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 Posté - 07 déc. 2010 : 19:42:04
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mieux vaut faire appel Ă un "professionnel"......
Quelques centaines d'euros......au lieu de 31000 euros plus frais d'avocat.....
Cher !!!!
citation: http://www.onb-france.com/immobilia...rix-loi.html Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c’est l’acheteur qui a mesuré M. X, qui avait acquis, avec d’autres biens de Mme Y par l’intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d’un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de la loi "Carrez" de 100 m², dont il s’est révélé ultérieurement qu’elle ne représentait que 76,20 m², a assigné la venderesse en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure. Ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que si le mesurage avait été fait à la seule initiative de M. X, acquéreur, Mme Y, non plus que l’agence APP, n’apportait aucun contredit aux calculs contenus dans le certificat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef. Ayant retenu que la valeur du lot n° 1 était de 131.745,60 euro, soit 1.317,45 euro le m², et que la perte de superficie était de 23,80 m², la cour d’appel en a exactement déduit, sans modifier l’objet du litige, que le montant de la restitution par Mme Y s’établissait à 1.317,45 x 23,80 soit 31 355,31 euro. Référence : Cass. Civ. 3e, 22 sept. 2010 (N° de pourvoi : 09-68.469 FS-D), cassation partielle Date de l'article: 6 décembre
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 07 déc. 2010 19:42:37 |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 07 déc. 2010 : 22:29:06
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Bonsoir,
J'ai bien relu le texte ( on sent le texte juridique car c'est pas vraiment intuitif ...)
Donc
L'acheteur c'est X qui fait la mesure
Le vendeur c'est Y qui accepte la mesure Ă 100 M2 donc un prix de 131.745 e
Ensuite on s'aperçoit que le bien fait 76,20 M2 , c'est l'acheteur qui a fait la mesure initiale qui demande une diminution du prix de 31355 euros ....
Je suppose que c'est l'acheteur qui a ensuite fait faire une mesure par un professionnel des locaux après la vente ...
C'est une super arnaque ce truc ..
Je croyais qu'il fallait un papier officiel pour la vente auprès du notaire sachant que les diagnostiqueurs engagent leur responsabilité , je ne comprends pas que le notaire ai autorisé la vente , sa responsabilité n'est pas engagée ???
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 08 déc. 2010 : 00:12:38
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il n'y a aucune obligation à faire effectuer la loi Carrez par un professionnel agrée
le vendeur peut tout Ă fait indiquer lui mĂŞme la superficie
cela est très souvent le cas quand le vendeur a encore les plans de construction, avec la surface indiquée
il peut alors prendre une marge de sécurité, et indiquer par exemple une surface inférieure de 10% inférieure au plan (s'il n'y a aucun pan oblique, escalier intérieur....) |
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philippe30
Contributeur vétéran
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3
Posté - 08 déc. 2010 : 07:41:24
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Bonjour,
Je ne savait pas pour la non obligation d'un professionnel , je pense que ça du être difficile à faire passer pour le vendeur ....
Le plus Ă©tonnant est que ce soit l'acheteur qui est fait les mesures.
Et que se passe t'il si en tant que vendeur je diminue la surface vendue de 15 % et ensuite je retourne voir l'acheteur et je lui dis vous me devez 15 % en plus du prix déjà payé ???
Cela devient une jurisprudence dangereuse car quand on achète un bien , il existe de nombreux critères ( emplacement , lumière , pieces , etat etc ...) et le prix est un prix global et non pas un prix calculé au cm2 de surface.
Il n'existe non plus de quote officielle par ville /quartier /rue/immeuble / étage des prix au mètre carré.
Il est normal de connaitre la surface du bien en tant qu'acheteur par contre je suis "abasourdi" sur le déroulement et le jugement rendu ......avis personnel
Merci Jean-Michel pour l'info ça fait réfléchir effectivement
Philippe
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Investisseur immobilier
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 09 déc. 2010 : 21:04:37
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bonjour
et pour les biens achetés avant la loi Carrez?
pas de rétroactivité?
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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Posté - 10 déc. 2010 : 08:38:32
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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Posté - 10 déc. 2010 : 10:21:48
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 10 déc. 2010 : 10:49:41
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citation: Et que se passe t'il si en tant que vendeur je diminue la surface vendue de 15 % et ensuite je retourne voir l'acheteur et je lui dis vous me devez 15 % en plus du prix déjà payé ???
Il ne se passe rien sauf que l'acheteur va vite vérifier la surface et si c'est vtrai va se frotter les mains en se disant qu'il à fait une bonne affaire.
Cela ne marche que dans le sens de l'acheteur lésé. |
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Posté - 10 déc. 2010 : 12:29:02
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Loi 1965
citation: Article 46
Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 10 déc. 2010 : 13:00:29
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Tout est dit ça c'est du boulot et Quel...boulot |
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