|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 09 déc. 2009 : 16:06:53
|
|
citation: Initialement posté par ribouldingue
Attention à ne pas faire faire de bêtise. b1091183, il s'agit bien d'un EDL contradictoire, puisque Marie62 ne l'a pas refusé, et a accepté les clés à la fin.
Un EDL contradictoire est signé des deux parties.
C'est bien là le problème il semble qu'elle n'ait rien signé.
citation:
Si Marie62 revendique le fait que cela n'est pas un EDL contradictoire, elle a accepté la remise des clés, donc il n'y a pas d'EDl donc le locataire est supposé avoir remis les lieux en bon état d'usage.
C'est exactement à quoi je pensais.
citation: Marie62 doit forcément être d'accord avec ce qui est contenu dans le rapport qu'elle n'a pas vu, certes, sinon elle se fait avoir. Marie62 est prête a signer ce qu'il y a dedans de façon a en faire un rapport contradictoire si il le faut.
Oui
citation: Elle ne peut pas dire qu'elle ne sait pas ce qu'a noté l'huissier, elle doit dire qu'elle ne connait pas la mouture finale du texte, ce qui l'empêche de lancer les consultations de façon exactes et précises. On ne répare pas un trou de la même manière qu'une tache.
Elle peut arguer de ce que faire réparer 3 taches ou 7 taches ce n'est pas pareil.
A la limite, il suffit qu'elle fasse faire un devis par un peintre artisan, ce n'est pas quelques trous à reboucher qui coutent le plus, mais bien de refaire la peinture par un professionnel, qui va refaire les enduits, poncer etc...
citation:
La convocation de Marie62 a bien été faite par RAR: regarez sa réponse a ce sujet à ma question.
Il me semble qu'elle avait dit que c'était un courrier simple, si maintenant Marie change les réponses on va y passer notre vie ;-)
citation: L'agence ne 'fait pas' un EDL contradictoire;
Les deux parties font un EDL contrdictoire, puisque ... il est contradictoire.
En revanche l'huissier fait un exploit d'huuissier, constat qui sert d'état des lieux. C'est lui qui rédige, point. A la partie adverse de l'accepter oue de la refuser.
La seule solution, encore une fois, de la refuser, aurait été préalablement a la remise des clés de refuser cet EDL contraditoire, de refuser la remise des clés, et d'avoir un second EDL non contradictoire et fait par huissier, conformément à la loi.
Je ne partage pas cet avis, car l'huissier vient suppléer une personne qui est en l'occurrence le locataire. Nous sommes dans la première partie du texte "Un EDL établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut"
|
|
|
|
|
|
|
 42
 Posté - 09 déc. 2009 : 16:36:57
|
Je ne sais pas si nous ne sommes pas d'accord, ou si nous ne parlons pas de la même chose!
Si une partie convoque un huissier pur le suppléer, qu'on le veuille ou non, l'huissier va rédiger un exploit que l'autre partie doit accepter si on veut que cela reste contradictoire, ou peut refuser, auquel cas il y a refus de l'EDL contradictoire.
L'huissier n'est pas la pour écrire les volontés des uns et des autres, mais pour constater: Il rédige un constat.
Le métier d'un huissier n'est pas d'écrire un compromis à quatre mains (Il est payé bien trop cher pour ça  ). |
Édité par - ribouldingue le 09 déc. 2009 17:23:07 |
|
|
|
seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
|
|
43
Posté - 09 déc. 2009 : 21:40:52
|
Pas la peine de se prendre la tête sur la validité du travail de l'huissier missionné par la locataire de Marie62. Un constat d'état des lieux établi par huissier a toute validité, même si l'huissier est parfaitement tout seul pour faire cet état des lieux. Son travail n'a pas être signé par les parties. L'huissier est officier ministériel assermenté. Ces mots veulent dire quelque chose. Voilà pourquoi, je ne comprend pas comment un huissier peut dire qu'il ne transmettra pas une copie de son travail à la partie qui ne lui a pas passé la commande.
Alors, cessez de chercher à démonter les arguments de Ribouldingue. Il dit vrai. L'état des lieux est valable. Si les parties étaient là , si l'une des parties n'accepte pas les indications notées par l'huissier, c'est au cours de l'opération d'état des lieux quelle doit exprimer son désaccord. L'huissier débattra alors et aura le pouvoir de trancher. Sa parole est forcément prédominante.
Si les parties ne disent rien, au cours de l'opération d'état des lieux, c'est quelles n'ont pas d'observation à communiquer à l'huissier.
Si elles n'arrivent pas à comprendre ce que fait l'huissier, elles assument leur silence en acceptant le travail de l'huissier ou elles demandent, sur place, à l'huissier d'être moins "secret".
Ensuite, lors de la réception du rapport d'huissier mis au propre, si l'une des parties découvre une énorme bourde, elle peut otujours tenter de dénoncer le rapport... mais là , c'est loin d'être gagné. Car, par définition, la parole de l'huissier est incontestable.
Le travail de l'huissier est valable. La suspicion de partialité de l'huissier est théoriquement irrecevable. Les parties n'ont pas à signer le rapport de l'huissier. Marie62 doit exiger un exemplaire pour faire ses décomptes définitfs.
Je n'ai jamais lu nulle part que le délai d'attente de récupération du constat d'huissier offrait prolongation au délai de 2 mois pour récupérer le dépôt de garantie. L'huissier de la locataire de Marie62 est-il réellement un huissier ?
L'huissier n'a pas à faire de lettre recommandée AR car s'il dépose une lettre chez quelqu'un, il lui suffit de faire signer un passant qui passe pour voir la preuve de dépôt de son courrier... l'huissier est un concurrent de la lettre recommandée avec AR... juste un concurrent un peu plus cher et plus fiable (d'après l'huissier, pas forcément d'après le service du courrier)...
Je crois que bon nombre d'Uinautes auraient intérêt à parfaire leurs connaissances sur les huissiers. Les huissiers peuvent être des gens fréquentables et utiles. Ce ne sont pas que les porte flingues venant recouvrer les dettes.
Merveilleux, les "indigents" à qui on (on étant le contribuable) offre les frais de justice. Au lieu d'utiliser cette aide quand ils en ont franchement besoin, ils ont tendance à l'utiliser pour chercher à obtenir ce qui ne leur est pas dû. Pourquoi les bonnes idées partent toujours trop vite et trop fort sur leurs effets pervers ? Et oui, la subvention, finalement, ne sert qu'un seul intérêt, celui du prestataire ou du fournisseur. |
|
|
|
seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 09 déc. 2009 : 21:55:14
|
Pas la peine de se prendre la tête sur la validité du travail de l'huissier missionné par la locataire de Marie62. Un constat d'état des lieux établi par huissier a toute validité, même si l'huissier est parfaitement tout seul pour faire cet état des lieux. Son travail n'a pas être signé par les parties. L'huissier est officier ministériel assermenté. CeMarie62s mots veulent dire quelque chose. Voilà pourquoi, je ne comprend pas comment un huissier peut dire qu'il ne transmettra pas une copie de son travail à la partie qui ne lui a pas passé la commande.
Alors, cessez de chercher à démonter les arguments de Ribouldingue. Il dit vrai. L'état des lieux est valable. Si les parties étaient là , si l'une des parties n'accepte pas les indications notées par l'huissier, c'est au cours de l'opération d'état des lieux quelle doit exprimer son désaccord. L'huissier débattra alors et aura le pouvoir de trancher. Sa parole est forcément prédominante.
Si les parties ne disent rien, au cours de l'opération d'état des lieux, c'est quelles n'ont pas d'observation à communiquer à l'huissier.
Si elles n'arrivent pas à comprendre ce que fait l'huissier, elles assument leur silence en acceptant le travail de l'huissier ou elles demandent, sur place, à l'huissier d'être moins "secret".
Ensuite, lors de la réception du rapport d'huissier mis au propre, si l'une des parties découvre une énorme bourde, elle peut otujours tenter de dénoncer le rapport... mais là , c'est loin d'être gagné. Car, par définition, la parole de l'huissier est incontestable.
Le travail de l'huissier est valable. La suspicion de partialité de l'huissier est théoriquement irrecevable. Les parties n'ont pas à signer le rapport de l'huissier. Marie62 doit exiger un exemplaire pour faire ses décomptes définitfs.
Je n'ai jamais lu nulle part que le délai d'attente de récupération du constat d'huissier offrait prolongation au délai de 2 mois pour récupérer le dépôt de garantie. L'huissier de la locataire de Marie62 est-il réellement un huissier ?
L'huissier n'a pas à faire de lettre recommandée AR car s'il dépose une lettre chez quelqu'un, il lui suffit de faire signer un passant qui passe pour voir la preuve de dépôt de son courrier... l'huissier est un concurrent de la lettre recommandée avec AR... juste un concurrent un peu plus cher et plus fiable (d'après l'huissier, pas forcément d'après le service du courrier)...
Je crois que bon nombre d'Uinautes auraient intérêt à parfaire leurs connaissances sur les huissiers. Les huissiers peuvent être des gens fréquentables et utiles. Ce ne sont pas que les porte flingues venant recouvrer les dettes.
Merveilleux, les "indigents" à qui on (on étant le contribuable) offre les frais de justice. Au lieu d'utiliser cette aide quand ils en ont franchement besoin, ils ont tendance à l'utiliser pour chercher à obtenir ce qui ne leur est pas dû. Pourquoi les bonnes idées partent toujours trop vite et trop fort sur leurs effets pervers ? Et oui, la subvention, finalement, ne sert qu'un seul intérêt, celui du prestataire ou du fournisseur. |
|
|
|
b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
Statut:
|
|
45
Posté - 09 déc. 2009 : 23:48:50
|
Le plus simple pour Marie aurait été de lui conseiller de saisir la commission départementale de conciliation. Qui pour le coup permettrai de résoudre son souci de préavis, et d'EDL.
|
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
46
Posté - 10 déc. 2009 : 23:28:46
|
pas forcément, surtout en fin de contrat. ca prend du temps, il n'est pas obligatoire de se deplacer à la convocation et elle met env. 2 mois pour donner ses appréciations, de plus, il n'y a aucune obligation à les suivre ...
en cours de bail : je pense que oui, cette commission est valable.
en fin de bail, cela ne fait que rallonger les délais. (opinion toute perso) |
|
|
|
Marie62
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
|
|
47
Posté - 30 déc. 2009 : 15:00:37
|
Bonjour à tous
Je viens vous dire que j'ai reçu un exemplaire de l'état des lieux de sortie. Il m'a été envoyé par l'huissier. Cependant, je constate qu'il n'a pas été tout à fait impartial. Il a minimisé les dégâts causés par la locataire et a en conclusion de son état mis en valeur les améliorations qu'elle avait faites notamment tapisserie refaite dans une chambre, piquets à linge repeints.
Dans une chambre peinte en jaune, nous lui avions signalé une grosse tache noire en bas de mur. (tache faite par les pieds de la fille de la locataire qui prenait appui sur le mur car bureau collé au mur) il a simplement indiqué "trace sombre".
En ce qui concerne la pelouse manquante (je vous rappelle qu'il y avait un poulailler) il a simplement indiqué que l'herbe est pelée sans préciser sur quelle surface.
Pour la baignoire il a indiqué "un tout petit coup".
De plus, la locataire ne m'a toujours pas justifié son RSA. Cependant je voudrais vous demander quelques précisions à ce sujet là .
La locataire m'a donc donné congé par acte d'huissier le 2 novembre 2009 pour le 6 décembre 2009 pour motif qu'elle serait au RSA au 1er décembre 2009. Auparavant et celà jusqu'au 30 novembre, elle était en congé parental pour 3 ans et touchait l'API jusqu'au 3 ans de la petite dernière. Celle-ci ayant eu 3 ans le 30 novembre, elle se retrouve de ce fait sans ressources et elle n'a pas souhaité reprendre le travail.
Je voudrais savoir si l'argument tient la route ou si elle aurait dû attendre d'être au RSA (donc le 1er déc) pour me donner son congé car elle m'a menacé de tribunal si je ne lui rendais pas sa caution.
Et pour les dégradations qu'en pensez vous ? Est ce que je fais faire des devis de réparation ou pas ? |
|
|
|
b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
Statut:
|
|
48
Posté - 30 déc. 2009 : 19:49:04
|
Votre locataire a peut être devancée sa demande, mais bon, parfois il faut savoir mettre de l'eau dans son vin, et si elle est au RSA (ce que pour l'instant elle ne vous a pas prouvé) et si elle ne payait plus son loyer, vous ne pourriez probablement pas l'expulser car il y a des jeunes enfants.
Concernant le dépôt de garantie à vous de faire faire des devis raisonnables. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
