel pris en compte pour les travaux? Entre nous, c'est un cas que je n'avais jamais envisagé et qui me turlupine
Rien ne l'empêche chaque partie peut prendre un huissier. Le problème pourrait survenir si il y a divergence. |
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Marie62
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 Posté - 08 déc. 2009 : 22:46:03
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merci Ribouldingue pour votre réponse.
Il est vrai que normalement l'huissier doit être impartial mais là vu son comportement j'avoue que j'en doute. C'était flagrant qu'il "tenait" avec elle. Je lui ai d'ailleurs fait remarqué ce que évidemment il a nié.
Ce qui me fait peur c'est que sans EDL si je décompte les dégrations que MOI j'ai vus et que si nous allons au tribunal et que là , elle produit un EDL qui ne mentionne pas les dégrations que va t il se passer ?
J'ai pris des photos mais est ce que ce sera valable ? |
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Marie62
Nouveau Membre
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26
Posté - 08 déc. 2009 : 23:03:24
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En ce qui concerne le RSA, j'ai bien signalé à ma locataire que j'attendais son justificatif.
Mon courrier pour les impots a été posté ce matin.
Oui, Joulia, je parle bien du dépôt de garantie, j'ai pas employé le bon terme mais je sais la différence.
Merci encore de vos réponses.
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Ankou
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Posté - 09 déc. 2009 : 07:11:16
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citation: Initialement posté par Marie62
Ce qui me fait peur c'est que sans EDL si je décompte les dégrations que MOI j'ai vus et que si nous allons au tribunal et que là , elle produit un EDL qui ne mentionne pas les dégrations que va t il se passer ?
J'ai pris des photos mais est ce que ce sera valable ?
C'est bien la bonne question! à laquelle je n'ai pas de réponse, pas plus que celle-ci:
"Et si le bailleur faisait lui-même venir à la même heure son huissier, quel serait le document officiel pris en compte pour les travaux?"
Je vous dirais moi, après réflexion, et pour être clair, ce que je ferais dans le cas où mon locataire m'informerait de la venue d'un huissier: sans faire venir un huissier, je ferais venir une société dûment certifiée pour faire l'EDL, qui ferait le même travail que l'huissier, moins cher, produirait un document dont je me servirais pour faire le solde.
Et attendrais la réaction.
Quand je disais:
"Entre nous, c'est un cas que je n'avais jamais envisagé et qui me turlupine"
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seborga
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Posté - 09 déc. 2009 : 08:13:42
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Tout comme maoyann, en cas de constats d'état des lieux entre propriétaire et locataire fait par huissier payé par un seule des 2 parties, je n'avais jamais entendu ni lu que la diffusion au "non payeur" était à la convenance du "payeur".
Pour les retenues sur le dépôt de garantie, il faut les calculer en respect du décret sur l'entretien locatif, à partir des devis qui vont servir de justificatif.
Pour les taches, il ne faut compter que les panneaux incriminés et y appliquer une décote pour vétusté. La loi n'a jamais imposé à un locataire de conserver l'uniformité de couleur les 4 murs dune pièce. La loi l'autorise, sans accord préalable du propriétaire de rendre une pièce avec des murs de couleurs différentes alors qu'il les aura pris avec une seule couleur. Le locataire est également libre de poser des frises ou autres décors. Ce qui reste imputable au locataire, c'est la dégradation, pas son originalité de décoration ou ses "fautes de goût".
Pour l'éclat de la baignoire, cela se répare. La "dépréciation" subie par le propriétaire porte sur l'intégrité de la baignoire, pas sur la baignoire en entier.
L'huissier n'a pas à indiquer des méthodes de réparation. Un pot de peinture est suffisant ! Ben voyons, et c'est qui qui paie celui qui va tenir le pinceau ?
Côté jardin, le locataire avait le droit de transformer un bout de la pelouse en jardin potager (s'il n'y avait pas un règlement de lotissement ou de la commune interdisant les potagers dans les jardin des maisons). Sil restitue un emplacement ressemblant à un champ de mine et/ou envahi de mauvaises herbes, on peut lui reprocher de n'avoir pas restitué" cet espace "propre". S'il restitue cet espace bien régalé, sans mauvaises herbes, prêt à l'emploi pour planter ou semer, même sil n'a pas resemé de pelouse, on ne peut pas faire de reproche car il restitue un emplacement propre donc entretenu. Mais, la façon de prévoir ce qu'il faut faire pour remettre les lieux en bon état n'est pas à être dictée par l'huissier. Comme déjà dit, l'huissier, il est huissier, par maître d'oeuvre, ni entrepreneur. |
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Ankou
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Posté - 09 déc. 2009 : 08:40:45
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citation: Initialement posté par seborga
Pour les retenues sur le dépôt de garantie, il faut les calculer en respect du décret sur l'entretien locatif, à partir des devis qui vont servir de justificatif.
D'accord seborga, mais si le bailleur n'a pas d'EDL de sortie jalousement gardé par le locataire?
Le bailleur fait ses devis dans son coin sans se soucier de ce qui est indiqué dans l'EDL? |
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Posté - 09 déc. 2009 : 08:56:42
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Il n'y a AUCUNE FACON que les deux parties puissent faire venir chacun son huissier.
L'huissier qui fait l'EDL et qui est choisi par la partie la plus diligente, convoque les deux parties par courrier RAR. Comment peut-on faire faire deux convocations, et quel va etre le rapport tenu pour EDL?
Non, l'huissier convoqué par la partie diligente rédige LE Seul EDL, point.
C'est comme si lors d'une dispute entre voisin, chacun voulait convoquer 'SA POLICE'. On demande à LA police de venir, piont.
Cela n'induit nullement que le rapport soit à 100% indépendant, tout comme un jugement au tribunal est de façon certaine à 100% indépendant. Il y a toujours des limites.
citation: Le bailleur fait ses devis dans son coin sans se soucier de ce qui est indiqué dans l'EDL? Je pense, mais ce n'est que mon interprétation, que tant que l'EDL de sortie n'a pas été remis contre émargement ni envoyé par courrier RAR a la partie adverse, celle-ci peut se considérer comme n'ayant pas commencé le délais de deux mois autorisé par la loi, puisque ce délais est précisément celui prévu pour la rédaction des devis, les obtentions de facturations et les calculs. |
Édité par - ribouldingue le 09 déc. 2009 09:00:57 |
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Ankou
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Posté - 09 déc. 2009 : 09:15:42
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On avance, désolé de polluer ce sujet, mais c'est plus facile d'y rester
citation: Initialement posté par ribouldingue
L'huissier qui fait l'EDL et qui est choisi par la partie la plus diligente, convoque les deux parties par courrier RAR. Comment peut-on faire faire deux convocations, et quel va etre le rapport tenu pour EDL?
Et si les 2 parties ne se mettent pas d'accord?
Qui est la partie la plus diligente?
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Le bailleur fait ses devis dans son coin sans se soucier de ce qui est indiqué dans l'EDL? Je pense, mais ce n'est que mon interprétation, que tant que l'EDL de sortie n'a pas été remis contre émargement ni envoyé par courrier RAR a la partie adverse, celle-ci peut se considérer comme n'ayant pas commencé le délais de deux mois autorisé par la loi, puisque ce délais est précisément celui prévu pour la rédaction des devis, les obtentions de facturations et les calculs. C'est une explication qui se tient!
Je suis seulement surpris que le délai de 2 mois puisse courrir depuis détention par les 2 parties d'un exemplaire de l'EDL. |
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nefer
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32
Posté - 09 déc. 2009 : 09:25:17
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citation: Initialement posté par ribouldingueIl n'y a AUCUNE FACON que les deux parties puissent faire venir chacun son huissier. L'huissier qui fait l'EDL et qui est choisi par la partie la plus diligente, convoque les deux parties par courrier RAR. Comment peut-on faire faire deux convocations, et quel va etre le rapport tenu pour EDL? Non, l'huissier convoqué par la partie diligente rédige LE Seul EDL, point. C'est comme si lors d'une dispute entre voisin, chacun voulait convoquer 'SA POLICE'. On demande à LA police de venir, piont. Cela n'induit nullement que le rapport soit à 100% indépendant, tout comme un jugement au tribunal est de façon certaine à 100% indépendant. Il y a toujours des limites. citation: Le bailleur fait ses devis dans son coin sans se soucier de ce qui est indiqué dans l'EDL? Je pense, mais ce n'est que mon interprétation, que tant que l'EDL de sortie n'a pas été remis contre émargement ni envoyé par courrier RAR a la partie adverse, celle-ci peut se considérer comme n'ayant pas commencé le délais de deux mois autorisé par la loi, puisque ce délais est précisément celui prévu pour la rédaction des devis, les obtentions de facturations et les calculs.
Ribouldingue: ce que vous exposez , c'est le cas ou il y a REFUS par l'une des parties de l'EDL contradictoire!
Et dans ce cas les frais d'huisser sont réparties par moitié sur chacune des parties
MAIS, rien n'empeche un propriétaire ou un locataire de décider seul de faire venir un huissier pour établir un constat, dont les frais seront à sa charge exclusive!
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Posté - 09 déc. 2009 : 09:26:12
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Si il n'y a pas d'EDL contradictoire, il n'y a pas d'acrod.
Donc il n'y a pas a rechercher d'accord.
La partie diligente est ... la partie diligente.
Il ne peut pas y avoir deux EDL, il ne peut pas y avoir deux hissiers, pour la bonne raison que l'huisiser de la parie la moisn diligente ne peut pas, selon le terme de la loi de 1989 rédiger un EDL, puisque celui-ci est rédigé par l'huissier mandaté par la partie la PLUS diligente.
D'ailleurs, il ne peut pas y avoir DEUX remises de clés, il y en a qu'une seule.
citation: Je suis seulement surpris que le délai de 2 mois puisse courrir depuis détention par les 2 parties d'un exemplaire de l'EDL. La loi ne dit pas cela. Il s'agit de mon interprétation.
citation: Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. Je pense que devant un tribunal le bailleur qui n'aurait pas recu copie de l'EDL obtiendrait assez facilement la remise de paiement des intérêts au taux légal exigible, d'autant que le locataire, pour obtenir ceci, aurait du faire une de mande de restitution.
Si celui-ci envooie par RAR une demande de restitution du DG sans avoir envoyé de copie de l'EDL de sortie, a priroi, son honnêteté dans l'affaire n'en sortirait pas grandie.
Le risque du côté du bailleur est égalemnt fiable, car on parle de taux d'intérêt légal sur quelques semaines. |
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Ankou
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Posté - 09 déc. 2009 : 09:40:45
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citation: Initialement posté par ribouldingue
La partie diligente est ... la partie diligente.
Pourriez-vous être plus précis?
En 2 mots, c'est le bailleur ou le locataire?
citation: Initialement posté par ribouldingue
Il ne peut pas y avoir deux EDL, il ne peut pas y avoir deux huissiers, pour la bonne raison que l'huisser de la partie la moins diligente ne peut pas, selon le terme de la loi de 1989 rédiger un EDL, puisque celui-ci est rédigé par l'huissier mandaté par la partie la PLUS diligente.
Je l'entends bien, mais nefer m'a mis un doute supplémentaire .......
Quel est l'article de 89 qui dit explicitement ça? |
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Posté - 09 déc. 2009 : 10:25:00
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diligent = rapide.
Donc il n'est pas question du bailleur ou du locatiare, mais du plus rapide des deux.
Pour répondre a Nefer, il manque une info de l'initiatrice du fi: Y'a t'il eu convocation des deux parties a l'EDL par l'huisier, ou bien la locataire est-celel venue avec son huissier?
Dans le secodn cas, il s'agit d'un huisiser venu assister le locataire lors de l'EDL contradictoire, et payé par le locataire.
En ce cas, le bailleur peut en efet refuser l'EDL contradictoire, refuser la remise des clés. Il s'ensuit que PUISQU'IL y a refus de l'EDL contradictroire, la partie la plus filigente (= la plsu rapide pour Ankou) diligente alors un huissier (un nouvel huisiser) payé par les deux parties ce coup-ci, maisdont la partie la plsu diligente avance les frais, pour un EDL non contraduictoire réalisé avec convocation préalable par RAR.
J'ai cru comprendre que l'huissier dont nous parlons a agit dans ce cadre ici. SZI ce 'nest pas le cas, en effet ce que dit Nefer est exact.
AUtre cas: L'huissier assistant le locataire est arrivé à l'EDL contradictoire, a rédigé le rapport, et le bailleur a acepté la remise des clés. Le constat d'huissier est l'EDL contradictoire en ce cas.
Il aurait fallu refuser l'état des lieux en question afin de pouvoir en faire convoquer un nouveau.
On termine sur un dernier cas: Chacun vient à l'EDL contradictoire avec son huissier. Quel est le 'bon EDL'?
Soit on se met d'accord sur uen seul rapport, réputé contradictoire, soit on n'est pas d'acrod, et on renvoie les deux huisisers a leurs (chères) études pour en convoquer un troisième selon la loi (la partie la plus diligente etc...) avec convocation préalaible des deux parties. |
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Marie62
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Posté - 09 déc. 2009 : 11:49:40
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Pour répondre à Ribouldingue, lorsque l'huissier est venu me remettre sur mon lieu de travail le congé de ma locataire, il m'a précisé qu'il m'avait envoyé un RAR pour l'état des lieux ceci à la demande de la locataire. Il m'a bien précisé que c'était elle qui payait. Lorsque j'ai reçu celle-ci elle était datée de la même date que le congé délivré.
Mais maintenant je me pose la question, à savoir qu'est ce qui prouve que c'est bien elle qui va tout payer, ne peut-elle dire que je n'étais pas d'accord pour l'EDL contradictoire et agir en partie diligente ce qui fait que les frais seraient partagés.
J'aimerais avoir vos avis là -dessus.
D'autre part, en ce qui concerne les photos que j'ai prises des dégradations, pensez vous que le tribunal (si il y a tribunal) en tiendra compte ? Avez vous déjà vécu ce genre de situation ?
En ce qui concerne les murs, ceux ci sont peints en jaune ; des trous de cheville ont été rebouchés à l'enduit blanc. chaque auréole provoquée par cet enduit représente au moins 6 fois le trou de cheville. Peux t'on considérer ça comme des taches ? |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 09 déc. 2009 : 13:55:36
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citation: Initialement posté par ribouldingue
diligent = rapide.
Donc il n'est pas question du bailleur ou du locatiare, mais du plus rapide des deux.
Je ne connaissais pas du tout cette définition juridique du mot, pour moi, c'était lié à une action attentive d'un phénomène donné.
Il est un fait que j'aurais du rapprocher du verbe diligenter qui reprend la notion d'initiative.
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Posté - 09 déc. 2009 : 14:10:50
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citation: en ce qui concerne les photos que j'ai prises des dégradations, pensez vous que le tribunal (si il y a tribunal) en tiendra compte Oui si la partie adverse accepte
Non si elle refuse,
Non deux fois si cela s'oppose au constat d'huissier.
citation: à savoir qu'est ce qui prouve que c'est bien elle qui va tout payer, C'est deja elle qui doit tout payer, en géénral il est rarissime qu'un huiiser se lance a faire quelques chose sans êtr epayé par avance. Ou au pire a envoyer le contre rendu sans paiement.
Ensuite, il faudrait qu'elle ait une preuve écrite de votre refus d'EDL ocntradictoire. En a t'elle une?
citation: En ce qui concerne les murs, ceux ci sont peints en jaune ; des trous de cheville ont été rebouchés à l'enduit blanc. chaque auréole provoquée par cet enduit représente au moins 6 fois le trou de cheville. Peux t'on considérer ça comme des taches ? Oui. Un coup de peinture par dessus et on ne voit plus rien normalement. |
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 09 déc. 2009 : 14:17:16
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citation: Initialement posté par ribouldingueIl n'y a AUCUNE FACON que les deux parties puissent faire venir chacun son huissier. L'huissier qui fait l'EDL et qui est choisi par la partie la plus diligente, convoque les deux parties par courrier RAR. Comment peut-on faire faire deux convocations, et quel va être le rapport tenu pour EDL? Non, l'huissier convoqué par la partie diligente rédige LE Seul EDL, point. C'est comme si lors d'une dispute entre voisin, chacun voulait convoquer 'SA POLICE'. On demande à LA police de venir, piont. Cela n'induit nullement que le rapport soit à 100% indépendant, tout comme un jugement au tribunal est de façon certaine à 100% indépendant. Il y a toujours des limites. citation: Le bailleur fait ses devis dans son coin sans se soucier de ce qui est indiqué dans l'EDL? Je pense, mais ce n'est que mon interprétation, que tant que l'EDL de sortie n'a pas été remis contre émargement ni envoyé par courrier RAR a la partie adverse, celle-ci peut se considérer comme n'ayant pas commencé le délais de deux mois autorisé par la loi, puisque ce délais est précisément celui prévu pour la rédaction des devis, les obtentions de facturations et les calculs.
Il peut y avoir un huissier pour chaque partie la loi ne l'interdit pas. Lorsque le conflit est avéré (je ne parle pas de l'EDL), même si un huissier est assermenté il ne peut être objectif car il minimisera les faits pouvant impliquer le donneur d'ordre. Lorsque vous appelez la Police, il n'y a (à priori) aucun lien du subordination, ce qui n'est pas le cas d'un huissier qui intervient pour son Client. Je comparerais plus l'huissier à un notaire, lors d'une vente on peut prendre son notaire, celui du vendeur où les deux. Maintenant si on prend les deux, chaque notaire gagne deux fois moins.
Ce qui me gêne le plus c'est la façon dont se font les choses.
La loi dit "Un EDL établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié."
"Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisée par lui au moins 7 jous à l'avance par RAR."
Puisque la convocation pour Marie62 n'a pas été faite par RAR, elle est irrégulière.
L'huissier est intervenu suite à la demande de la locataire pour la suppléer. Par conséquent, rien ne lui permettait de refuser un EDL contradictoire (et de toute façon l'EDL doit être contradictoire!). Bref, l'huissier devait faire un EDL contradictoire, comme une agence aurait pu le faire.
C'est un peu facile, j'ai des potes huissiers, je leur demande de passer à ma place et la messe est dite.
Aujourd'hui Marie62, n'a aucun moyen de prouver que l'EDL a eu lieu, il faut par conséquent qu'elle demande par RAR une copie de cet EDL non contradictoire.
Il faut qu'elle dise, dans le courrier clairement qu'elle est dans l'impossibilité de connaître les éventuels travaux à la charge du locataire, faute d'EDL contradictoire, et qu'elle ne sait pas ce qu'a noté l'huissier. A défaut faute d'EDL contradictoire, qu'elle se serve des éléments qu'elle a noté.
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Posté - 09 déc. 2009 : 14:59:13
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Attention à ne pas faire faire de bêtise. b1091183, il s'agit bien d'un EDL contradictoire, puisque Marie62 ne l'a pas refusé, et a accepté les clés à la fin.
Un EDL contradictoire est signé des deux parties. Si Marie62 revendique le fait que cela n'est pas un EDL contradictoire, elle a accepté la remise des clés, donc il n'y a pas d'EDl donc le locataire est supposé avoir remis les lieux en bon état d'usage.
Marie62 doit forcément être d'accord avec ce qui est contenu dans le rapport qu'elle n'a pas vu, certes, sinon elle se fait avoir. Marie62 est prête a signer ce qu'il y a dedans de façon a en faire un rapport contradictoire si il le faut.
Elle ne peut pas dire qu'elle ne sait pas ce qu'a noté l'huissier, elle doit dire qu'elle ne connait pas la mouture finale du texte, ce qui l'empêche de lancer les consultations de façon exactes et précises. On ne répare pas un trou de la même manière qu'une tache.
Elle peut arguer de ce que faire réparer 3 taches ou 7 taches ce n'est pas pareil.
La convocation de Marie62 a bien été faite par RAR: regarez sa réponse a ce sujet à ma question.
citation: Bref, l'huissier devait faire un EDL contradictoire, comme une agence aurait pu le faire.
L'agence ne 'fait pas' un EDL contradictoire;
Les deux parties font un EDL contrdictoire, puisque ... il est contradictoire.
En revanche l'huissier fait un exploit d'huuissier, constat qui sert d'état des lieux. C'est lui qui rédige, point. A la partie adverse de l'accepter oue de la refuser.
La seule solution, encore une fois, de la refuser, aurait été préalablement a la remise des clés de refuser cet EDL contraditoire, de refuser la remise des clés, et d'avoir un second EDL non contradictoire et fait par huissier, conformément à la loi. |
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