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Gédehem
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21
 Posté - 04 oct. 2010 : 19:17:00
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Humides, les palétuviers, mousson oblige.....
Mais même là -bas il y a des claviers, et du dernier cri ... !
Le tout est l'envie de s'y mettre ... ou pas ! |
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pepa
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 22
Posté - 04 oct. 2010 : 19:56:31
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citation: Initialement posté par Gédehem
Je n'ai pas tout lu, ou alors en diagonale tant il y a à lire, mais je vois que d'éminents contributeurs ont apportés les réponses qui conviennent.
Pourtant, il me semble qu'une solution toute simple s'impose, quasi détaillée dans l'exposé de pepa :
"j’ai acheté une toute petite maison vétuste dans la région parisienne et un peu ignorante je n’ai pas réalisé qu’elle était dans une copropriété parce que tout simplement elle est complètement séparée et délimitée par un grillage par rapport au petit immeuble qui existe sur le restes du terrain. Je passe simplement devant le petit immeuble pour y accéder et je rentre dans mon portail qui accède à mon terrain et à mes parties privatives, complètement indépendantes."
En résumé, ce lot privatif "maison vétuste" totalement indépendant ne semble être en copropriété que par le sol.
D'où la solution toute simple, du moins si je n'ai pas sauté un élément important : le retrait de la copropriété comme il est dit L.art.28.
L'affaire peut être réglée rapidement, le PC délivré pouvant être conservé en l'état.
Merci beaucoup Gedehem,
Ce que j'aime dans votre message c'est qu'il est ouvert, c'est encourageant ....
Et effectivement, à la dernière AG du 13 Septembre (cela fera 3 AG et 3 ans qu'on me refuse) j'ai fait mettre cela à l'ordre du jour, et bien cela a été la même chose, alors qu'effectivement je n'ai rien à voir avec l'immeuble et ayant épluché le RC on fait vraiment la distinction même avec les charges et cela avait été séparé par un géomètre.
Mais comme j'ai expliqué je crois, mon opposant est de mauvaise foi, il veut mon terrain et il a une entreprise de bâtiment. Donc c'est abusif, après 3 ans de patience et de bonne volonté, je vais prendre un avocat, j'espère en trouver un bon, c'est ma prière.
Aujourd'hui j'ai même téléphoné à la Mairie, service d'urbanisme, qui m'avait octroyé le permis pour vérifier, encore une fois, quels étaient mes droits à construire résiduels car quelqu'un m'en avait parlé.
Et bien écrit noir sur blanc, la mairie m'affirme que sur ma zone il n'y a pas de limite, sous réserve de hauteurs etc... et certaines règles, c'est bien pour cela qu'ils me l'avaient accordé. Ils m'ont dit que pour eux, il n'y a aucun problème et que je dois règler ce problème civil avec un avocat. C'est ce que je vais essayer de faire en espérant être bien conseillé cette fois.
Mon opposant joue sur plusieurs registres, quand il ne veut pas qu'on se mêle de choses concernant l'immeuble il dit que cela nous regarde pas, mais quand il s'agit de refuser l'électricité à une personne qui a un box et qui n'habite pas là , il se permet de dire non, il a 4 appartements sur l'immeuble sur 6 et émet des devis pour travaux sans faire jouer la clause de concurrence.
Bref, c'est un drôle de loustic mais peu importe, ce que je veux c'est qu'il respecte mes droits. Cet hiver j'ai même eu des quatters à cause de tout cela.
Merci à vous.
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Guymmo
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23
Posté - 04 oct. 2010 : 21:49:34
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Gédehem a raison de mentionner la possibilité de séparer la maison de l’assiette foncière de la copropriété. Très encourageant mais: cette séparation n’est pas un droit. Elle doit être approuvée par l’assemblée générale.
Avant la séparation le syndicat a son mot à dire sur la construction sur ce bout de terrain. Après une éventuelle séparation : c’est pepa qui impose.
Les copropriétaires ne sont pas forcément de mauvaise foi quand ils votent contre la séparation. Il suffit d’être normal et prudent. Que feriez-vous dans leur situation ?
Cordialement |
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Gédehem
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24
Posté - 05 oct. 2010 : 08:59:40
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Pepa :
"à la dernière AG du 13 Septembre (cela fera 3 AG et 3 ans qu'on me refuse) j'ai fait mettre cela à l'ordre du jour,..."
Faire inscrire la question n'est pas suffisant. Il faut joindre la totalité des documents nécessaires à la scission de la copropriété initiale, comme par exempe le projet du RDC/EDD modifié, ainsi que tout document précisant le découpage de l'unité foncière (document d'arpantage par ex ).
Ce n'est qu'à cette condition que vous pourriez contester un refus de l'AG, en particulier s'il y a manœuvre abusive d'un copropriétaire majoritaire.
Si seule la question "scission de la copro" est inscrite à l'ODJ, un refus serait justifié par l'absence de toute pièce nécessaire à une prise de décision "en pleine connaissance de cause".
Faire inscrire la question est indispensable. Y joindre les pièces nécessaires aux modalités pratiques, matérielles de cette scission aussi.
Il faut le rabacher : que ce soit pour un recours au juge ... ou ici pour emporter une décision d'AG, il faut que le dossier présenté soit bouclé de A à Z sans la moindre faille !
Vous parlez de mettre des propositions de travaux en concurrence, alors que cela n'est pas obligatoire sauf décision d'AG, en oubliant que pour remporter une "victoire" il faut tous les atouts dans ses mains, ici les pièces indispensables à la prise de décision. |
Édité par - Gédehem le 05 oct. 2010 09:07:35 |
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Guymmo
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25
Posté - 05 oct. 2010 : 09:31:36
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Gédehem présente la situation comme si une copropriété serait obligée de perdre contrôle sur une partie de son terrain dès qu’une telle séparation est techniquement possible et souhaité par le copropriétaire qui en a la jouissance privative. 
Comme j’ai déjà expliquée plus haut, il est très improbable que l’assemblée générale approuve cette séparation. La motivation légitime (si déjà une motivation serait nécessaire) de l’assemblée étant qu’elle souhaite que le jardin reste jardin.
Cette décision me parait inattaquable.
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pepa
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26
Posté - 05 oct. 2010 : 10:09:54
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citation: Initialement posté par Gédehem
Faire inscrire la question est indispensable. Y joindre les pièces nécessaires aux modalités pratiques, matérielles de cette scission aussi.
Il faut le rabacher : que ce soit pour un recours au juge ... ou ici pour emporter une décision d'AG, il faut que le dossier présenté soit bouclé de A à Z sans la moindre faille !
Vous parlez de mettre des propositions de travaux en concurrence, alors que cela n'est pas obligatoire sauf décision d'AG, en oubliant que pour remporter une "victoire" il faut tous les atouts dans ses mains, ici les pièces indispensables à la prise de décision.
Je suis d'accord Gédéhem, j'ai mis cette question à l'ordre du jour au dernier moment, sans toutes les pièces nécessaires. C'était en dernier recours, j'espérais d'abord que la question que je présente depuis 3 ans avec toutes les pièces justificatives puisse être adoptée. C'était au cas où car je pressentais le refus.
Quant à la clause de concurrence, elle avait été votée à l'AG précédente, je ne l'ai pas inventée, je ne savais même pas que cela existait.
Monsieur Guymmo...
Je cherche simplement à faire respecter mes droits devant quelqu'un que vous ne connaissez pas et qui a une intention féroce que j'ai pu mesurer depuis 3 ans, je ne suis pas procédurière et je me serais passée de tout cela, surtout de rencontrer un tel individu.
Merci tout de même.
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Gédehem
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Posté - 05 oct. 2010 : 11:28:00
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Guymmo :
"Gédehem présente la situation comme si une copropriété serait obligée de perdre contrôle sur une partie de son terrain dès qu’une telle séparation est techniquement possible......"
Hum ... Ce n'est pas "son" terrain, le sol étant en "copropriété", en indivision entre tous, chacun selon sa quote-part ... dont celle de Pepa !
Par ailleurs, c'était la volonté du législateur qui a introduit les art.27 et 28 permettant la scission ou la division, la division du sol, lorsqu'elle est possible, indispenable lors d'une scission, supposant des conditions matérielles dont il n'est pas question ici, sans doute lacune dans l'affaire de Pépa.
Comme par exemple le "rachat" (indemnisation) pour le sol qui resterait attaché à la maison.
Il est évident que pepa ne peut revendiquer que sa quote-part sur le sol partie commune. Dans la mesure où cela correspondrait à (mettons) 50 m² de sol alors qu'elle en revendique 150, impose qu'elle indemnise le syndicat pour ces 100 m² propriété indivise des autres.
Lorsque je parlais d'un dossier "béton" de A à Z, cela comprend les conditions matérielles de cette scission, qui va jusqu'à la prise en charge par le demandeur (Pepa) des frais nécessaires à la modif RDC et à sa publication.
Que le syndicat souhaite que le "jardin" reste jardin est tout aussi légitime que le souhait de Pepa de se retirer, selon le vieux principe qui s'applique dans tous les domaines et dont s'inspire L.art.28 que nul n'est contraint à rester en indivision ... lorsque comme ici c'est matériellement possible.
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Édité par - Gédehem le 05 oct. 2010 11:36:02 |
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pepa
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28
Posté - 05 oct. 2010 : 12:08:44
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Rebonjour,
Le jardin est sur mon lot complétement privatif et je l'ai acheté déjà délimité avant moi par un géomètre, grillagé et séparé par des noisettiers de l'immeuble qui possède sa propre bande de terrain gazoné.
Sur ce jardin devait être construit un R+2 par l'ancien propriétaire, cela ne s'est pas fait car il est mort. Moi c'était juste une petite extension de 23m2 que je demandais, rien à voir. De plus, l'immeuble est orienté différemment de ma maison, et il resterait encore pas mal de place, il n'y aucune gêne puisque la parcelle est divisée en 3, immeuble, box, et mon lot.
Mais rien n'y fait, si ce n'est que depuis 3 ans j'ai appris qu'il voulait monter ce projet abandonné par la mort de son propriétaire.
De plus, ils mélangent les charges, alors que sur le RC il est bien indiqué de les séparer.
Et en plus ils votent avec les tantièmes de charges et non les tantièmes de copropriété.
Alors que sur le RC il est dit :
Quorum – Majorité
1. Chaque copropriétaire dispose d’autant de voix qu’il possède de tantièmes de copropriété.
2. Les Assemblées des copropriétaires ne peuvent valablement délibérer qu’aux conditions de quorum et majorité des articles 24 et suivants de la loi sur la copropriété sus visée et de leurs modifications légales ou subséquentes.
Votes Particuliers
Chaque fois que la question mise en discussion concernera les dépenses d’entretien d’une partie de l’immeuble à la charge de certains copropriétaires seulement ou les dépenses d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement, seuls les copropriétaires intéressés prendront part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
Chacun d’eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation aux dites dépenses.
De plus, plusieurs copropriétaire ont eu des problèmes avec mon opposant particulièrement avec un qu'il embête sur le contenu de son box qui pourtant n’est pas illégal mais il ne met pas de voiture. Ce dernier copropriétaire qui n’habite pas là , en a eu assez et lui a dit que lui utilisait une place qui était à la copropriété et qu’à ce titre il devait nous consulter pour avoir notre accord.
Encore une fois, le syndic est venu à son aide alors qu'il n’en a pourtant pas besoin en indiquant que cette personne rendait des services à la copropriété. Ce qui est faux pour cette ce copropriétaire et en tout cas pour moi aussi.
C’EST DEUX POIDS, DEUX MESURES, C’en est CARICATURAL.
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nefer
Modérateur
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29
 Posté - 05 oct. 2010 : 12:33:12
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il semblerait que tous les problèmes viennent du fait qu'aucun copropriétaire ne connaisse la réglementation en matière de copropriété (loi de 65 décret de 67) ni l'application du réglement de copropriété |
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Gédehem
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30
Posté - 05 oct. 2010 : 14:18:08
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Pas clair :
"Le jardin est sur mon lot complétement privatif et je l'ai acheté déjà délimité avant moi par un géomètre...."
Ceci est préciser auprès du Sce du cadastre.
Dans la mesure où la maison privative est édifié sur un sol privatif, qui serait cadastré, vous ne pouvez pas être en copropriété.
Où serait la "CO"propriété......
A vous lire, et sous réserve d'autres précision par le Sce du cadastre, votre lot "maison + jardin" est déja détaché de l'unité foncière "copropriété".
Ou alors, c'est à préciser, vous avez uniquement un document d'arpentage qui précise ce qui est "sol commun à jouissance exclusive privative", sans qu'il y ait pour autant une parcelle qui vous serait propre, privative.
Ou alors, si votre lot "privatif" comprend "maison + terrain/jardin", vous auriez la communauté de certains équipements, type réseaux d'alimentation et/ou d'évacuation ?
Tout ceci est à vérifier et préciser. A défaut on parle dans le vide ou sur des éléments partiels. |
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pepa
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31
Posté - 05 oct. 2010 : 14:55:24
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Voilà ce qu'y figure sur le RC
1ère division (le monsieur est mort après)
L’immeuble est divisé en 16 lots
Description des lots de 1 à 15 : appartement et caves (Immeuble « A »)
Avec les 350 Millièmes du sol et des parties communes générales de l’immeuble
Lot 16
La Jouissance exclusive et particulière de la partie du terrain contenant 941.51 m2 .
Ce lot comportant le droit de construire et d’édifier sur ce terrain un bâtiment privatif qui sera dénommé bâtiment « B » et qui sera la propriété exclusive du propriétaire de ce lot ayant fait l’objet d’un permis de construire accordé à M. et Me............ comparents, délivré par la Mairie de .... /1968 sous le numéro ....
Le dit bâtiment devant comporter un rez de chaussée et deux étages avec parkings en surface et boxes de garages souterrains.
Avec les 650 Millièmes du sol et des parties communes générales de l’immeuble
(voir tableau page 14)
-Colonne 5 la quote part des parties communes générales et du sol
-Colonne 6 la quote part des parties communes aux copropriétaires du bâtiment « A » seulement.
Note : Ces deux colonnes montrent bien que l’immeuble A qui compose les lots de 1 à 15 (350 millièmes) sont séparés du reste de la parcelle qui est le lot 16 (650 millièmes) et appelée à recevoir l’immeuble B dans laquelle s’insérera mon lot ultérieurement.
Article 3
Les choses et parties communes sont réparties différemment entre les copropriétaires suivant qu’elles appartiennent à la totalité d’entre eux sans exception ou à des groupes de copropriétaires seulement suivant la situation des lots considérés ou l’usage des divers éléments d’équipement).
1) Choses et parties copropriétaires sans exception (colonne 5)
La totalité du sol
Les compteurs généraux
Les canalisations et branchement généraux jusqu’au départ des canalisations propres à chaque bâtiment.
2) Choses et parties communes aux copropriétaires d’un même bâtiment
Fondations, Murs, Charpente, etc…..
Seront notamment propres aux copropriétaires du bâtiment A seulement : entrée du bâtiment, local commun, couloirs, etc… et en outre ils auront la jouissance exclusive de la portion de terrain située devant ce bâtiment et la petite bande située à gauche du même bâtiment qui représentent avec le sol du bâtiment, une surface de 204.10 m2.
Enfin, le propriétaire du lot 16 aura la jouissance exclusive qui compose ce lot et destiné à la construction d’un autre bâtiment privatif qui sera dénommé bâtiment B ainsi qu’il a été dit plus haut.
3) Eléments d’équipements communs à certains des copropriétaires
S’il existe des éléments d’équipement communs à l’usage certains de copropriétaires seulement, ces éléments seront la propriété de ces seuls copropriétaires, qui en auront l’usage et qui en supporteront les charges dans la proportion des millièmes de copropriété générale (tels qu’ils figurent à la colonne 5 du tableau qui précède).
Article 5 – STIPULATIONS PARTICULIERES
Le propriétaire du lot 16 pourra édifier sur ce lot sans avoir à solliciter une autorisation quelconque de l’Assemblée Générale des copropriétaires, le bâtiment privatif avec boxes de garages au sous-sol et parkings en surface, conformément au permis de construire obtenu par M. et Me ....., et dont il a été fait mention dans la désignation générale de l’immeuble qui précède (ce bâtiment devant être dénommé bâtiment « B » et appartenir privativement au propriétaire du dit lot 16).
Ce bâtiment édifié pourra être lui-même subdivisé en lots par son propriétaire, par suppression du lot 16 et la création de nouveaux lots numérotés à la suite du numérotation actuel, c’est- à -dire à partir du nu lot 17 inclus.
Le propriétaire de cet immeuble neuf, s’il le subdivise par lots, répartira entre les nouveaux lots créés, les millièmes particuliers à ce bâtiment, ainsi que les millièmes généraux de copropriété et du sol (de telle manière, en ce qui concerne ces derniers, que leur total, réparti entre tous les nouveaux lots créés se substituant au lot 16, soit égal aux 650 millièmes de parties communes générales et du sol présentement attribuées audit lot 16.
MODIFICATIF DU 1982
I – Annulation du lot n° 16 et remplacement par les numéros 17 à 27
Note : mon lot fait partie de ce remplacement, il est le n° 27)
Ce bâtiment n’ayant pu être édifié, M. .... s’est porté acquéreur pour y construire 10 boxes, le bâtiment situé au fond du jardin étant conservé. (c'est ma petite maison)
Les 650/1000 millièmes des parties communes générales et du sol, attachés au lot n° 16 seraient réparties de la façon suivante :
33/1000 pour chaque box, soit pour les 10 boxes 330/1000 millièmes
La répartition générale, telle que prévue au règlement de copropriété ne sera pas modifiée.
Une voie de desserte de l’ensemble immobilier sera créée entre les bâtiments 1 et 2, aux frais de M.... et la partie de terrain existante, située devant le bâtiment A à usage d’habitation sera élargie. Une bande de terrain de quatre mètres sera mise à la disposition des copropriétaires du bâtiment d’habitation pour y créer des espaces verts.
Après un large débat sur les avantages et les inconvénients de la présence de garages dans la résidence, il est passé au vote de la résolution suivante :
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée, après avoir délibéré, accepte que le règlement de copropriété, article 2 « Etat descriptif de division de l’immeuble » se trouve modifié comme suit :
DESIGNATION TANTIEMES DES PARTIES COMMUNES GENERALES AU SOL
Lot n° 17 : garage n° 1 33es
Lot n° 18 : garage n° 2 33es
Lot n° 19 : garage n° 3 33es
Lot n° 20 : garage n° 4 33es
Lot n° 21 : garage n° 5 33es
Lot n° 22 : garage n° 6 33es
Lot n° 23 : garage n° 7 33es
Lot n° 24 : garage n° 8 33es
Lot n° 25 : garage n° 9 33es
Lot n° 26 : garage n° 10 33es
Lot n°: 27 : un petit bâtiment de forme irrégulière
Au fond de la propriété, élevé sur vide sanitaire :
un rez-de-chaussée divisé en trois pièces, cuisine
cabinet de toilette, WC, grenier au dessus avec droit
à la jouissance privative d’un jardin devant ce bâtiment 320es
Total 650es
La voie d’accès entre le bâtiment existant et les boxes à construire sera une partie commune à l’ensemble de la copropriété (lots anciens et nouveaux)
Les charges d’entretien et de réparation de cette voie seront réparties de la manière suivante :
- ½ pour les lots 1 à 15 au prorata de la quote-part de chacun de ces lots dans les parties communes générales et du sol,
- ½ pour chacun des onze nouveaux lots créés
Le terrain entourant l’immeuble R+2 ainsi que celui entre le mur de la propriété et le box n°1 constitueront des parties communes spéciales aux lots 1 à 15 à usage de jardin d’agrément. La délimitation de ces terrains figurera au plan fourni par M. .....
Les frais d’entretien de ces terrains seront répartis au prorata des parties communes spéciales du bâtiment « A ».
La nouvelle désignation ne subit pas de modification par rapport à la coexistence des parties communes.
1) Bâtiment « A » 337.30 m2 et bande de terrain de 26.30 m2 = 363.60 m2 (mon opposant possède 4 appartements)
2) Bâtiment à édifier à usage de boxes : 369.60 m2
3) Un petit bâtiment de forme irrégulière au fond de propriété, élevé sur vide sanitaire, d’un rez de chaussée, grenier au dessus. Il comprend la jouissance privative et du jardin devant ce bâtiment d’une superficie de 412.41 m2 environ terrain y compris.
Voie de desserte entre les bâtiments 1 et 2 ci-dessus.
Merci à vous.
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Gédehem
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32
Posté - 05 oct. 2010 : 16:03:10
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OK : vous êtes donc bien en copropriété par le sol, avec un "simple" droit de jouissance exclusif" sur un bout de terrain, lequel n'est pas un droit de propriété.
Sous réserve d'autres actes, le droit de construire accordé par le RDC est tombé en raison de l'absence de réalisation du projet initialement délivré en 68.
Sur ce que vous avez exposé, il semble donc que la scission est très possible, sous réserve de monter l'intégralité du sossier nécessaire, dont les conditions matérielles de la scission, qui comprennent le volet financier ... |
Édité par - Gédehem le 05 oct. 2010 16:17:00 |
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pepa
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33
Posté - 05 oct. 2010 : 17:39:24
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Merci Gédehem,
Et que pensez-vous du mode de vote en AG pour ma question de travaux et d'extension qui n'a rien à voir avec les charges,
est-ce les tantièmes de charges ou les tantièmes de copropriété
pour ce type de question ?.
D'après ce que j'ai lu sur le RC Quorum/Majorité ce sont les tantièmes de copropriété. Qu'en pensez-vous ?
D'autre part, même si pour moi c'est un détail mais qui prend du relief avec l'attitude de mon opposant, est-ce normal qu'il utilise un box découvert qui appartient à la copro pour son camion alors qu'il n'est pas à lui ? Est-ce normal que le syndic le défende ? Est-ce normal qu'il ait récupéré tous les combles sans l'indiquer ?
Merci pour votre avis. |
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pepa
Contributeur senior
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34
Posté - 21 oct. 2010 : 14:48:29
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Bonjour,
Je voudrais bien encore faire appel à votre expertise.
Voilà , j'ai contacté 2 avocats pour avoir deux avis.
L'un m'indique que le mieux serait de contester l'AG pour refus abusif (pour ceux qui n'auraient pas lu, j'ai présenté mon projet de rénovation/extension 3 années de suite en AG) non justifié, non explicité plutôt que de me lancer dans la demande de sortir de la copropriété. D'après cette avocate, procédure plus lourde et plus coûteuse.
Elle m'a dit que mon dossier a beaucoup de chances de l'emporter car mon projet était raisonnable, bien présenté et refusé malgré cela pendant 3 ans.
L'autre avocat avec qui j'avais bien entendu parlé des deux options, pense qu'il serait plus intéressant de contester l'AG pour erreur des tantièmes et en cours de route présenter une demande de scission en bonne et due forme.
Cependant, je m'interroge
- le premier avocat m'a dit qu'elle pensait que mon opposant n'accorderait pas son ok à l'AG pour la scission et que dans ce cas, il n'y avait aucune disposition légale pour que le juge s'oppose à l'AG.
Par contre, si on retenait la première hypothèse de refus abusif non explicité, le juge pourrait décider lui-même de l'accorder.
- le deuxième avocat pense qu'on peut une fois contestée l'AG, négocier en présentant une demande en bonne et due forme pour la scission.
Qu'en pensez-vous ? Je dois prendre une décision et choisir un avocat
La première option me semble (à moi mais je ne suis pas juriste ni experte) moins risquée mais comme j'ai décidé de vendre et de ne plus porter à terme mon projet tellement je suis dégoûtée, la solution de la scission serait plus intéressante pour la vente.
La première avocate m'a aussi dit que les notaires répugnaient et traînaient la patte pour les scissions. En m'en étonnant, elle m'a dit que sans doute la rémunération n'était pas intéressante pour eux.
Votre avis m'aiderait à faire mon choix, en ce moment j'hésite encore et j'essaye de mesurer les chances et risques des deux.
Merci beaucoup. |
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Posté - 21 oct. 2010 : 15:03:02
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si vous avez l'intention de vendre, ne vous lancez pas dnas la scission, car la procédure est longue ( très en rajoutant le notaire).
préférez plutot l'abus de majorité, mais si vous vendez quel interet ? |
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pepa
Contributeur senior
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36
Posté - 21 oct. 2010 : 15:29:43
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Merci pour votre réponse.
Vous me demandez quel intérêt ? Mais comment puis-je vendre en l'état puisque mon opposant rejette toute réhabilitation/entension ?(je rappelle qu'il avait voulu me l'acheter il y a 4 ans) et il ne veut pas (si je devais lui vendre à lui) l'acheter au prix du marché, vous voyez où il veut en venir.
Donc si je vends, mon bien va forcément subir une grosse décote.
Si je le vends avec l'acceptation de mon projet que la Mairie m'a encore confirmé qu'elle l'accepterait, je subis déjà une décote puisque mon projet était modeste (manque de budget) alors qu'il est possible dans cette partie de faire jusqu'à 300m2. Mais il se peut que mon projet ne plaise pas à un futur acheteur, donc j'avais pensé à la scission pour le vendre et que l'acheteur soit tranquille pour faire ce qu'il souhaite. De plus, pour moi ce serait plus intéressant au niveau vente.
Mais ma question c'est que j'ai cru comprendre d'après mes consultations avocats, qu'il n'y avait pas de disposition légale pour que le juge passe outre l'AG; Par contre, un des avocats m'a dit que si c'était pour l'acception de mon projet le juge pouvait l'octroyer.
Est-ce exact ?
Merci encore.
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 08 févr. 2011 : 21:12:35
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Bonsoir,
Je reviens vers vous après pas mal de tracas sur cette affaire mais j'ai finalement contesté la dernière AG du mois de Septembre.
Mon avocat m'a écrit que la première audience serait en Février.
Le même jour de cette audience, j'ai reçu une convocation pour une nouvelle AG envoyée par le syndic qui indique en première page : Nous sommes obligés de reconduire notre AG de Septembre car M....... nous a assignés et ils la planifient pour Mars. Surprise, car je l'ai reçu le même jour que l'audience donc ce n'est pas une conséquence de celle-ci. J'ai envoyé un mail à mon avocat qui a transmis le dossier à une de ses collaboratrices. Il ne m'a pas répondu -(c'était lundi) et j'ai appelé la secrétaire qui m'a indiqué que c'ést cette collaboratrice qui s'occupe de l'affaire. J'ai donc demandé à lui parler pour savoir ce que je fais de cette convocation et elle m'a dit de lui envoyer, ce que je vais m'empresser de faire. Mais en attendant d'en savoir plus, elle m'a dit que je ne devrais pas y aller car ils cherchent certainement à devancer la procédure.
A vrai dire, je n'ai pas bien compris, elle m'a dit qu'elle me rappellera quand elle aura analysé la convocation. J'ai d'ailleurs remarqué que beaucoup de questions de l'ancienne AG n'y figurent pas (celles qui étaient douteuses) et qu'ils ont changé les tantièmes puisque je leur avais dit que depuis 3 ans ils votaient avec des tantièmes truqués.
Qu'en pensez(vous ?
Est-ce normal de ne pas aller à l'AG ? Qu'est-ce que je risque ?
Est-ce pour devancer la suite de la procédure ?
Merci pour votre vision car l'ancien avocat que j'avais pris (un monsieur assez âgé qui en plus n'était pas spécialiste immo) m'a un peu remonté sur les avocats et je ne voudrais plus me tromper.
Ceci dit l'avocat que j'ai choisi me paraît bien, mais finalement ce n'est pas lui qui traite l'affaire semble-t-il.
Merci pour vos infos et avis. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 08 févr. 2011 : 23:27:14
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Je n'ai pas tout relu, mais il semble que votre avocat vous conseille de ne pas vous rendre à cette AG afin d'acquérir la qualité d'opposant, ce qui vous rendra recevable d'une contestation de cette seconde AG.
Pour autant, il faut voir si la question de votre projet est à nouveau inscrite, auquel cas il est possible qu'il soit voté. Il serait alors pertinent d'être présent. |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
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39
Posté - 09 févr. 2011 : 00:06:36
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Merci beaucoup Gedehem,
Justement j'étais en train de vous lire sur un autre sujet qui me paraît similaire et j'ai ajouté une réponse.
Car d'après ce que j'ai lu sous votre plume dont je vous remercie, le syndic relançait cette AG pour se "racheter" des erreurs et ainsi éviter la procédure. J'ai compris aussi que cette nouvelle AG ne serait pas valable si l'AG contestée était annulée par le Tribunal.
La question que je me pose ici quand vous me dites que ce pourrait être opportun d'y aller, c'est donc que si c'était voté je devrais annuler la procédure ??? Et une autre question suit, est-ce de l'intérêt de mon avocat ? Pardonnez la question mais au bout de 3 ans d'errements et de roulage dans la farine je deviens méfiante maintenant.
Merci pour votre éclairage.
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Posté - 09 févr. 2011 : 08:41:46
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je n'ai pas non plus tout relu, mais sur le principe...
pourquoi refuser d'y aller, c'est idiot, il vous suffit de voter CONTRE la résolution qui vous gêne, pour conserver le droit à contester et en plus vous pouvez faire mettre sur le PV, la réserve que vous souhaitez (la préparer sur un document à remettre au président de séance).
cela vous permet de vous expliquer et éventuellement de convaincre d'autres personnes.
de plus vous saurez ce qui c'est dit...
et vous aurez participé à tout les reste pour montrer aussi votre bonne volonté (vous ne savez pas si tout sera annulé par un tibunal).
a votre place, je participerai et je préparerai éventuellement avec l'avocat une réserve à faire inscrire...
il faut aussi rappeler que c'est votre investissement que vous défendez et vous faites et ferez toujours partie de la communauté des copros. Ne vous coupes pas de vos collègues.... |
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