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evaoffice
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 25 sept. 2011 : 02:32:48
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de location le 01/03/10 pour une durée de 6ans renouvelable. Le bailleur m'a remis seulement le contrat de location, et pas l'état des lieux. J'ai toujours été à jour dans le paiement de mes loyers. Le bailleur encaissait mes chèques et refusait de me fournir les quittances de loyers. J'ai dû lui écrire une lettre de mise en demeure pour qu'il m'envoie les quittances de mars à juillet 2010. D’août à octobre 2010, il a encaissé mes chèques sans me fournir les quittances. A partir de novembre 2010 jusqu'à maintenant, tous les chèques de loyers et courriers que je lui envoyais par la poste me revenaient en retour. Le bailleur avait déménagé sans me donner sa nouvelle adresse.
Suite à de nombreuses relances courriers et téléphoniques, il ne m'a jamais répondu et n'a jamais réclamé ses loyers. J'avais saisi le tribunal de Pontoise en janvier 2011 pour demander une injonction de faire et pour consigner mes loyers, et ma demande a été rejetée.
Le 06/09/11 (après plusieurs mois de silence), Je reçois un appel du propriétaire qui m'accuse de ne pas lui avoir payer les loyers. Je lui explique la situation mais il ne veut rien entendre et confirme qu'il m'a bien donné sa nouvelle adresse. Ce qui est complétement faux. Non seulement j'ai jamais reçu l’état des lieux, mais aussi les quittances des 3 derniers mois que je lui ai payées et qu'il a encaissées. De plus, il me menace au téléphone en disant qu'il va débarquer bientôt chez moi avec un huissier et des policiers pour me sortir de force.
Le 22/09/11, je reçois un courrier de sa part me mettant en demeure de lui payer 15 mois de loyers avant le 30/09/11. Le 23/09/11, je reçois plusieurs appels d'une femme se présentant comme un recouvreur et me demande de payer avant le 30/09/11.
Petite remarque mais importante: le propriétaire est médecin et conseiller municipal.
J'ai subi beaucoup de préjudices au cours de ces derniers mois à cause des quittances de loyers et de l’état des lieux qu'il ne m'a pas fourni. Plusieurs organismes (la CAF, la préfecture..etc...) m'ont demandé ces papiers...et ont fini par rejeter mes demandes.
Je lui dois seulement 11 mois de loyers (novembre 2010 à septembre 2011) et j'ai mis l'argent dans mon compte épargne. Ce n'est pas un problème de lui payer la totalité des loyers. Mais je trouve ça trop facile, de disparaître pendant des mois, de ne pas m'avoir aviser de son changement d'adresse et de revenir réclamer ses loyers actuellement.
Que me conseillez-vous de faire ? Et savez vous pourquoi le bailleur refuse de me délivrer les quittances de loyers ? A t'il quelque chose à cacher ? Dois-je saisir un huissier ou un avocat ?
Merci pour vos réponses.
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 25 sept. 2011 : 09:58:24
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Bonjour,
citation: J'ai signé un contrat de location le 01/03/10 pour une durée de 6ans renouvelable
C'est un bail logement nu et le bailleur une SCI ?
D'après ce que vous dites, votre bailleur n'a pas l'ai bien réglo.
Au final, vous lui devez 11 mois de loyer que vous avez épargné. A votre place, je les lui paierai. Avec le règlement, vous lui demandez qu'il vous adresse sous 7 jours, copie de l'EDL d'entrée ainsi que les quittances pour les mois concernés.
Au bout de 7 jours, s'il ne vous a rien adressé, mise en demeure de vous fournir les documents demandés.
Au bout de 7 jours de plus, injonction de faire.
citation: J'avais saisi le tribunal de Pontoise en janvier 2011 pour demander une injonction de faire et pour consigner mes loyers, et ma demande a été rejetée.
Pour quel motif ?
citation: Plusieurs organismes (la CAF, la préfecture..etc...) m'ont demandé ces papiers...et ont fini par rejeter mes demandes
La CAF vous a refusé des allocations logement ?
Et la préfecture ?
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evaoffice
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
 Posté - 25 sept. 2011 : 18:16:22
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citation: Pour quel motif ? L'ordonnance du juge de proximité dit qu'il n'est pas compétent pour juger les litiges entre locataires et bailleurs. C'est le tribunal d'instance qui l'est.
citation: La CAF vous a refusé des allocations logement ? Et la préfecture ?
Oui, la CAF m'a refusé des allocations de logement . La préfecture a rejeté mon dossier de demande de nationalité française. Pour compléter mon dossier, je devais leur fournir l’état des lieux du logement et la dernière quittance de loyer.
*** insertion de balises***
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Édité par - maoyann le 25 sept. 2011 18:27:22 |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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3
Posté - 25 sept. 2011 : 21:04:37
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citation: Initialement posté par evaoffice
Pour compléter mon dossier, je devais leur fournir l’état des lieux du logement et la dernière quittance de loyer.
si vous aviez été voir une association de locataires ou l'ADIL (c'est gratuit) ils vous auraient expliquer comment faire et vous n'auriez pas attendu aussi longtemps... |
Édité par - nefer le 25 sept. 2011 21:05:14 |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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4
Posté - 27 sept. 2011 : 23:02:07
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surtout envoyez votre demande de quittance et d'EDL plus le paiement par cheque en LRAR !!! vous detaillez bien les mois que vous payez. vous avez le debit de vos cheques de aout a oct 2010 ? eh bien vous lui signalez que c'est payé et que vous en avez les preuves ...
le mieux etant de demander un RIB de facon a faire des virements mensuels ... vos decomptes de banque prouveront vos paiements.
citation: Suite à de nombreuses relances courriers et téléphoniques .... relances courriers par LRAR ?
si les lettres sont revenues, il faut toujours les garder sans les ouvrir (cela prouve à un juge vos demandes).
dommage de ne pas avoir pris de renseignements avant de faire l'injonction, nous vous aurions dit que le juge de proximité n'etait pas competent dasn votre histoire  |
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Proprietaire Malhonnête et Menteur 
