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Gédehem
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41
 Posté - 09 févr. 2011 : 09:44:11
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"J'ai compris aussi que cette nouvelle AG ne serait pas valable si l'AG contestée était annulée par le Tribunal."
Non, ce n'est pas comme cela que les choses se présentent !
Par principe, on ne peut contester une AG que lorsqu'elle est entachée de nullité en son entier. Ex : pas de vote sur la désignation du Pdt de séance, pas de onvocation d'un copropriétaire, etc, etc..
Dans ce cas, SI l'AG désigne aussi le syndic, sa désignation sera annulée avec l'annulation de toute l'AG. D'où l'annulation des AG successives, sous réserves de les contester également au motif qu'elles ont été convoquées par une personne n'ayant pas qualité.
Vous avez suivi ?  Dans la mesure où une AG ayant désignée le syndic est annulée (rétroactivement), toutes les décisions sont annulées, dont la désignation du syndic. Ce qui entraine l'annulation des AG suivantes (puisqu'il n'y avait plus de syndic pour convoquer valablement), sous réserve de contester également toutes les AG successives.
Dans votre cas vous ne contesteriez pas l'AG elle-même mais une décision en particulier pour "abus de droit".
Dans ce cas, si votre action est jugée recevable, seule la décision litigieuse serait annulée, pas les autres, pas l'AG dans son entier.
Dans la mesure où cette prochaine AG est susceptible de revenir sur les décisions passées, en particulier celles qui vous concernent pour vous donner satisfaction, il serait pertinent s'y être présent.
Plus que présent : actif. |
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pepa
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 42
Posté - 09 févr. 2011 : 10:48:16
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Merci encore pour votre réponse.
En fait, l'AG de Septembre 10 que j'ai contestée l'a été motivée principalement pour la question de mon projet refusé abusivement pour le copropriétaire qui voulait acheter mon lot (pour y construire officieusement quelque chose pour lui puisqu'il a une entreprise de maçonnerie) mais après 3 ans d'être roulée dans la farine suivant votre expression que je trouve très juste, j'ai fini par être moins bête et analyser le tome du RDC et je me suis rendue compte qu'ils ne votaient pas avec les tantièmes de copropriété. Avant l'AG de Septembre, j'en ai parlé à mon avocat (non spécialiste, conseillé par une connaissance) et il m'a répondu que cela ne changeait rien. Bien entendu comme il n'avait pas de nouveaux arguments, mon opposant a continué à refuser en Septembre. J'ai changé d'avocat et celui-ci m'a bien confirmé que leur votes n'étaient pas valables et que l'AG serait forcément annulée pour inexactitude des tantièmes.
Donc, cela veut dire je pense que toutes les questions de cette AG vont être invalidées pas simplement celle qui m'intéresse principalement. A moins que je fasse erreur. D'autre part, il y a aussi des abus et erreurs sur les charges qu'ils m'imputent à moi et à ceux qui possèdent des box mais qui n'habitent pas là et qui d'après le RDC sont à imputer à l'immeuble. L'avocat m'avait dit quand je lui résumais tout l'historique de tous leurs abus, que l'assignation ne pouvait se faire pour x raisons et il m'a dit que les tantièmes pris en compte seraient pris pour l'assignation.
Je m'explique mal, j'espère que vous me comprenez.
Et je vais me mettre à éplucher la nouvelle convocation mais un simple coup d'oeil fait déjà apparaître de nouveaux tantièmes corrigés donc et une facture de charges alourdie pour mon opposant et allégée pour nous. Etrange non ? Faut savoir qu'à la dernière AG ils nous comptaient facture pour extincteurs et qu'il n'y avait pas d'extincteurs ni chez moi ni pour les boxes, juste pour l'immeuble. Quelqu'un dans l'AG l'a fait remarquer et le syndic a répondu : aH ??? oh il a dû être volé .... Devant l'insistance de cette personne qui réclamait, il a répondu qu'on allait en remettre un autre pour les box. C'était en Septembre et à ce jour toujours pas d'extincteur. Idem pour une facture qui nous imputait alors qu'elle concerne l'immeuble, recherche d'amiante et termites. Personne n'est passé chez moi, personne n'est passé dans les box, il nous l'ont imputé tout de même. Comme par hasard, ces charges disparaissent maintenant dans la nouvelle AG, étrange non ?
Bref, je dois faire passer à l'avocate la convocation pour qu'elle l'analyse. J'ai été surprise qu'au téléphone elle me dise ça. Cela m'a replongé dans une espèce de panique car j'avais choisi un interlocuteur avocat pour le sentiment de confiance qu'il m'inspirait après mon aventure inopérante avec l'autre et voilà que je me trouve avec une collaboratrice, j'espère que cela ne changera pas la donne. Je vais essayer de ne pas m'alarmer outre mesure et voir ce qu'elle va me dire. Car effectivement si mon affaire devait être votée peut-être cela vaudrait la peine que j'arrête. Enfin, c'est difficile car vu les loustics je me demande s'ils ne me réservent pas autre chose.
Merci a tous. J'ai besoin de clarification car j'ai besoin de savoir ce qui serait judicieux. Votre expertise m'intéresse au plus haut point. |
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Gédehem
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43
Posté - 09 févr. 2011 : 15:16:17
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Il est très difficile de vous répondre sur le fond de votre affaire, bien entendu.
Concernant la collaboratrice de l'avocat, n'ayez pas de soucis à vous faire : c'est un grand classique dans les cabinets qui regroupent X avocats. Soyez certaine que la "collaboratrice" agit dans le sens donné par son "patron", avec ses conseils et orientations dans la mesure où il y aurait un point difficile.
Concernant l'erreur sur les tantièmes, le juge peut effectivement annuler si l'erreur est manifeste, importante, qui plus est contraire à ce que précise le RDC pour ces tantièmes..
Reste un point dont vous ne parlez pas : la désignation (renouvellement) du syndic était-elle prévue à l'ODJ de cette AG de septembre 2010, a t-il été désigné ?
C'est là un point important ! DAns la mesure où l'AG de septembre 2010 désignant le syndic serait annulée, sa désignation le serait aussi.
Cela voudrait dire que depuis septembre votre syndicat serait dépouvu de syndic.
Avec une conséquence : une AG convoquée ultérieurement par ce syndic dont la désignation a été annulée est elle aussi entachée de nullité. D'où la nécessité de contester aussi cette autre AG !
Autre point : dans la mesure où la répartition des charges a été irrégulière, elle doit être rétablie sur les bonnes bases, avec effet rétroactif sur les 5 annnées qui précèdent. |
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sybarite
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44
Posté - 09 févr. 2011 : 15:25:05
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pourquoi les 5 années qui précède ? la copro n'a que 5 ans ? |
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Gédehem
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45
Posté - 09 févr. 2011 : 16:50:30
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heu .... ! ! ! ! ! ! ! ! 
5 ans, parce que la prescription est de 5 ans pour les charges de copropriété, la copropriété aurait-elle 25 ans !!!
Ne payez pas vos impôts, vous verez de combien est la prescription !  .....  |
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pepa
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46
 Posté - 09 févr. 2011 : 19:24:44
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Bonsoir,
Merci, je vous suis reconnaissante de bien vouloir m'éclairer et me sécuriser un peu au vu de la problèmatique de mes expériences passées.
1) Tantièmes : l'erreur est manifeste et importante, je l'ai expérimentée à mes dépens durant 3 AG mais pour vous donner raison, j'étais un peu ignorante sur la copropriété et je n'avais pas tilté. D'ailleurs, l'avocat que j'ai pris l'année dernière, non spécialiste il est vrai et un peu âgé, mais cette dernière indication pourrait avoir été un plus, eh bien ce ne fût pas le cas puisque quand enfin, je m'en suis aperçue, il m'a dit que je me trompais. En fait ils votent tout sur les tantièmes des charges et non sur les tantièmes de copropriété.
2) Le renouvellement du syndic était bien prévu dans cette AG de Septembre 2010, la description indique que le renouvellement du contrat part à partir de cette date-là , Il a aussi été donné quitus au syndic (pas par moi)
Si je vous comprends bien, l'assignation a eu lieu avant l'expiration des deux mois, ce qui était fin Novembre, d'après le courrier reçu de mon avocat la 1ère audience avait lieu le 4 Février, et ce même jour j'ai reçu la nouvelle convocation pour Mars. D'après ce que je comprends, pour l'instant il n'y a pas eu avis du Tribunal n'est-ce-pas ? Tout cela démarre, donc c'est pour cela peut-être qu'ils re-convoquent. Si il n'y a pas eu de jugement pour l 'instant cela veut dire que pour l'instant l'AG cours toujours non ? Jusqu'à décision du Tribubal ?
3) Pour les charges, ce syndic n'est là que depuis trois ans, donc je ne sais pas.
Merci de me clarifier le point 2 surtout si toutefois vous y teniez bien entendu.
Cordialement,
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Gédehem
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47
Posté - 09 févr. 2011 : 21:57:58
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1) tantièmes : Selon L.art.22, les copropriuétaires disposent et donc votent avec u nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. Il aurait doonc violation de cette disposition dans la mesure où les copropriétaires ont voté sur une autre base. D'où AG entachée de nullité.
2) cette AG étant annulée, cela entraine automatiquement annulation de la décision désignant le syndic : syndicat dépourvu de syndic à la date de cette AG en septembre 2010 (le temps de la justice n'est pas celui du syndicat)
Cela veut dire que vous avez 2 options :
- soit la prochaine AG vous donne satisfaction, personnellement mais aussi sur les points contestables pour tous : il faut laisser faire, ne pas contester cette AG.
- soit cette seconde AG ne vous donne pas satisfaction, auquel cas il faut que vous soyez opposante aux questions (pas la votre), ou éventuellement, mais ce n'est pas pertinent, que vous soyez absente et non représentée : dans ce cas il faudra aussi contestée cette nouvelle AG.
Car dans l'hypothèse où l'AG de septembre est annulée, donc la désignation du syndic, la contestation de l'AG suivant portera sur l'absence de qualité de la personne qui convoque !
Explication : La désignation du syndic en septembre 2010 étant annulée à cette date du fait de l'annulation de l'AG, le syndicat se retrouve dépourvu de syndic depuis septembre 2010.
De ce fait, cet ex-syndic ne pouvait valablement convoquer une AG en février 2011 puisqu'il n'est plus syndic depuis septembre 2010.
Vous avez suivi ?
Sans vouloir vous embrouiller, cette situation peut intervenir en juin, date du jugement.
En juin 2011 (ou peut être en septembre .....  ), le TGI décide que l'AG de septembre 2010 est nulle, que tout est annulée, dont la désignation du syndic. La situation est rémise en état de septebre 2010 avec un syndicat sans syndic.
Et lorsque votre contestation de l'AG convoquée ces jours-ci arrive (septembre, octobre 2011 ?), le juge ne peut que constater que l'AG de février a été convoquée par une personne qui n'était pas syndic, entrainant la nullité de cette autre AG ....
3) - pour le charges, ce n'est pas le sydc qui fait la prescription, c'est le syndicat : régularisation 5 ans en arrière, que ce soit en + ou en -, peu importe le syndic.
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Édité par - Gédehem le 09 févr. 2011 21:59:41 |
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pepa
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48
Posté - 09 févr. 2011 : 22:48:24
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Bonsoir Gédehem,
Merci encore pour votre nouvelle réponse. Mais je ne veux pas vous donner mal à la tête, car je m'embrouille un peu.
Je vais essayer de dédramatiser un peu et voir que me dit cette avocate quand elle aura parcouru la nouvelle convocation AG. Cette communication téléphonique assez brève où elle m'a dit tout d'abord qu'il ne faudrait pas que je m'y rende m'a troublée. Bon, à suivre, elle va peut-être revoir sa position en lisant la convocation. Je vais donc attendre deux ou trois jours, j'espère que la semaine prochaine elle m'aura donné une vision plus claire. Je ne voudrais pas me tromper cette fois-ci, j'ai déjà perdu beaucoup de temps.
Pour en revenir au point 2, et dans l'hypothèse positive que vous énoncez, vous dites dans ce cas ne pas contester l'AG (celle-ci, la prochaine de Mars)
Mais dans ce cas, cela voudrait dire que je dois arrêter la procédure de l'AG de Septembre 2010 je suppose car dans le cas contraire, d'après ce que vous expliquez si je vous ai bien compris, si le Tribunal décide que cette AG 2010 est nulle, cela voudra dire que celle qui m'a donné satisfaction l'est aussi.
Oh là là , je m'embrouille, pardon, pardon !
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pepa
Contributeur senior
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49
Posté - 15 févr. 2011 : 09:59:23
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Bonjour,
Je viens de réaliser qu'il y a une importante anomalie dans la convocation reçue pour l'AG de Mars que le syndic planifie en réaction à mon assignation.
En effet, quand le facteur s’est présenté avec 2 plis recommandés J’ai été étonnée de voir qu'ils venaient du syndic et je me suis dit qu'il aurait pu les mettre dans la même enveloppe. J'en ai consulté un celui où il indique en première page qu'étant donné l'assignation ils étaient obligés de reconvoquer et la lettre de convocation donne le jour et l'heure pour l'AG
Sur le deuxième document reçu dans l'autre pli, je ne l'ai pas consulté tout de suite car la première page ressemblait à un apurement des charges, et mis de côté pour l'examiner du point de vue chiffres un peu plus tard.
Quelle n'a pas été ma surprise quand je l'ai examiné de voir qu'il comporte aussi la lettre de convoc même date mais 1 h et demi de décalage dans le RV.
Sur un package, l'ordre du jour des questions a été tronqué et elles s'arrêtent à la question 23, l'autre package va jusqu'à la question 27.
S'ils avaient eu conscience de faire une erreur, ils auraient dû dans ce cas-là , mettre un énoncé du type : ce document annule et remplace le document....., Or rien n'est signalé et de plus, à première vue, les documents ont l'air d'être différents.
Bonjour la confusion, qu'en pensez-vous ?
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Posté - 15 févr. 2011 : 16:08:29
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dès le début de l'AG, il faudra demander des explications.
PS : avez vous un syndicat secondaire ou une union de syndicats... |
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sybarite
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51
Posté - 15 févr. 2011 : 16:52:15
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citation: Initialement posté par Gédehemheu .... ! ! ! ! ! ! ! ! 5 ans, parce que la prescription est de 5 ans pour les charges de copropriété, la copropriété aurait-elle 25 ans !!! Ne payez pas vos impôts, vous verez de combien est la prescription ! .....
10 ans G2M, la prescription pour le charges de coproriété est celle de l'article 42 pas celle du CC (pas encore) les recouvrement des charges est une action personnelle du syndicat à l'encontre d'un copro. |
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Posté - 15 févr. 2011 : 17:08:13
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je pense que vous avez tous les deux raison et je cite les extraits articles correspondants
citation: Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
....
mais
citation: Article 19
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.
Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assemblée générale.
Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.
Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.
Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.
dans le premier article on parle d' "actions personnelles" et dans le second de "créances". Et le fait de ne pouvoir mettre une hypothèque au delà de 5 ans pour une créance, éteint d'elle même cette créance.
PS : une créance qui daterait de 5 ans, même 2 ans sans que le syndic ne bouge "le petit doigt" entrainerait uen faute du syndic et un CS irresponsable....  |
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Gédehem
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53
Posté - 15 févr. 2011 : 17:21:29
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Pour la créance de plus de 5 ans, Rambouillet a répondu : kleennex ! ou selon de quel coté du manche on se trouve.
Pour Pépa :
" qu'il comporte aussi la lettre de convoc même date mais 1 h et demi de décalage dans le RV. "
Autrement dit, c'est le "foutoir" : il s'agit là de la notification de 2 convocations d'AG distinctes, ce qui relève du n'importe quoi.
Vous devriez faire une petite note au CS en attirant son attention sur cette anomalie pour le moins "curieuse", car il faudra tenir ces 2 AG dument convoquées. |
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sybarite
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Posté - 15 févr. 2011 : 17:26:36
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Voici l'extrait de ll'arrêt du 9 fevrier 2010
"Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à communiquer les relevés d'eau chaude et froide et les documents d'installation de compteurs d'eau en 1990, le jugement retient que M. X... ne peut remonter dans sa demande au-delà de cinq ans, compte tenu de la prescription quinquennale qui doit être appliquée dans le litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les actions personnelles nées de l'application de la loi précitée entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;" |
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Posté - 15 févr. 2011 : 19:26:40
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c'est exactement ce que l'on dit :
X demande des documents qui ne lui sont pas fourni. Il y a donc une action personnelle de X et le délai est de 10 ans.
Il est peu probable que X demande à payer des charges vielles de 8 ans qu'il n'aurait pas payé.
Mais ce dont on parlait pour la limite des 5 ans : c'est une demande du SDC (via le syndic) à X de payer des charges remontant à 8 ans. Ce n'est plus une action personnelle et au bout des 5 ans le syndic n'a plus aucun moyen à sa disposition..... |
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sybarite
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Posté - 16 févr. 2011 : 08:27:08
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Cet arrêt concerne une action en paiement des charges ! je n'ai mis qu'un extrait, mais je vous invite à lire l'arrêt dans son ensemble.
Pour info, et je vous renvois à la dernière édition du litec (2011), les action en recouvrement de charges se prescrivent par 10 ans.
Les action en paiement sont des actions personnelles. |
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pepa
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57
Posté - 16 févr. 2011 : 09:49:22
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Bonjour,
Je me réjouis que ma question génère cet échange entre spécialistes et par ricochet bénéficie à ceux qui ne le sont pas.
Mais au-delà de cette question des frais, qui je vous l'accorde, a son importance, un éclairage sur ce qui me préoccupe serait le bienvenu.
Gédehem, faire une note au CS alors que mon redoutable adversaire est le Président du CS, non je ne crois pas que ce soit efficace. Sous le conseil de mon avocat de l'année dernière, je m'étais fais élire au CS justement d'après l'avocat pour éviter qu'il règne en maître avec le syndic puisqu'ils sont de mèche, et bien non seulement ils ne m'ont jamais contactée pour quoi que ce soit, mais pour l'AG passée de Septembre 2010 j'ai dû envoyer des lettres A.R. pour qu'ils la planifient, ils l'sont fait finalement en indiquant mi-Septembre. Rebelote, lettre recommandée en leur demandant jour exact et l'avocat a envoyé un fax pour leur dire qu'il était libre tout le mois sauf le 13. Que croyez-vous qu'il arrivé (je ne l'aurais pourtant pas deviné) ils m'envoyèrent la convoc pour le 13. Voilà , tout cela en ayant été élue membre du CS.
Non, la question que je me pose est que puisque j'ai contesté cette AG de 2010 est d'ignorer celle-ci puisque, et pour moi c'est plus important même que l'heure différente que donnent ces deux convocations, c'est que sur l'une mes questions à l'ordre du jour n'y figurent plus alors que sur l'autre elles y sont. Je trouve que c'est du n'importe quoi.
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pepa
Contributeur senior
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58
Posté - 16 févr. 2011 : 09:53:57
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Bonjour,
Je me réjouis que ma question génère cet échange entre spécialistes et par ricochet bénéficie à ceux qui ne le sont pas.
Mais au-delà de cette question des frais, qui je vous l'accorde, a son importance, un éclairage sur ce qui me préoccupe serait le bienvenu.
Gédehem, faire une note au CS alors que mon redoutable adversaire est le Président du CS, non je ne crois pas que ce soit efficace. Sous le conseil de mon avocat de l'année dernière, je m'étais fais élire au CS justement d'après l'avocat pour éviter qu'il règne en maître avec le syndic puisqu'ils sont de mèche, et bien non seulement ils ne m'ont jamais contactée pour quoi que ce soit, mais pour l'AG passée de Septembre 2010 j'ai dû envoyer des lettres A.R. pour qu'ils la planifient, ils l'sont fait finalement en indiquant mi-Septembre. Rebelote, lettre recommandée en leur demandant jour exact et l'avocat a envoyé un fax pour leur dire qu'il était libre tout le mois sauf le 13. Que croyez-vous qu'il arrivé (je ne l'aurais pourtant pas deviné) ils m'envoyèrent la convoc pour le 13. Voilà , tout cela en ayant été élue membre du CS.
Non, la question que je me pose est que puisque j'ai contesté cette AG de 2010 est d'ignorer celle-ci puisque, et pour moi c'est plus important même que l'heure différente que donnent ces deux convocations, c'est que sur l'une mes questions à l'ordre du jour n'y figurent plus alors que sur l'autre elles y sont. Je trouve que c'est du n'importe quoi.
Merci à vous. |
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pepa
Contributeur senior
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59
Posté - 24 févr. 2011 : 10:17:52
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Bonjour à tous et à toutes,
Je vois que les réponses se tarissent, normal sans doute, l'intérêt diminue, c'est la vie .....
Aujourd'hui, pardon, je me sens un peu fataliste ! Je réalise que malgré mes efforts et surtout la consultation de professionnels, on n'a pas les réponses qu'il serait logique d'attendre. Rassurez-vous, là je ne parle pas de vous, de ce forum, non.
Je parle d'avocats. Je ne connaissais pas cette profession et j'avoue que je les attendais comme le Messie. Maintenant, je doute !
Bref, le cabinet avec qui j'ai signé pour mon affaire, en la personne qui m'avait reçue m'a paru très bien. Il a délégué mon affaire à un collaborateur, normal me direz-vous ? Oui je ne m'en offusque point. Sauf que, ce collaborateur quand j'ai envoyé un email leur disant que suite à l'assignation, le syndic venait de planifier une nouvelle AG à toute vitesse et quand je lui ai demandé par téléphone (c'est moi qui ai appelé pour avoir des nouvelles) ce que je faisais si je devais y aller, la communication très brève de sa part m' a répondu négativement, j'ai alors immédiatement pensé que c'était lui qui y allait, non non, m'a-t-on répondu, envoyez-nous la nouvelle convocation et on vous dira.
J'ai été un peu choquée je dois dire de l'expédition rapide au téléphone, mais bon, j'essaye de me raccrocher à ce que je peux et me suis dit que ce n'était pas grave. Toutefois j'ai envoyé un email à la personne qui m'avait reçu en premier (son patron sans doute) juste pour dire que je n'avais pu poster la convocation et que je la déposerais le lendemain, je n'avais pas l'émail du collaborateur et j'ai préféré l'envoyer à celui que j'avais vu au début de l'affaire quand j'ai signé. Bref, le collaborateur m'a envoyé alors un email de reproche en me disant qu'il m'avait tout expliqué au téléphone (c'est positif j'ai ainsi eu son email) Or il ne m'a rien expliqué du tout et m'a expédié. Ah oui, de plus je lui ai demandé si on pouvait se voir pour parler de la marche à suivre sur cette nouvelle AG, vite vite, il m'a répondu, non non envoyez-moi la convocation.
Figurez-vous que le lendemain quand j'ai été déposé celle-ci j'ai rencontré cette personne qui arrivait en même temps que moi (j'avais vu sa tête sur le site du cabinet), je me présente car elle ne me connaissait pas physiquement, et tout de suite "Ah je n'ai pas une minute à vous consacrer !" J'encaisse et je le savais, je l'avais bien compris au téléphone, plutôt d'ailleurs deux fois qu'une. Bref, j'essaye d'être aimable comme il sied quand on rencontre une nouvelle personne, et non cela continue, elle était très contrariée que j'ai envoyé cet email à son (patron ?) en me disant encore qu'elle m'avait tout expliqué. J'ai vraiment essayé d'être civilisée et gentille et lui ai répondu que sans doute j'étais la dernière des idiotes mais oui, je n'avais la réponse appropriée. Je lui ai remis le pli. Elle a dit qu'elle allait demander à son patron de confier le dossier à quelqu'un d'autre.
C'est fou quand-même ! Voilà quelqu'un que je ne connais pas, qui n'a pas de raison de m'en vouloir et qui se met dans des états.... pour si peu, face à un client. Si j'avais traité les clients de ma société de la sorte je me serais fait bien enguirlander par mes patrons. Mais ce n'est pas mon genre.
Rentrée chez moi sous le choc j'ai envoyé un email à son patron très diplomate mais en expliquant ceci. Il m'a répondu en me demandant de l'excuser car elle était surchargée de travail en ce moment m'a-t-il écrit.
A mon tour je lui ai répondu en lui demandant si cette nouvelle AG n'était pas un nouvel élément pour lequel je devais savoir quoi faire et que moi je n'étais pas spécialiste. Il m'a répondu très gentiment mais un peu à côté en me disant que cette nouvelle AG de toutes façons ne traitait pas mes questions. C'est là que j'ai découvert qu'un pli (celui que j'avais consulté, le plus évident) notait une date et une heure et regroupait dans l'ordre du jour toutes les questions y compris la mienne et que l'autre package que je croyais surtout sur les frais comportait aussi une convocation avec même date mais pas la même heure et les questions à l'ordre du jour s'arrêtaient avant les miennes. C'est ce pli qu'il a lu. Evidemment, je lui ai fait part de ma découverte sur le fait qu'il n'avait pas lu le même pli que moi et qu'il y avait deux convocations avec même date mais 2 heures différentes et une qui s'arrêtait à la question 23; l'autre à la question 27 ! Tout cet échange par email. Il ne m'a pas répondu vraiment sur le fait si je dois y aller ou pas ou s'il devait me représenter ou si pour x raisons il ne fallait pas prêter attention à cela car c'était une conséquence pour eux de monter vite cette AG pour détourner mon assignation, il concluait en disant que je pouvais demander un RV à sa secrétaire qu'il ne partait pas en vacances en Février. C'est ce que j'ai fait par email pour ne pas déranger au téléphone, sans réponse d'elle j'ai appelé et finalement elle m'a proposé un RV le même jour que l'AG, devant ma surprise elle m'a dit qu'il était très occupé et que si je voulais savoir juste si j'aillais ou pas à cette AG puisque le RV était le matin, et que l'AG était l'après-midi c'était suffisant. Très gentille d'ailleurs cette dame, mais je lui ai demandé alors s'il était conscient que c'était le même jour, elle ne savait pas et m'a dit qu'il allait m'envoyer un email. C'était lundi, je n'ai pas d'émail à ce jour. Hier me sentant mal, je lui ai envoyé un email pour lui dire qu'il me paraissait normal de demander une marche à suivre claire car moi je ne savais pas. J'attends.
Ah oui, quand je parlais avec sa secrétaire, je lui ai dit que est-ce que si moi je n'y allais pas, c'était parce que lui allait y aller ? Elle m'a répondu, "si vous ne lui demandez pas, comment voulez-vous qu'il y aille" Ce à quoi j'ai répondu, mais comment je peux savoir, moi ce qu'il vaut mieux faire ? Et c'est là qu'elle m'a répondu qu'il allait m'envoyer un email que j'attends.
Pardonnez cette longue explication mais je trouve décevant cette façon de suivre un dossier. J'ai payé un forfait comme on me l'a indiqué au début qui est conséquent, il me semble légitime qu'on suive mon affaire et qu'on me donne une marche à suivre claire. Est-ce trop demander ?
De plus, certains copropriétaires m'appellent pour me dire qu'ils vont voter pour moi. Mais j'ai peur d'y aller maintenant, le syndicat et mon opposant sont tellement filous qu'ils vont trouver peut(être le moyen de me rouler dans la farine encore une fois.
Et cette AG avec deux convocs et deux heures différentes, à un copro qui m'avait envoyé un email, je l'ai dit et lui l'a pris comme c'est une AG pour les frais et l'autre pour les autres questions. Je ne pense pas, car dans ce cas, l'ordre du jour serait indiqué avec les questions mettons pour la première partie et pour la deuxième partie, la liste aussi des questions, or ce n'est pas présenté comme ça.
Si mon avocat survole tout cela de son expertise, peut-être se dit-il que cette AG ne sert à rien. Si je suis le raisonnement de Gédéhem quand la contestation de l'AG passée passera au Tribunal, puisque tout a été voté avec des mauvais tantièmes, je gagnerai. Donc cela veut dire que cette AG qui se prépare devra aussi être annulée et si j'assistais et si je gagnais cette fois-ci, cela ne serait pas valable, puisque l'AG précédente annulée par le Tribunal rendrait celle -ci nulle. Ou alors si cette fois-ci j'obtenais gain de cause, je devrais pour que celle-ci soit valable annuler ma plainte avant passage au Tribunal ?????
C'est ce que je veux savoir. Mais j'en ai marre de ce syndic véreux. Pour cette prochaine AG ils ont retiré les frais d'amiante, plomb, extincteurs qu'ils nous imputaient à nous qui sommes complétement séparés de l'immeuble de mon opposant et qu'ils nous faisaient payer alors que personne ne passe pour tout cela et que ni moi ni les box n'avons d'extincteur, juste l'immeuble à l'intérieur. Cela prouve bien que malgré que sur le RDC les charges sont bien spécialisées et séparées ils nous roulent toujours, petites réparations de l'immeuble qu'ils nous payer aussi, cette fois-ci elles n'apparaissent plus.
Qu'en pensez-vous ? J'ai peur de louper le coche puisque certains veulent voter pour moi et d'autre part je me méfie. Si j'annulais ma plainte, je perdrais tout le forfait payé à mon avocat, ce ne serait pas le plus grave si j'arrivais au terme de cette affaire qui me prend beaucoup la tête.
Dites-moi la marche à suivre. Merci infiniment. |
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