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Airmus23
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 Posté - 08 janv. 2011 : 14:56:15
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Bonjour,
En tant qu'acheteur, est-il possible dans le compromis de vente, d'ajouter comme clause suspensive la disponibilité sur son compte d'une certaine somme d'argent?
Plus concrètement, pour acheter l'appartement, j'ai besoin de racheter mon assurance-vie, pareil pour ma mère qui me fera ensuite une donation. Puis-je ajouter comme clause suspensive que je dois disposer par exemple de 90000 euros sur mon compte?
Normalement, le rachat d'assurance- vie prend environ 2 mois, mais je sais que des fois c'est un peu plus long.
J'aimerais pas me retrouver le jour de la signature de l'acte authentique, obligé de faire un gros chèque alors que je ne dispose pas encore de l'argent débloqué!
Merci d'avance.
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Numero6
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Posté - 08 janv. 2011 : 15:35:09
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Votre banque devrait quand même être capable de vous donner une date limite de liquidation de votre asurance vie - pareil pour celle de votre mère.
Maintenant si votre vendeur les accepte vous pouvez mettre les clauses suspensives que vous voulez
par ex : " sous réserve de la liquidation de mon assurance vie a telle date.
sous réserve de la donation de ....€ par ma mère.
A vous, après de tout faire pour que cela se fasse dans les temps. |
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Airmus23
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 08 janv. 2011 : 16:03:27
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Merci pour votre réponse.
C'est vrai que la banque devrait être capable de donner une date limite, mais il est préférable de se protéger en rajoutant des clauses suspensives, juste au cas où...
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doctor
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3
Posté - 09 janv. 2011 : 12:32:19
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citation: Initialement posté par Numero6
Maintenant si votre vendeur les accepte vous pouvez mettre les clauses suspensives que vous voulez
par ex : " sous réserve de la liquidation de mon assurance vie a telle date.
sous réserve de la donation de ....€ par ma mère.
Inexact.
Les conditions dites "postestatives" sont nulles. Pour rappel, une condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants.
Les conditions décrites par l'initiateur du post, à première vue, s'en rapprochent nettement mais cela nécessiterait un examen plus attentif. |
Édité par - doctor le 09 janv. 2011 12:45:46 |
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Numero6
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4
Posté - 09 janv. 2011 : 16:18:35
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citation: Initialement posté par doctorcitation: Initialement posté par Numero6
Maintenant si votre vendeur les accepte vous pouvez mettre les clauses suspensives que vous voulez
par ex : " sous réserve de la liquidation de mon assurance vie a telle date.
sous réserve de la donation de ....€ par ma mère.
Inexact. Les conditions dites "postestatives" sont nulles. Pour rappel, une condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants. Les conditions décrites par l'initiateur du post, à première vue, s'en rapprochent nettement mais cela nécessiterait un examen plus attentif.
citation: sous réserve de la liquidation de mon assurance vie a telle date.
condition postestative ( dépendant que de l'acquéreur)
citation: sous réserve de la donation de ....€ par ma mère.
ne dépend pas uniquement de sa volonté mais aussi de celle de sa mère : condition non postestative.
Code civil : Article 1170
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
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doctor
Contributeur actif
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Posté - 09 janv. 2011 : 17:01:58
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Compte tenu, de lien de filiation entre le contractant et le "tiers", vous aurez du mal Ă convaincre les juristes du forum :-)
A part ça, je visais surtout votre assertion selon laquelle toutes les clauses sont valables dès lors qu'elles sont acceptées par les parties. |
Édité par - doctor le 09 janv. 2011 17:04:36 |
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Numero6
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Posté - 09 janv. 2011 : 17:07:49
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Pour la donation de la mère c'est aussi ce que je me disais.
citation: A part ça, je visais surtout votre assertion selon laquelle toutes les clauses sont valables dès lors qu'elles sont acceptées par les parties.
Merci de m'avoir Ă©clairer. |
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Airmus23
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Posté - 09 janv. 2011 : 18:12:49
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Oula, je pensais pas ouvrir un tel débat ;-)
Merci pour vos réponses, y'aura plus qu'à voir avec mon notaire je pense. |
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