|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Fred13
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 nov. 2010 : 12:24:15
|
Bonjour,
Compromis signé en juillet.
Tout a été fait de notre côté pour être "en règle" vis à vis du compromis et de (nos) ses obligations.
Par contre, une des clauses suspensives concerne le changement de destination d'un restaurant en habitation.
Malheureusement, la mairie s'y oppose, Ă tord, mais ce n'est pas l'objet de ce post.
Nous avons envoyé différents courriers pour essayer de les faire revenir sur leur décision, mais AUCUNE réaction de leur part, rien de rien, l'impolitesse dans toute sa splendeur...
Nous étions donc prêts à tout annuler, mais l'agent immobilier a insisté pour tenter d'autres actions, afin d'obtenir cette non-opposition de la mairie. Il a pris son temps, changé plusieurs fois « d’angle d’attaque », et il a finalement déposé un permis de construire à mon nom ! sans mon autorisation... et tardivement (début octobre).
Il m'a averti seulement par téléphone, et je n'ai malheureusement pas cherché plus loin, et l'ai laissé faire. Je ne connais pas le teneur exacte de ce permis, mais c’est toujours pour le même motif : changement de destination.
Il y a 2-3 jours, je reçois un avis de la mairie comme quoi mon (!) DP n'est pas complet, il manque X annexes obligatoires, et ce bien sûr juste avant la fin du délai des 30 jours pour le signaler.
Cela montre bien toute la considération qu'ils ont pour ce projet.
La date butoir du compromis pour la signature de l'acte de vente est le 15 décembre.
Donc, dans tout les cas, la condition suspensive d'obtention de la non-opposition au changement de destination ainsi que la purge de tout recours ne pourra être réalisée avant cette date (2 à 3 mois pour la réponse "administrative" puis 2 mois d'enquête).
Mes questions :
- ce nouveau DP déposé par l'agent immobilier m'engage t-il d'une façon ou une autre vis à vis de cette vente ?
- quelle est la valeur de ce DP si signé par une autre personne sans un accord écrit de ma part ?
- Je veux arrêter là "les frais" et me désengager complètement de cette vente (bien trop de temps perdu, et seul le TA pourra résoudre cette affaire, et ne veux m'engager sur cette voie).
Comment doit s'appeler mon "recommandé" ? Une annulation de compromis de vente, ou une annulation de la vente immobilière ?
- Dois-je simplement signaler le refus de la mairie du mois d’août, et que je n’ai rien pu obtenir malgré mes courriers de relance ? Ou dois-je aussi mentionner la démarche de l’agent immobilier ?
- Et enfin, dois-je faire annuler le DP Ă mon nom Ă la mairie ?
Merci beaucoup de vos avis expérimentés…
Cordialement,
Fred.
|
|
|
|
|
|
Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 14 nov. 2010 : 12:59:19
|
|
Pour faire simple : lettre recommandé à l'agence pour demande la résolution du compromis en raison de la non réalisation de la condition suspensive de changement de destination. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
