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 Posté - 17 janv. 2010 : 14:50:06
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Bonjour à tous et Bonne année 2010.
ça fait un bail que je n'étais pas venu poster sur le forum.
J'ai une petite question. J'étais sûre de connaître la réponse, mais mon gestionnaire me dit le contraire....
Donc, depuis le 30 novembre 2009, le bail de mes locataires est résilié. C'est à dire que 6,5 mois plus tôt, nous avons fait appel à un huissier pour les informer d'un congé pour reprise au bénéfice d'un enfant.
A partir du 1er décembre, ils se retrouvent donc "Occupant sans droit ni titre".
Le 1er décembre est également la date de révision annuel de loyer. J'étais persuadée qu'il ne fallait surtout pas réviser (augmenter) le loyer pour des occupants sans droit ni titre.
J'ai reçu le décompte de gestion de mon mandataire et là je constate qu'il leur délivre un document "Indemnités d'occupation" mais ils ont également révisé le loyer.
Je les ai appelé pour les avertir qu'à ma connaissance, on ne devait pas leur réviser leur loyer, car sinon, les locataires pourraient s'en servir pour faire continuer leur bail.
A cela mon mandataire m'a répondu "si si, on révise bien , imaginez vous qu'ils restent encore 10 ans chez vous !". Mon mandataire m'a joint cet article (bien que je le trouve très ancien) :
"Loi n°79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Version consolidée au 4 janvier 1979
Dispositions relatives aux loyers.
Article 1
A compter du 1er janvier 1979, les clauses contractuelles de révision des prix des loyers, redevances et indemnités d’occupation des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel reprennent normalement effet aux dates et conditions prévues dans le contrat.
Toutefois, pour l’application de ces clauses et au cas où la révision est prévue à l’issue d’une période égale ou inférieure à un an, le montant du loyer, de la redevance ou de l’indemnité d’occupation servant de référence est celui qui était autorisé par l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 1976, n° 76-978 du 29 octobre 1976, ainsi que par les articles 1er à 6 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix.
Lorsque pour un local entrant dans le champ d’application de l’alinéa 1er du présent article et soumis aux dispositions de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977, le contrat a été conclu en 1978 et qu’une révision doit intervenir en 1979, le montant du loyer auquel s’applique cette révision est celui qui était autorisé pour la première année par l’article 3 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977.
Savez vous s'il existe un article plus récent ?
Mon mandataire Ă t'il raison ou se trompe t'il ? Je ne veux pas donner gain de causes aux "occupants sans droit ni titre" pour une modique augmentation de quelques euros.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire et également pour votre réponse.
Cordialement
Camilia
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 Posté - 17 janv. 2010 : 16:24:03
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Si vous avez signé un bail de type Juillet 1989, j'ai des doutes que l'indice de révfision de l'indemnité d'occupation se trouve dans un texte de loi de 1979, mais, bon, ça pourrait peut-etre arriver.
Je ne vois pas par ailleurs en quoi indexer serait pire que d'acepter de recevoir, donc non, ce n'est pas le fait d'indexer qui rend l'occuaption autorisée.
Personellement, je serais beaucoup plus inquiet par la définition même de l'indemnité d'occupation:
Est-elle Ă©crite au contrat de bail?
Si ce n'est pas le cas, il va falloir lors de votre demande d'expulsion au tribunal, laquelle va par ailleurs vous couter assez cher, ne pas omettre de demander au juge de se prononcer sur la valeur de la dite indemnité, ce qui est tres important, (et accessoirement de son indexation, ce qui est a mon avis un problème tres secondaire).
En général le tribunal décide que IO = Loyer, il peut accepter l'indexation.
Vous titillez des pourcent alors que votre prochaine signification au tribunal avec courrier au préfet va vous couter de l'ordre de 1000 euros, et qu'il faut le faire le plus vite possible pour ne pas manquer la fenêtre d'expuslion printemps-automne 2010.
Accessoirement: N'y a t'il pas quelque chose d'écrit a votre contrat concernant l'indemnité d'occupation, de l'orde de 120 ou 150 % du loyer? |
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 2
 Posté - 17 janv. 2010 : 20:56:55
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Vous titillez des pourcent alors que votre prochaine signification au tribunal avec courrier au préfet va vous couter de l'ordre de 1000 euros, et qu'il faut le faire le plus vite possible pour ne pas manquer la fenêtre d'expuslion printemps-automne 2010.
Accessoirement: N'y a t'il pas quelque chose d'écrit a votre contrat concernant l'indemnité d'occupation, de l'orde de 120 ou 150 % du loyer?
Ben justemment, Ribouldingue, je ne titille rien du tout . Je ne veux surtout pas qu'on indexe le loyer, qu'on l'augmente etc... Moi je veux récupérer mon bien tout simplement. C'est un bail 89 et nous avons respecté le délais pour pouvoir donné congé au locataire.
Maintenant, ils ne veulent pas partir, pas chercher ailleurs etc....donc, je n'ai pas le choix, oui, nous allons passer devant le juge pour faire valider ce congé, peut importe le coût. |
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Posté - 18 janv. 2010 : 08:18:16
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La vraie question est:
Qu'est-il marqué dans votre contrat à ce sujet? |
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Posté - 23 janv. 2010 : 06:40:35
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C'est effectivement un bail tissot type 1989. |
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Posté - 23 janv. 2010 : 08:56:44
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Je n'ai pas demandé le nom de l'imprimeur.
Je repose la question: Qu'est-il marqué dans votre contrat à ce sujet? |
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